Accessible aux indépendants et à tout type d’entreprises, le crédit-bail financier s’applique en cas de :

• acquisition de biens mobiliers lors d’une création d’entreprise ;
• refinancement de biens mobiliers par crédit-bail en vue de libérer du capital propre pour d’autres investissements ;
• modernisation de l’outil de production, système informatique, etc. ;
• amélioration de la structure bilantaire à l’aide du remplacement des dettes bancaires par des crédits-baux financiers hors-bilan ;
• optimisation fiscale.

Documentation ou description de l’entreprise

• copie des statuts de la société ;
• structure du groupe si la société fait partie d’un groupe plus complexe ;
• 3 derniers bilans audités du demandeur de crédit et le cas échéant la dernière balance disponible ;
• carnet de commandes (le cas échéant) ;
• liste des clients avec leur part relative dans le chiffre d'affaire ;
• liste des fournisseurs ;
• bilan prévisionnel ou business plan, s’il s’agit d’une nouvelle activité ou d’un plan d’expansion significatif.

Présentation du projet

• description détaillée et chiffrée de l'investissement projeté ;
• plan de financement ;
• calcul de faisabilité et de rendement, calcul du seuil de rentabilité ;
• annexes :
  • machines : liste des investissements, remplacement de matériel existant, matériel supplémentaire, bons de commande ou factures ;
  • fournisseur : coordonnées, références, marques.

Garanties

Une garantie non négligeable pour le bailleur est le fait qu’il garde le droit de propriété juridique du bien, le risque encouru reste donc plus limité. Il peut éventuellement demander des garanties supplémentaires suivantes :

• un nantissement d’un certain montant représentant en quelque sorte la quote-part fonds propres pour l’investissement ;
• le paiement d’un  premier loyer plus important, représentant également d’une certaine manière les fonds propres de l’investissement et permettant de réduire dès le début le risque pour l’entreprise de crédit-bail. Ce premier loyer est généralement fiscalement déductible par le locataire ;
• un engagement de rachat ou de reprise du matériel par le fournisseur ou bien par le locataire lui-même à la fin du contrat ;
• cession d’une assurance de type omnium ("casco" ou tous risques) ;
• le cautionnement de la maison mère ou des associés / actionnaires ;
• diverses autres garanties réelles et morales.

Lorsque le ou les associés / actionnaires d’une entreprise sont amenés à se porter caution pour la société, le détail de leur situation financière doit être remis à l’entreprise de crédit-bail.

Durée et montant

Conditions

Le crédit-bail est dit "financier" si le contrat :

• prévoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvénients et risques liés à la propriété du bien financé par le crédit-bail ;
• prévoit une période de location de base irrévocable pour les deux parties ;
• garantit le droit pour le bailleur de recouvrer ses dépenses en capital et de se faire rémunérer les capitaux investis, c’est-à-dire que le locataire est tenu de s’acquitter du prix d’acquisition ou du prix de revient intégral du bien donné en crédit-bail, y compris les frais accessoires et les frais de financement.

Durée

La durée du crédit-bail financier est fortement limitée par les exigences comptables et fiscales et par la durée économique du bien.

Vu les objets à financer par le crédit-bail financier, une durée de court à moyen terme est fortement probable (entre un à 5 ans pour les biens mobiliers).

Montant

Financement jusqu’à 100 % de la valeur du bien.

Loyer

• loyer en fonction de différents critères dont p.ex. la qualité du locataire, le montant, le taux, la durée d’amortissement du bien à financer, etc. ;
• loyer constant, dépendant :
  • d’un taux d’intérêt fixe ou variable ;
  • de la valeur résiduelle du bien ;
  • des frais de dossier.

loyer mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Valeur de rachat

La valeur résiduelle à laquelle le locataire peut racheter le bien en fin de contrat est le plus souvent comprise entre un et 10 % du prix d’acquisition. La différence entre valeur résiduelle et la valeur initiale du bien est payée sous forme de loyer.

Aspects comptables et fiscaux

Propriété juridique

Le propriétaire juridique du bien reste pendant toute la durée de location le bailleur.

Propriété économique et fiscale

Pour attribuer la propriété économique et, par voie de conséquence, fiscale du bien donné en crédit-bail soit au bailleur (propriétaire juridique) soit au locataire, il y a lieu de distinguer selon que le contrat de crédit-bail prévoit ou non une option d’achat :

Sans option d’achat :

• bien attribué au bailleur, si la durée de location est comprise entre 40 % et 90 % de la durée de vie normale ;
• bien attribué au locataire, si la durée de location est inférieure à 40 % ou supérieure à 90 % de la durée de vie normale.

Avec option d’achat :

• bien attribué au bailleur, si :
  • la durée de location est comprise entre 40 % et 90 % de la durée de vie normale et
  • le prix de l’option d’achat est supérieur à la valeur comptable obtenue par application de l’amortissement linéaire ;
• bien attribué au locataire, si :
  • la durée de location est inférieure à 40 % ou supérieure à 90 % de la durée de vie normale et
  • le prix de l’option d’achat est inférieur à la valeur comptable obtenue par application de l’amortissement linéaire.

Comptabilisation du bien

La comptabilisation du bien dépend de la propriété économique et fiscale :

• si le bailleur est considéré comme propriétaire : l’immobilisation ne figure pas au bilan commercial du locataire, seuls les loyers sont comptabilisés et fiscalement déductibles en tant que charges d’exploitation ;
• si le locataire est considéré comme propriétaire : l’immobilisation figure à l’actif du bilan de l’entreprise. Par voie de conséquence, c’est également le locataire qui amortit le bien. Il peut fiscalement déduire l’amortissement et les intérêts financiers en tant que charges d’exploitation.

TVA

Echelonnement du paiement de la TVA tout au long de la durée du contrat, le préfinancement de la TVA étant assuré par le bailleur.

Délais de mise en place

Les délais d’instruction et de traitement des dossiers dépendent de la complexité, de l’importance et de l’urgence du dossier.

Avantages, inconvénients et risques

Avantages

• peut faciliter l’obtention de financement et représente donc une solution rapide et souple aux problèmes d‘investissement sans affecter les lignes de crédit ou des garanties spécifiques de l'entreprise auprès des banques ;
• étalement des charges financières sur la durée économique de l’investissement ;
• TVA (calculée sur les loyers) entièrement récupérable.

Si le locataire est propriétaire économique et juridique du bien :

• amortissement et intérêts financiers entièrement déductibles du bénéfice imposable en tant que charges d’exploitation.

Si le bailleur reste propriétaire économique et juridique du bien :

• loyers entièrement déductibles du bénéfice imposable du locataire en tant que charges d’exploitation ;

biens loués ne sont pas comptabilisés en tant qu’immobilisations, simplifiant ainsi la budgétisation.

Inconvénients

• comparé à un paiement en espèces, le coût final est plus élevé ;
• paiement d’indemnités si le locataire met fin par anticipation au contrat.

Si le locataire est propriétaire économique et juridique du bien :

• obligation d’inscrire le bien à l’actif du bilan en tant qu’immobilisations et de l’amortir fiscalement.

Risques

Le risque majeur du crédit-bail financier réside dans la requalification comptable et fiscale. Il n’existe pas de législation propre au Luxembourg en matière de crédit-bail. Il est donc nécessaire de se baser soit sur les normes établies dans le cadre d’une circulaire du fisc allemand (et qui sont reprises comme base dans la pratique administrative du fisc luxembourgeois), soit sur les standards comptables internationaux et demander a priori l’accord de l’administration des contributions afin d’éviter une requalification.