Financement par fonds propres - Imposition des apports
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Lors de la constitution d’une société commerciale ou en cas d’augmentation de capital, les actionnaires ou associés apportent des fonds ou des biens à la société en échange de droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.).
Ces apports, de même que les bénéfices réinvestis, entrent alors dans le capital de la société pour en constituer ses fonds propres.
Au moment où ils entrent dans le patrimoine de la société, ces fonds ou biens doivent donc :
- être évalués dans le cas d’apports en nature (tous biens matériels et immatériels autres que de l’argent) ;
- être éventuellement soumis à des droits d’enregistrement ;
- être, dans certains cas, soumis à la TVA.
Personnes concernées
Dans le cas d’une société commerciale, les associés/actionnaires apportent des fonds ou des biens à la société en contrepartie de parts sociales /actions.
Comme la société dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de l’apporteur, les biens ou fonds apportés changent alors de mains. Ces apports deviennent ainsi la propriété de la société qui est donc redevable des éventuels frais d’enregistrement ou de TVA.
La société peut, par ailleurs, déduire les frais d’émission des titres de participation (enregistrement, dépôt au Registre de Commerce, etc.) de son revenu imposable en tant que dépenses d’exploitation.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur transfère des fonds ou des biens de son patrimoine privé à son patrimoine d’exploitation.
Comme il y a confusion entre l’entrepreneur et son entreprise, ces fonds ou ces biens ne changent pas de mains mais seulement d’affectation. Ces changements d’affectation ne sont pas considérés comme des apports et n’ont donc aucune conséquence fiscale pour l’entrepreneur / l’entreprise.
Avantages du financement par fonds propres
Plus les fonds propres de l’entreprise sont importants, plus les tiers (banque, fournisseurs, etc.) sont en sécurité car en cas de liquidation :
- les créanciers tiers seront remboursés en priorité ;
- tandis que les associés/actionnaires n’ont aucune assurance de récupérer leurs apports.
Le rapport entre fonds propres et moyens extérieurs conditionne donc largement l’obtention d’un crédit bancaire.
Inconvénients du financement par fonds propres
Les associés/actionnaires qui effectuent des apports à une société supportent plus de risques que les créanciers. Ils pourront donc :
- soit exiger une rémunération plus élevée (dividendes) en contrepartie de leurs apports ;
- soit préférer prêter des fonds à la société (sous forme de comptes courants associés) plutôt que d’investir directement dans son capital en contrepartie d’actions.
Dans le 2ème cas, le rapport fonds propres / fonds d’emprunt permettra difficilement de lever des fonds auprès d’investisseurs tiers.
Cas particulier : apport par scission
En cas d’apports résultant de la scission d’une entreprise existante, les plus-values latentes de la société scindée devraient, au moment de l’apport, être découvertes et imposées selon les règles gouvernant la cession d’entreprise.
Toutefois, certaines dispositions permettent de reporter l’imposition immédiate des plus-values latentes résultant d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs.
Modalités pratiques
Evaluation des apports en nature
Les associés peuvent effectuer des apports :
- en numéraire (argent) ;
- ou en nature (biens matériels ou immatériels).
Les apports en nature sont évalués différemment selon qu’ils sont réalisés :
- au moment de la création : les biens apportés sont évalués au maximum à leur valeur d’exploitation, le contribuable ayant toutefois la possibilité de leur attribuer une valeur inférieure ;
- en cours d’existence : les biens sont impérativement évalués à leur valeur d’exploitation qui constituera le prix d’acquisition du bien et servira, le cas échéant, de base de calcul des plus-values futures ainsi que des dotations aux amortissements.
Les apports en nature à une société anonyme (SA) doivent être évalués par un réviseur d’entreprise indépendant, dans un rapport annexé à l’acte constitutif (à l’exclusion des sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes).
Ce rapport n’est toutefois pas nécessaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’apport représente 90 % de la valeur des actions ;
- la société bénéficiaire de l’apport renonce au rapport ;
- la personne morale ou physique apporteuse :
- dispose de réserves non distribuables pour un montant au moins égal à la valeur des actions émises en contrepartie de l’apport ;
- se porte garante des dettes de la société bénéficiaire durant l’année qui suit l’apport, à hauteur du montant de l’apport ;
- et bloque un montant égal à l’apport pendant une durée de 3 ans.
Droits d’enregistrement
Les actes de société (constitution, modification des statuts, transfert de siège au Luxembourg, etc.) sont soumis au paiement d’un droit fixe spécifique d’enregistrement de 75 euros auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Lorsque ces actes concernent un apport d’immeuble ou de biens meubles, étant donné que les biens changent de mains pour devenir la propriété de la société, la société acquérante est redevable des droits proportionnels d’enregistrement et de transcription suivants :
- pour l’apport pur et simple d’un immeuble :
- droit d’enregistrement de 0,5 % + 2/10 du montant de l’apport ;
- droit de transcription de 0,5 % ;
- pour l’apport à titre onéreux d’un immeuble :
- droit d’enregistrement de 5 % + 2/10 du montant de l’apport ;
- droit de transcription de 1 % ;
- pour l’apport pur et simple de biens meubles : aucun droit proportionnel ;
- pour l’apport à titre onéreux de biens meubles : droit proportionnel dépendant de la nature des biens apportés (selon le tarif de la loi modifiée du 7 août 1920).
Les cessions de parts d’associés ne sont pas soumises à ce droit proportionnel (sauf dans le cas des sociétés de personnes et GIE détenant des immeubles : dans ce cas, la cession est assimilée à une vente de biens immeubles).
Si le montant du droit proportionnel dépasse 75 euros, la société bénéficiaire de l’apport paie seulement le droit proportionnel sur l’acte concerné et non le droit spécifique d’enregistrement de 75 euros.
Lorsque l’apport d’immeuble ou de biens meubles fait suite à une restructuration de type scission ou apport partiel d’actif, aucun droit proportionnel d’enregistrement n’est dû.
La société bénéficiaire de l’apport doit régler les droits d’enregistrement :
- soit lors de la signature de l’acte constitutif (ou modification de statuts) auprès du notaire (SARL, SA, SE, SECA) qui effectue ensuite l’enregistrement et le dépôt des statuts au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- soit lors de l’enregistrement et du dépôt de l’acte au RCS lorsque l’intervention d’un notaire est facultative (SENC, SECS, société coopérative, société civile).
TVA
La plupart des apports s’effectuent en exemption de TVA puisque :
- l’apport d’une universalité de biens par un assujetti est une opération exonérée de TVA ;
- l’apport de biens isolés par un non-assujetti est une opération hors champ d’application de la TVA.
Par contre, certains apports peuvent être soumis à TVA, par exemple en cas d’apport de biens isolés par un assujetti.
Exemple :
Une SA assujettie à la TVA réalise un apport de droits incorporels (par ex. : droit de percevoir des redevances) sans qu’il s’agisse de la cession d’une universalité de biens : il s’agit donc d’un apport de biens isolés.
L’apport est réalisé en contrepartie de la remise d’actions/parts sociales.
Etant donné que la cession de biens incorporels est considérée comme prestation de service et qu’elle est effectuée à titre onéreux, par un assujetti, l’apport est donc soumis à la TVA.
Organismes de contact
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
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Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 7 août 1920
portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.
-
Loi du 19 décembre 2008
- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement - portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
-
Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre
