Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal
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La société a besoin de matériel pour son établissement ; elle doit par conséquent investir dans des immobilisations, c’est-à-dire des biens (immeuble, matériel, équipement, etc.) qu’elle détiendra à long terme. Il s’agit aussi bien des locaux professionnels que du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Face à l’investissement, l’entreprise doit s’interroger sur les solutions de financement qui s’offrent à elle. En fonction du montant de ses apports initiaux et de ses possibilités de financement, l’entreprise peut décider d’acheter ou de louer les ressources dont elle a besoin.
Le choix de l’acquisition ou de la location aura des conséquences fiscales immédiates et à long terme.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques et morales peuvent choisir d’acheter ou de louer les immobilisations (immeuble, matériel, équipement, etc.) dont elles ont besoin pour leur activité.
Modalités pratiques
Acquisition d'immobilisations : conclusion d'un contrat de vente
Lorsque l’entreprise acquiert une immobilisation, celle-ci figure à son bilan commercial et fiscal, ce qui permet d’informer les tiers sur la composition du capital d’exploitation de l’entreprise.
En cas d’achat, l’entreprise peut pratiquer des amortissements comptables qui viennent en déduction de son résultat imposable. Les frais d’entretien sont également déductibles, tout comme les intérêts d’emprunt contractés pour le financement de ces immobilisations.
L’acquisition s’accompagne de conséquences fiscales immédiates :
- en cas d’acquisition d’un immeuble, l’entreprise doit payer un droit d’enregistrement ;
- en cas d’acquisition d’un bien meuble (voiture, matériel, etc.) : l’entreprise doit payer la TVA mais elle est souvent immédiatement et intégralement récupérable sur demande auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. À noter que dans certains cas, la vente pourra être exonérée de la TVA.
NB : L’assujetti luxembourgeois qui réalise une acquisition intra-UE de biens doit la déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA : elle est imposable au taux de 17 %. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.
Exemple : achat d'une voiture neuve en Allemagne et immatriculation au Luxembourg.
Allemagne
- prix facturé : 25.000 euros HT (hors taxes, car la vente est exonérée de TVA).
Luxembourg
- déclaration de l'acquisition "acquisitions intracommunautaires de biens" ;
- taxe en aval due : 25.000 x 17 % = 4.250 euros ;
- déclaration de l'acquisition "entrées de marchandises ou biens d'investissement" ;
- taxe en amont déductible : 25.000 x 17 % = 4.250 euros.
Location d'immobilisations : conclusion d'un contrat de crédit-bail ou de leasing
Définition
Le crédit-bail est une technique contractuelle de crédit par laquelle une entreprise de crédit-bail (le bailleur ou donneur) acquiert, sur la demande et selon les spécifications de son client (le locataire ou preneur), la propriété de biens mobiliers ou immobilier, afin de les donner en location pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers.
Le loyer est composé d'une fraction du capital investi par la société de leasing, de l'intérêt courant sur ce capital et de la marge bénéficiaire de la société de leasing.
Avantages et inconvénients
Le crédit-bail ou leasing a l’avantage de la souplesse et évite la mobilisation de sommes importantes en début d’activité de l’entreprise, à un moment où les rentrées d’argent ne sont pas encore importantes.
Le financement d’un bien par leasing revêt les avantages suivants :
- il permet d’échelonner le paiement de la TVA tout au long de la durée du contrat, le préfinancement de la TVA étant assuré par la société de leasing ;
- lorsqu’il finance l’acquisition de biens immobiliers, il permet au preneur de différer le paiement des droits d’enregistrement ;
- il permet au preneur de leasing de désigner un tiers qui rachètera le bien en fin de contrat ;
- il constitue un financement alternatif réalisé sans restriction sur base du montant total de l'investissement, souvent sans nécessité pour le preneur de fournir des garanties supplémentaires et sans apport personnel ;
- les remboursements peuvent être adaptés aux flux de trésorerie prévisionnels ;
- le bilan et le compte d'exploitation de l'entreprise seront calculés selon l'option d'achat retenue. Certains ratios (solvabilité, endettement, rendement sur l'actif) peuvent jouer à l'avantage de l'entreprise.
Il est toutefois plus onéreux en valeur absolue que l’acquisition.
Impact fiscal
Le droit fiscal fait une distinction selon que le bien figure au bilan de l’entreprise ou non.
En principe, les biens sont attribués à celui qui en est juridiquement le propriétaire.
Toutefois, lorsque la maîtrise du bien appartient à une tierce personne, le droit fiscal attribue la propriété économique du bien à cette personne. Le preneur peut alors bénéficier de déductions d’impôts :
- s’il est le propriétaire fiscal du bien, ce bien figure à l’actif de son bilan et non au bilan du propriétaire juridique. C’est également le preneur qui amortit le bien.
Dans ces circonstances, le loyer payé sera décomposé en 2 fractions :- une fraction intérêt, déductible de l’assiette imposable de l’utilisateur ;
- et une fraction remboursable de la dette, non déductible ;
- s’il n’est pas propriétaire fiscal du bien, les loyers seront entièrement déductibles de son assiette imposable.
Il existe différentes formes de leasing selon le type de biens dont l’entreprise a besoin, sa situation financière et le niveau de responsabilité qu’elle souhaite engager : il peut s’agir de leasing financier, de leasing opérationnel ou de leasing immobilier.
Tableau comparatif : acquisition/location
Acquisition |
Location |
Nécessité d’un financement |
Pas de financement |
Droit d’enregistrement immédiat (immeuble) ou TVA sur le coût d’achat (voiture, matériel, etc.) |
Droit d’enregistrement différé dans le temps (immeuble) ou TVA sur les loyers (voiture, matériel, etc.) |
Déduction fiscale :
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Droit à la bonification d’impôt pour investissement |
Droit à la bonification d’impôt pour investissement uniquement si leasing financier |
L’immobilisation figurera au bilan commercial de l’entreprise |
L’immobilisation ne figurera pas au bilan commercial de l’entreprise ; seuls les loyers seront renseignés au compte de résultat |
Organismes de contact
Administration des contributions directes
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Chambre des Métiers
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée