Les PME établies au Luxembourg peuvent maintenant effectuer en ligne, via MyGuichet.lu, l’ensemble de leurs démarches liées au régime de franchise transfrontalier.

Pour rappel, depuis le début de l’année 2025, les petites entreprises, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent, sous conditions, bénéficier du nouveau régime de franchise transfrontalier. Elles sont ainsi exonérées de TVA, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que l’État membre dans lequel elles sont établies.

Ce régime de franchise transfrontalier couvre la situation :

• des entreprises établies au Luxembourg qui réalisent leurs opérations dans un autre État membre de l’UE ; et
• des entreprises établies dans un autre État membre de l’UE et qui opèrent au Luxembourg.

Pour en bénéficier, les entreprises établies au Luxembourg doivent déposer une notification préalable auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) via MyGuichet.lu.

Dorénavant, via MyGuichet.lu, elles peuvent également :

• déposer les déclarations trimestrielles de leur chiffre d’affaires (CA) ;
• mettre à jour leurs informations ;
• déclarer le dépassement du seuil du CA annuel dans l’UE (100.000 euros) ;
• demander l’exclusion de ce régime.

Il s’agit de démarches avec authentification qui nécessitent un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Retrouvez toutes les informations sur le régime de franchise transfrontalier dans notre texte explicatif.