Tout propriétaire personne physique (titulaire ou détenteur) d’un véhicule immatriculé au Luxembourg, qu’il soit résident ou non-résident.

Dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, l’aide financière peut vous être allouée en tant que titulaire ou détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat, à condition que :

• le propriétaire du véhicule renonce à l’aide ;
• le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.

En tant que non-résident, vous pouvez obtenir cette prime et ce, notamment :

• dans le cadre d'un contrat de leasing, en tant que titulaire ou détenteur du véhicule. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule sur la carte d'immatriculation est la société de leasing qui, elle, doit avoir son siège social au Luxembourg ;
• eu égard aux délais : vous pouvez avoir déménagé, et ainsi ne plus être résident, entre la date de la 1^re immatriculation et celle de la demande de la prime.

Date de 1^re mise en circulation

La prime pour les véhicules routiers neufs est accordée pour les véhicules qui n'ont pas encore été immatriculés à l'étranger et dont la 1^re mise en circulation au Luxembourg est effectuée :

• entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2027 inclus (lorsqu’il s’agit d’un véhicule automoteur électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène) ; ou
• entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 inclus (lorsqu’il s’agit d’un véhicule électrique hybride rechargeable). Ce délai est porté au 31 décembre 2023 lorsque le véhicule remplit simultanément les conditions suivantes :
  • la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est intervenue au plus tard le 30 septembre 2021 ;
  • la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre 2021.

Une prime est également accordée pour les véhicules automoteurs d’occasion électriques purs ou à pile à combustible à hydrogène :

• âgés d’au minimum 3 années à partir de la date à laquelle ils ont été immatriculés pour la première fois ;
• pour lesquels la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de location ou de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1^er octobre 2024 et le 30 juin 2026. 

Cette prime est réservée aux véhicules automobiles à personnes et aux camionnettes qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger. Elle n'est pas allouée lorsque le contrat de vente est conclu entre 2 personnes qui font partie du même ménage.

Date d'immatriculation

L'immatriculation du véhicule à votre nom doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la 1^re mise en circulation du véhicule.

Date de conclusion du contrat

La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, doit intervenir au plus tard :

• le 30 juin 2026 pour un véhicule automoteur électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène ; ou
• le 31 décembre 2021 pour un véhicule électrique hybride rechargeable.

Délai de détention

Vous devez rester propriétaire, titulaire ou détenteur d’un véhicule routier neuf au moins :

• 7 mois à partir de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé, si la date de conclusion du contrat de vente du véhicule est antérieure au 1^er avril 2022 ;
• 12 mois à partir de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé, si la date de conclusion du contrat de vente se situe à partir du 1^er avril 2022 ;
• 36 mois à partir de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé, si la date de conclusion du contrat de vente du véhicule se situe à partir du 1^er octobre 2024.

Vous devez rester propriétaire, titulaire ou détenteur d’un véhicule routier d'occasion électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène, âgé d’au minimum 3 années au moment de l’acquisition, au moins :

• 24 mois à partir de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé, si la date de conclusion du contrat de vente du véhicule se situe à partir du 1^er octobre 2024.

Vous pouvez introduire la demande pour l’obtention de la prime :

• au plus tôt 7 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé à votre nom, sauf pour les véhicules dont la date de conclusion du contrat de vente (ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing) est intervenue après le 31 mars 2022. Dans ce cas, la demande est à introduire au plus tôt 12 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé à votre nom ; et
• au plus tard 3 ans après la 1^re mise en circulation du véhicule. Ce délai est porté à 4 ans lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe à partir du 1^er juillet 2024.

Introduction de la demande

Afin de bénéficier de la prime pour mobilité durable, vous pouvez faire votre demande :

• par voie électronique via MyGuichet.lu ; ou
• par voie postale.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

• le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule ;
• le certificat de conformité (COC) du véhicule ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule qui identifie le véhicule à l'aide de son numéro d’identification (à joindre uniquement lorsque la demande est introduite par le titulaire ou détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing) ;
• la déclaration de renonciation du propriétaire du véhicule (à joindre uniquement lorsque le titulaire ou le détenteur fait une demande via MyGuichet.lu pour un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing) ;
• pour un quadricycle, motocycle, motocycle léger et cyclomoteur, la facture acquittée qui mentionne :
  • le numéro et la date de la facture ;
  • votre prénom et votre nom ;
  • le type de véhicule ;
  • le prix d’achat hors TVA ;
• une copie du contrat de vente du véhicule lorsque :
  • la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 30 juin 2026 inclus ;
  • le véhicule est mis en circulation pour la 1^re fois entre le 1^er avril 2021 et le 30 juin 2027 inclus.

Montant de la prime

Les primes sont attribuées par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Les aides financières varient selon la date de conclusion du contrat de vente (ou, le cas échéant, du contrat de location / leasing) et la date de mise en circulation du véhicule.

Véhicule automoteur électrique

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu entre le 1^er janvier 2019 et le 10 mai 2020 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 5.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
• jusqu'à 500 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger (125 cm³) ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 25 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 500 euros.

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2023 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 8.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA ;
• jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 30 septembre 2025 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1^er avril 2021 et le 30 septembre 2024 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 Wh/km ;
• à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 Wh/km et le puissance nette maximale de leur système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kW. La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1^er avril 2022 et le 30 septembre 2024 inclus ;
• à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 Wh/km , à condition que :
  • le véhicule comporte au moins 7 places assises, y compris celle du conducteur ; et
  • le requérant de l’aide financière (dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le titulaire ou détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing) est une personne physique qui fait partie d'un ménage composé d'au moins 5 personnes ;
• à 3.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes qui ne répondent pas aux critères décrits au point précédent ;
• à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les camionnettes ;
• jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

La consommation d’énergie électrique est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 30 juin 2027 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1^er octobre 2024 et le 30 juin 2026 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 6.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 160 Wh/km ;
• à 6.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 160 Wh/km, sous réserve qu’il comporte au moins 7 places assises, y compris celle du conducteur, et que le requérant de l’aide financière ou, dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, soit une personne physique qui fait partie d’un ménage qui se compose d’au moins 5 personnes ;
• à 3.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes qui remplit une des conditions suivantes :
  • sa consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 Wh/km ;
  • sa consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 Wh/km et la puissance nette maximale de son système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kW ;
• à 6.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA du véhicule, lorsque le véhicule est une camionnette ;
• jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

La consommation d’énergie électrique est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.

Véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu entre le 1^er janvier 2019 et le 10 mai 2020 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 5.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
• jusqu'à 500 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 25 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 500 euros.

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 30 septembre 2025 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 11 mai 2020 et le 30 septembre 2024 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 8.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA ;
• jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 30 juin 2027 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1^er octobre 2024 et le 30 juin 2025 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 6.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA ;
• jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Véhicule automoteur d’occasion électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène

Si la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1^er octobre 2024 et le 30 juin 2026 inclus, le montant de l’aide financière s’élève à 1.500 euros.

Cette prime est allouée pour des véhicules automobiles à personnes et des camionnettes. L’aide financière n’est attribuée qu’une seule fois par véhicule d’occasion âgé d’au minimum 3 années au moment de l’acquisition. Toutefois, un véhicule, qui a déjà bénéficié d’une aide financière lors de son acquisition en tant que véhicule neuf, peut également prétendre à cette prime, sous réserve du respect des conditions d’octroi.

Véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km

Pour les véhicules mis en circulation pour la 1^re fois après le 1^er septembre 2020, la valeur combinée des émissions de CO₂ déterminée selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est prise en compte.

Si la 1^re mise en circulation du véhicule :

• se situe entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe au plus tard le 31 mars 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 2.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
• a lieu au plus tard le 31 décembre 2021 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 1.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
• a lieu au plus tard le 31 décembre 2023 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1^er avril 2021 et le 30 septembre 2021 inclus et que la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre 2021, le montant de la prime s'élève à 1.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes.

La consommation d’énergie électrique est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.

Cumul des primes

En tant que particulier, vous pouvez cumuler la prime accordée pour les véhicules ci-mentionnés avec celle pour l'achat d'un cycle à pédalage assisté ou d'un cycle.

Les primes ne sont pas cumulables avec les déductions fiscales pour mobilité durable.

Démarches

Liens