Imposition des intérêts versés aux prêteurs
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Toute personne physique peut prêter de l’argent à une société sous forme notamment, de prêt, d’obligations, de bons de caisse et de créances, de dépôts, de cautionnements ou de comptes courants actionnaires.
Ces créances sont en principe rémunérées par des intérêts.
L’imposition de ces intérêts varie selon :
- la qualité et la résidence fiscale du bénéficiaire de ces intérêts ;
- la qualité et l’Etat du siège de l’opérateur qui les verse.
Le versement de ces intérêts peut faire l’objet d’une retenue à la source, libératoire ou non, ou être effectué sans retenue à la source.
Personnes concernées
Bénéficiaire
Les sociétés disposant de la personnalité juridique (société de capitaux et sociétés de personnes), résidentes ou non-résidentes, pleinement imposables ou non imposables, perçoivent les intérêts qui leur sont dus sans aucune retenue à la source.
Elles doivent déclarer ces revenus auprès de l’administration fiscale de leur siège.
Les particuliers résidant dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou assimilé perçoivent les intérêts qui leurs sont dus :
- soit après retenue à la source si celui qui les verse est un agent payeur professionnel établi au Luxembourg ;
- soit sans retenue à la source, si celui qui les verse est un particulier, une entreprise ou un agent payeur établi dans un autre Etat membre de l’UE.
Si les intérêts perçus n’ont pas fait l’objet d’une retenue à la source libératoire, les bénéficiaires doivent les déclarer auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence.
Sont assimilés aux Etats membres de l’UE : les départements français d’outre-mer (sauf actuellement l’Île de Saint-Barthélemy), les Açores, Madère, les Iles Canaries, les Iles Åland, Gibraltar, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao, Saint-Martin (partie Néerlandaise), Aruba, Jersey, Guernesey, Ile de Man, Montserrat et les Iles Vierges Britanniques.
En sont exclus : la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, Andorre, les Iles Cayman, Anguilla, les Iles Turks et Caïcos.
Les particuliers résidant hors de l’UE ne subissent aucune retenue à la source.
Payeur ou agent payeur
L’opérateur économique qui verse des intérêts directement à des particuliers (bénéficiaires effectifs) dans le cadre de son activité professionnelle du secteur financier (banque, société de crédit, fiduciaire, etc.) est considéré comme "agent payeur".
L’agent payeur établi au Luxembourg doit en principe déclarer et pratiquer une retenue à la source :
- sur les intérêts versés ou inscrits en compte se rapportant à des créances de toute nature ;
- sur les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du rachat ou du remboursement de telles créances.
Le particulier ou l’entreprise qui verse ponctuellement des intérêts à ses créanciers n’est pas un agent payeur (professionnel du secteur financier - PSF). Il effectue donc ces versements sans retenue à la source.
Exemples :
- une banque luxembourgeoise verse des intérêts à ses obligataires. En tant qu’agent payeur, elle doit pratiquer une retenue à la source lors du versement.
- Luxembourg SARL paie des intérêts à son associé-gérant pour l’octroi d’un prêt. Elle n’entre pas dans la définition de l’agent payeur et verse donc les intérêts sans pratiquer de retenue à la source. Dans ce dernier cas, la banque qui ne fait que transférer les fonds n’est pas considérée comme agent payeur.
Modalités pratiques
Bénéficiaire - personne physique résidant au Luxembourg
Intérêts versés par un particulier ou une entreprise
Si lors du versement d’intérêts d’emprunt à ses créanciers, le particulier ou l’entreprise ne pratique aucune retenue à la source, le bénéficiaire résident doit déclarer les intérêts perçus en tant que revenu net provenant de capitaux mobiliers ("revenus non soumis à la retenue d’impôt luxembourgeoise") lors de sa déclaration d’impôt (modèle 100) auprès de l'Administration des contributions directes (ACD).
La première tranche de 1.500 euros par an est exonérée d’impôt (3.000 euros en cas d’imposition collective).
Intérêts versés par un agent payeur luxembourgeois (professionnel du secteur financier - PSF)
Lors du versement d’intérêts par un agent payeur établi au Luxembourg à une personne physique résidente, l’agent payeur doit :
- pratiquer une retenue à la source libératoire de 20 % ;
- déclarer et verser auprès du bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts de l’ACD la somme globale des retenues d’impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière (modèle 930) pratiquées ;
- et remettre au bénéficiaire un certificat (ou extrait de compte) indiquant :
- le montant des revenus soumis à la retenue ;
- le montant de la retenue d'impôt ;
- la date de la mise à disposition des revenus.
Si ces intérêts sont générés par le patrimoine privé du bénéficiaire, cette retenue à la source est libératoire. C’est-à-dire que ces revenus sont ainsi définitivement imposés par la retenue de 20 %. Le bénéficiaire ne doit donc plus les déclarer lors de sa déclaration d’impôt.
Si ces intérêts résultent d’une activité économique imposable, le caractère libératoire de la retenue ne s’applique pas. Le bénéficiaire doit donc les déclarer, lors de sa déclaration d’impôt :
- soit en tant que bénéfice commercial ;
- soit en tant que bénéfice agricole et forestier ;
- soit en tant que bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
Lorsque les intérêts perçus résultent de produits exclus de retenue à la source, le bénéficiaire doit les déclarer, lors de sa déclaration d’impôt, en tant que revenu net provenant de capitaux mobiliers ("revenus non soumis à la retenue d’impôt luxembourgeoise").
La première tranche de 1.500 euros par an est exonérée d’impôt (3.000 euros en cas d’imposition collective).
Intérêts versés par un agent payeur d'un autre Etat de l'UE (professionnel du secteur financier - PSF)
Les intérêts attribués à une personne physique résidente au Luxembourg par un agent payeur établi dans un autre Etat de l’UE (ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen) ou dans un Etat ayant conclu une convention internationale directement liée à la "directive épargne" sont, en principe, imposables par voie d’assiette au Luxembourg.
Le bénéficiaire devrait donc les déclarer en tant que revenu net provenant de capitaux mobiliers ("revenus non soumis à la retenue d’impôt luxembourgeoise") lors de sa déclaration d’impôt.
Il peut toutefois, opter pour un prélèvement libératoire de 20 %. Pour ce faire, le bénéficiaire doit :
- adresser une déclaration de retenue d’impôt à la source libératoire (option) (modèle 931) au bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts de l’ACD au plus tard le 31 mars qui suit l’année de l’attribution des revenus ;
- et verser immédiatement la retenue d'impôt déclarée au bureau de recette Ettelbruck en indiquant son numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres), ainsi que le type d’impôt "15000".
Si ces intérêts résultent d’une activité économique imposable, le bénéficiaire ne peut pas opter pour la retenue à la source libératoire.
Il doit donc déclarer les intérêts perçus lors de sa déclaration d’impôt :
- soit en tant que bénéfice commercial ;
- soit en tant que bénéfice agricole et forestier ;
- soit en tant que bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
Bénéficiaire - personne physique résidant dans un autre Etat membre de l'UE (ou assimilé)
Suite à l’introduction de l’échange automatique des informations sur les paiement d’intérêts entre les administrations fiscales des différents Etats membres de l’UE ou assimilé, la retenue d’impôt à la source lors du versement d’intérêts d’emprunt n’est plus effectuée par les agents payeurs (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’un agent payeur) qui sont établis au Luxembourg.
Le bénéficiaire non-résident doit déclarer les intérêts perçus auprès de l’administration fiscale de son Etat de résidence.
Bénéficiaire - personne physique résidant hors de l’UE
Lors du versement d’intérêts d’emprunt à ses créanciers, le payeur (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’un agent payeur) ne pratique aucune retenue à la source.
Le bénéficiaire non-résident doit déclarer les intérêts perçus auprès de l’administration fiscale de son Etat de résidence.
Bénéficiaire - société commerciale
Lors du versement d’intérêts d’emprunt à une société commerciale, le payeur (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’un agent payeur) ne pratique aucune retenue à la source.
Le bénéficiaire non-résident doit déclarer les intérêts perçus auprès de l’administration fiscale de son Etat d’établissement.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts
