Aide financière pour l’installation de bornes de charges privées pour véhicules électriques (personnes morales sans activité économique – crédit-bailleurs)
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Afin d'encourager le choix de l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une nouvelle prime est instaurée pour l’achat et l’installation d’une borne de charge neuve pour véhicule électrique.
La demande d’une aide financière pour l’installation de bornes de charges privées pour véhicules électriques peut être réalisée en ligne via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Personnes éligibles
- Toute personne morale qui n’exerce pas d’activité économique (association sans but lucratif, fondation ou société civile) ;
- tout syndicat de copropriétaires, dans lequel au moins la moitié des quotes-parts des parties communes sont détenues par une personne physique et/ou une personne morale éligible ; ou
- tout crédit-bailleur qui a été mandaté par le crédit-preneur (qui peut être une personne physique ou une personne morale éligible nommée ci-dessus),
qui :
- achète et installe une borne de charge neuve pour véhicule électrique ;
- est propriétaire ou locataire de l’emplacement sur lequel la borne de charge est installée.
En cas de changement de propriétaire ou de locataire d’un emplacement pour lequel une borne de charge a été subventionnée, une aide financière peut être accordée pour une nouvelle borne de charge installée en remplacement d’une borne de charge démontée (l'ancien propriétaire démonte la borne de charge et le nouveau propriétaire en réinstalle une).
L’aide financière peut être octroyée aux personnes éligibles par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur lorsque le demandeur, en tant que crédit-preneur, a mandaté le crédit-bailleur pour :
- demander l’aide financière en son nom et pour son compte ; et
- en obtenir le paiement.
Dans ce cas l’aide financière est entièrement transférée au crédit-preneur, qui en est le seul bénéficiaire, au moyen d’une réduction du prix du crédit-bail.
A cet effet, le contrat de crédit-bail doit :
- faire référence au règlement grand-ducal modifié du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques ;
- indiquer l’adresse d’installation de la borne ;
- indiquer une estimation du montant de l’aide financière octroyée au crédit-preneur ;
- indiquer le montant des versements échelonnés dus par le crédit-preneur avec le détail du montant de l’aide financière. Ces montants incluent uniquement les coûts de la borne de charge et de son installation.
Le crédit-preneur acquiert la propriété de la borne de charge subventionnée au plus tard à la fin du contrat de crédit-bail.
Bornes de charge éligibles
L’aide n’est accordée que pour :
- l’achat et l’installation d’une borne de charge neuve ;
- une seule borne de charge par emplacement :
- pour le propriétaire de l’emplacement ; ou
- pour le locataire de l’emplacement.
Les bornes de charge neuves éligibles doivent répondre aux conditions suivantes :
- disposer d’une puissance de charge maximale limitée à 11 kW en courant triphasé :
- soit par leur conception ;
- soit par d’autres moyens non modifiables par l’utilisateur ;
- disposer d'une puissance de sortie supérieure à 3,7 kW ;
- être installées par un électricien agréé conformément aux conditions techniques de raccordement aux réseaux de basse tension ;
- pour un bâtiment auquel sont rattachés au moins 4 emplacements :
- être des bornes de charge OCPP (bornes intelligentes) ; ou
- être des bornes gérées par un système collectif de gestion intelligente de charge.
L’aide financière n’est pas octroyée pour :
- les bornes de charge d’occasion ;
- les bornes destinées à l’exploitation commerciale ou à la revente.
Emplacements éligibles
L’emplacement de stationnement doit être :
- situé au Luxembourg ;
- non ouvert au public ;
- situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.
Il ne peut être alloué qu’une seule aide financière à un même demandeur pour un même bâtiment. Toutefois, si le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs emplacements rattachés à un même bâtiment ou si le demandeur est le syndicat des copropriétaires, il peut cumuler des aides financières pour respectivement :
- un emplacement par logement ;
- un emplacement par local professionnel, ainsi que pour chaque deuxième emplacement supplémentaire affecté à ce même local professionnel, sans néanmoins dépasser 15 bornes de charge par bâtiment installées sur des emplacements affectés à des locaux professionnels ;
- un emplacement faisant partie des parties communes, ainsi que pour chaque deuxième emplacement supplémentaire faisant partie des parties communes, sans néanmoins dépasser 25 bornes de charge par bâtiment installées sur des emplacements faisant partie des parties communes.
Conditions préalables
L’aide financière est allouée pour les investissements qui ont lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 inclus.
La date de facturation des documents fait foi.
Un demandeur peut introduire plusieurs demandes pour un même emplacement portant sur des investissements distincts.
Ainsi, un demandeur peut introduire une demande portant exclusivement sur les frais d’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge ou sur les frais de la modification de l’installation électrique et du précâblage nécessaires en préparation de l’intégration ultérieure d’une borne de charge dans un tel système collectif de gestion intelligente de charge.
Délais
Le requérant doit introduire sa demande d’aide au plus tard 12 mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide financière doit être introduite auprès de l’Administration de l’environnement par voie postale.
2 formulaires de demande doivent être remplis et signés :
- la partie à remplir par le demandeur ; et
- la partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne.
Les 2 formulaires doivent être envoyés, accompagnés des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :
Administration de l’environnement
Subsides et aides financières
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- une copie de la/des facture(s) acquittée(s) qui atteste(nt) l’achat et l’installation de la borne ;
- s’il est propriétaire de l’emplacement : un extrait cadastral qui indique sa propriété ;
- s’il est locataire de l’emplacement : une copie du contrat de bail qui porte sur l’emplacement ;
- si la demande est introduite par un crédit-bailleur, une copie du contrat de crédit-bail ;
- le certificat de conformité établi par le gestionnaire de réseau de distribution ou, pour le cas où le gestionnaire de réseau de distribution n’émet pas de tels certificats, une copie de la notification de fin de travaux adressée au gestionnaire de réseau pour les bornes avec une puissance de charge maximale supérieure à 7,4 kW ;
- le formulaire à remplir par l’entreprise chargée de l’exécution des travaux d’installation de la borne (voir "Services en ligne et formulaires").
L’Administration de l’environnement peut demander des pièces supplémentaires. Le dossier est clôturé et l’aide est refusée si le demandeur ne transmet pas les pièces supplémentaires demandées dans un délai d’un an.
Décision de l'administration
L’Administration de l’environnement informe le requérant par courrier :
- de l’octroi de l’aide ;
- du refus de sa demande ;
- de la clôture de son dossier.
Montant de la prime
Le montant de l’aide s’élève à 50 % du coût hors TVA de l’acquisition et de l’installation de la borne de charge :
- pour un bâtiment comportant au maximum 3 emplacements, le plafond de l’aide est de :
- 750 euros pour une borne de charge simple ;
- 1.200 euros pour une borne de charge intelligente (borne de charge OCPP) ;
- 450 euros pour les frais d’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge ou pour les frais de la modification de l’installation électrique et du précâblage nécessaires en préparation de l’intégration ultérieure d’une borne de charge dans un tel système collectif de gestion intelligente de charge ;
- pour un bâtiment auquel sont rattachés 4 emplacements ou plus, le plafond de l’aide est de :
- 1.200 euros pour une borne de charge intelligente ;
- 1.650 euros pour une borne de charge intégrée dans un système collectif de gestion intelligente de charge ;
- 450 euros pour les frais d’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge ou pour les frais de la modification de l’installation électrique et du précâblage nécessaires en préparation de l’intégration ultérieure d’une borne de charge dans un tel système collectif de gestion intelligente de charge.
Les coûts d’installation éligibles sont :
- les travaux de montage de la borne de charge ;
- les travaux de câblage électrique et de communication entre le tableau électrique et la borne de charge, l’interrupteur différentiel et le disjoncteur ainsi que le système collectif de gestion intelligente de charge et l’intégration des bornes dans ce système ;
- les travaux de modification du tableau électrique lorsque ces modifications sont liées à l’installation de la borne de charge.
Restitution des aides
Le requérant doit restituer l’aide financière si :
- elle a été obtenue par le biais :
- de fausses déclarations ;
- de renseignements inexacts ;
- elle n’est pas due pour toute autre raison.
Recours
Une décision négative suite à une demande d’aide financière ou une décision de clôturer le dossier ou une décision de restitution des aides sont des décisions administratives contre lesquelles les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de l'environnement Administration de l'Environnement - Subsides et aides financières
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L - 4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 56 56 444
- E-mail :
- car-e@aev.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques
