Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts
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Lorsqu’une entreprise doit faire face à un besoin de financement, elle peut recourir à l’emprunt pour obtenir les fonds nécessaires. L’emprunt peut être effectué soit auprès de ses associés / actionnaires, soit auprès d’entités tierces.
Quand elle rembourse les capitaux empruntés la société verse également des intérêts qui peuvent, sous certaines conditions, être déduits de sa base imposable.
Pour déterminer si ces intérêts sont déductibles, il faut s’intéresser :
- d’une part, à la qualité du préteur :
- actionnaires et dirigeants ; ou
- tiers (ex. : banque) ;
- actionnaires et dirigeants ; ou
- d'autre part, à la forme juridique de la société emprunteuse :
- entreprise individuelle et sociétés de personnes dites "transparentes" ; ou
- sociétés de capitaux dites "opaques".
- entreprise individuelle et sociétés de personnes dites "transparentes" ; ou
Dans tous les cas, le remboursement du capital emprunté lui-même n’est jamais déductible.
Personnes concernées
Toute entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société de capitaux, peut recourir au financement par fonds d’emprunt (ou voie de dettes).
L’entreprise peut en principe déduire l’intégralité des intérêts versés à des tiers.
Par contre, l’entreprise ne peut déduire les intérêts versés à ses associés que lorsque ces derniers sont distincts de la société (cas des sociétés de capitaux) et dans le respect de certaines limites.
Modalités pratiques
Emprunt contracté auprès d'un tiers
Déductibilité illimitée
L’entreprise emprunteuse, quelle que soit sa forme juridique, peut déduire de manière illimitée (sans plafond maximal) de sa base imposable les intérêts d’emprunt versés quels que soient les taux d’intérêts pratiqués ou les montants empruntés, pour autant que le prêt soit réalisé auprès d’un tiers, c’est-à-dire un agent économique différent de l’actionnaire.
Lorsqu’un entrepreneur individuel emprunte à titre privé pour le compte de l’entreprise, on considère que les intérêts correspondants sont supportés dans l’intérêt de l’entreprise, et non pas dans celui du chef d’entreprise à titre privé. Ils sont donc déductibles du bénéfice commercial.
Restrictions
La déductibilité des intérêts d’emprunt auprès de tiers est illimitée, mais avec certaines restrictions dans le cas des obligations et des prêts participatifs.
Les obligations comprennent :
- les obligations simples qui sont des titres négociables constatant une créance à long terme sur lesquels le titulaire perçoit annuellement un intérêt fixe (ou variable). L’entreprise emprunteuse peut déduire de son résultat d’exploitation les intérêts versés en raison d’obligations simples ;
En cas d’obligations simples "à coupon unique", c’est-à dire dont les intérêts sont versés en bloc à l’échéance du titre, ces intérêts ne sont pas déductibles en totalité à la date du paiement effectif mais par tranches réparties au fil du temps.
- les obligations composées, parmi lesquelles :
- les obligations convertibles en actions qui permettent à leurs titulaires de devenir, à terme, actionnaires de la société à laquelle ils ont prêté, selon les conditions du contrat d’émission (souvent un taux d’intérêt plus faible, en raison du droit de conversion).
L’entreprise emprunteuse peut déduire de sa base imposable les intérêts versés au titre de ces obligations jusqu’à leur conversion en actions ; - les obligations participatives qui permettent à leur titulaire d’obtenir une participation au bénéfice annuel et/ou au bénéfice de liquidation, se rapprochant ainsi du statut des actions.
L’ACD assimile ces versements à une distribution de dividendes et applique une retenue à la source tant sur les intérêts variables (selon le résultat) que sur les éventuels intérêts fixes qui s’y ajoutent.
L’entreprise emprunteuse peut toutefois déduire de sa base imposable la part d’intérêts fixes versés.
- les obligations convertibles en actions qui permettent à leurs titulaires de devenir, à terme, actionnaires de la société à laquelle ils ont prêté, selon les conditions du contrat d’émission (souvent un taux d’intérêt plus faible, en raison du droit de conversion).
Les prêts participatifs permettent au prêteur d’être rémunéré en fonction de la profitabilité de l’entreprise (participation aux bénéfices et/ou aux pertes ainsi, éventuellement, qu’un intérêt fixe).
L’entreprise emprunteuse peut déduire de sa base imposable les intérêts versés, de la même façon que pour tout prêt.
Toutefois, l’ACD applique également une retenue à la source sur les intérêts versés.
Emprunt contracté auprès des associés / actionnaires
Entreprises individuelles / sociétés de personnes
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne peuvent pas déduire de leur base imposable les intérêts d’emprunt versés à leurs associés.
En effet, en raison de la confusion entre l’entreprise et l’entrepreneur, ce dernier ne peut déduire de son bénéfice imposable les intérêts qu’il se verse à lui-même.
Les intérêts payés par l’entreprise à son propriétaire constituent des prélèvements privés et non des charges déductibles du bénéfice commercial.
Sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux peuvent déduire de leur bénéfice imposable les intérêts d’emprunt versés à leurs associés.
L’associé pourrait donc être tenté de privilégier le financement de la société par fonds d’emprunt plutôt que par capitalisation, et ainsi se faire rémunérer par des intérêts (déductibles pour la société) plutôt que sous forme de dividendes (non déductibles).
Toutefois, afin d’éviter que les sociétés ne recourent au financement par fonds d’emprunt uniquement dans le but de réduire leur assiette imposable, la loi fiscale fixe certaines limites.
Limites (sociétés de capitaux)
La société qui emprunte à ses associés doit respecter certaines limites afin d’éviter les taux d’intérêts excessifs et un endettement excessif par rapport à la mise en capital.
- intérêts excessifs : lorsque la société verse à son créancier-associé un taux d’intérêt excédant les conditions qui auraient prévalu entre des tiers, l’ACD peut considérer que ce taux est excessif. Elle requalifiera alors la partie excessive de l’intérêt comme distribution cachée de bénéfices, dont le traitement fiscal suivra le régime des distributions de dividendes, même si le montant de la dette n’est pas excessif en soi ;
Exemple : SA Lux possède un capital de 31.000 euros. Un des associés octroie un financement porteur d’un intérêt annuel de 20 %, le taux du marché étant de 4 %. =>16 % risquent d’être requalifiés en distribution cachée de dividendes.
- dettes excessives : lorsque la société recourt excessivement à l’emprunt par rapport à ses fonds propres dans le but de réduire au maximum son assiette imposable, l’ACD peut considérer que la société est sous-capitalisée.
En général, le ratio d’endettement maximal accepté est de 15/85 : les actifs détenus doivent être financés au minimum à hauteur de 15 % par des fonds propres et au maximum à hauteur de 85 % par des dettes.
Sont considérés comme des fonds propres :- le capital social libéré ;
- la prime d’émission ;
- les réserves et résultats reportés.
Organismes de contact
Administration des contributions directes
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
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