Demander une prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride en tant que personne morale
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Afin d’inciter les personnes morales à opter pour l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une prime est instaurée pour l’achat d’un véhicule automoteur (voiture, camionnette, quadricycle, etc.) :
- électrique pur ; ou
- à pile à combustible à hydrogène ; ou
- électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km.
Personnes concernées
Toute personne morale de droit privé :
- propriétaire ; ou
- titulaire ; ou
- détentrice
d’un véhicule immatriculé au Luxembourg.
Dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, l’aide financière peut être allouée au titulaire ou détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat, à condition que :
- le propriétaire du véhicule renonce à l’aide ;
- le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.
Conditions préalables
Date de première mise en circulation
La prime est accordée pour les véhicules qui n'ont pas encore été immatriculés à l'étranger et dont la 1ère mise en circulation au Luxembourg est effectuée :
- entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2025 inclus (lorsqu’il s’agit d’un véhicule automoteur électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène) ; ou
- entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 inclus (lorsqu’il s’agit d’un véhicule électrique hybride rechargeable). Ce délai est porté au 31 décembre 2023 lorsque le véhicule remplit simultanément les conditions suivantes :
- la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est intervenue au plus tard le 30 septembre 2021 ;
- la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre 2021.
Date d’immatriculation
L'immatriculation du véhicule au nom du requérant de l'aide financière doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première mise en circulation du véhicule. Le délai de 6 mois précité est porté à 12 mois lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1er avril 2022.
Date de conclusion du contrat
La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, doit intervenir au plus tard :
- le 30 juin 2024 pour un véhicule automoteur électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène ; ou
- le 31 décembre 2021 pour un véhicule électrique hybride rechargeable.
Délai de détention
Vous devez rester propriétaire, titulaire ou détenteur du véhicule au moins :
- 7 mois à partir de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé, si la date de conclusion du contrat de vente du véhicule est antérieure au 1er avril 2022 ;
- 12 mois à partir de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé, si la date de conclusion du contrat de vente du véhicule est postérieure au 31 mars 2022.
Délais
Vous pouvez introduire la demande pour l’obtention de la prime :
- au plus tôt 7 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant, sauf pour les véhicules dont la date de conclusion du contrat de vente (ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing) est intervenue après le 31 mars 2022. Dans ce cas, la demande est à introduire au plus tôt 12 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière ; et
- au plus tard 3 ans après la 1ère mise en circulation du véhicule.
Pour les véhicules de location sans chauffeur, vous pouvez introduire les demandes pour l’obtention de la prime :
- au plus tôt 12 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant ; et
- au plus tard 3 ans après la 1ère mise en circulation du véhicule.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Afin de bénéficier de la prime pour mobilité durable, vous pouvez faire votre demande :
- par voie électronique via MyGuichet.lu ; ou
- par voie postale.
Demande via MyGuichet.lu
Pour faire la demande en ligne, vous :
- avez besoin d’un produit d’authentification (produit LuxTrust, eID ou eIDAS) ; et
- devez créer un espace privé sur MyGuichet.lu.
Les personnes qui disposent d’un espace privé sur MyGuichet.lu couplé avec l’application mobile peuvent également demander la prime via l’application mobile.
Demande par voie postale
Le formulaire de demande (voir "Services en ligne et formulaires") et les pièces justificatives, doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Administration de l’environnement
Subsides et aides financières
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
En cas de problème d'ouverture du formulaire de demande au format PDF, merci de consulter la page d'aide suivante : "Télécharger et remplir un formulaire PDF".
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule ;
- le certificat de conformité (COC) du véhicule ;
- pour les véhicules automoteurs 100 % électriques et les véhicules automoteurs électriques hybrides rechargeables : une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité qui justifie que le requérant de l’aide a souscrit à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables ;
- une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule qui identifie le véhicule à l'aide de son numéro d’identification (à joindre uniquement lorsque la demande est introduite par le titulaire ou détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing) ;
- la déclaration de renonciation du propriétaire du véhicule (à joindre uniquement lorsque le titulaire ou le détenteur fait une demande via MyGuichet.lu pour un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing) ;
- pour un quadricycle, motocycle, motocycle léger et cyclomoteur, la facture acquittée qui mentionne :
- le numéro et la date de la facture ;
- le prénom et le nom du requérant ;
- le type de véhicule ;
- le prix d’achat hors TVA ;
- une copie du contrat de vente du véhicule lorsque :
- la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 30 juin 2024 inclus ;
- le véhicule est mis en circulation pour la 1re fois entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2025 inclus.
Montant de la prime
Les primes sont attribuées par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Les aides financières varient selon la date de conclusion du contrat de vente (ou, le cas échéant, du contrat de location / leasing) et la date de mise en circulation du véhicule.
Véhicule automoteur électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène
Si la 1ère mise en circulation du véhicule a lieu entre le 1er janvier 2019 et le 10 mai 2020 inclus, le montant de la prime s'élève :
- à 5.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
- jusqu'à 500 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
- quadricycle ;
- motocycle ;
- motocycle léger (125 cm3) ;
- cyclomoteur (scooter et pedelec45).
Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 25 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 500 euros.
Si la 1ère mise en circulation du véhicule a lieu entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2023 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclus, le montant de la prime s'élève :
- à 8.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA ;
- jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
- quadricycle ;
- motocycle ;
- motocycle léger (125 cm3) ;
- cyclomoteur (scooter et pedelec45).
Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 50 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 1.000 euros.
Si la 1ère mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 31 mars 2025 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2024 inclus :
- en cas de véhicule automoteur électrique pur, le montant de la prime s'élève :
- à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 Wh/km ;
- à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 Wh/km, à condition que :
- le véhicule comporte au moins 7 places assises, y compris celle du conducteur ; et
- le requérant de l’aide financière (dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le titulaire ou détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing) est une personne physique qui fait partie d’un ménage composé d’au moins 5 personnes ;
- à 3.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes qui ne répondent pas aux critères décrits au point précédent ;
- à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les camionnettes.
Si la 1ère mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 31 mars 2025 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1er avril 2022 et le 30 juin 2024 inclus :
- en cas de véhicule automoteur électrique pur, le montant de la prime s’élève :
- à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 Wh/km ;
- à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 Wh/km et la puissance nette maximale de son système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kilowatt ;
- à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 Wh/km, à condition que :
- le véhicule comporte au moins 7 places assises, y compris celle du conducteur ; et
- le requérant de l’aide financière (dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le titulaire ou détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing) est une personne physique qui fait partie d'un ménage composé d'au moins 5 personnes ;
- à 3.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes qui ne répondent pas aux critères décrits au point précédent ;
- à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les camionnettes.
La consommation d’énergie électrique est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.
- jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
- quadricycle ;
- motocycle ;
- motocycle léger (125 cm3) ;
- cyclomoteur (scooter et pedelec45).
Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 50 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 1.000 euros ;
- en cas de véhicule à pile à combustible à hydrogène, le montant de la prime s'élève à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes.
Véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km
Pour les véhicules mis en circulation pour la 1re fois après le 1er septembre 2020, la valeur combinée des émissions de CO2 déterminée selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est prise en compte.
Si la 1ère mise en circulation du véhicule :
- se situe entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe au plus tard le 31 mars 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 2.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
- a lieu au plus tard le 31 décembre 2021 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 1.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
- a lieu au plus tard le 31 décembre 2023 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1er avril 2021 et le 31 septembre 2021 inclus et que la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre 2021, le montant de la prime s'élève à 1.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes.
Cumul des primes
Les primes ne sont pas cumulables avec les déductions fiscales pour mobilité durable.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Mes données
Organismes de contact
-
Administration de l'environnement Administration de l'Environnement - Subsides et aides financières
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L - 4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 56 56 444
- E-mail :
- car-e@aev.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de Klima-Agence
Références légales
portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
