Régime de franchise transfrontalier pour les petites entreprises

Dernière modification le

Résumé :

Les petites entreprises, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent, sous conditions, bénéficier du régime de franchise transfrontalier. Il s’agit d’une exonération de TVA, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que l’État membre dans lequel elles sont établies.

Inscription au régime particulier des petites entreprises - Régime de franchise transfrontalier

Les petites entreprises, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent, sous conditions, bénéficier d’une franchise, à savoir une exonération de TVA, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que l’État membre dans lequel elles sont établies.

Il s’agit d’un régime de franchise transfrontalier qui couvre la situation :

  • des entreprises établies au Luxembourg qui réalisent leurs opérations dans un autre État membre de l’UE ;
  • des entreprises établies dans un autre État membre de l’UE et qui opèrent au Luxembourg.

Ce régime est à distinguer du régime de franchise national qui vise les entreprises établies au Luxembourg qui opèrent seulement au Luxembourg.

Pour bénéficier de ce régime de franchise transfrontalier, les entreprises établies au Luxembourg doivent déposer une notification préalable auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) via MyGuichet.lu. Elles pourront également prochainement déposer les déclarations de leur chiffre d’affaires et mettre à jour leurs informations via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Toute petite entreprise assujettie :

  • établie au Luxembourg ;
  • qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service dans un autre État membre de l’UE ;
  • dont le chiffre d’affaire annuel dans l’UE ne dépasse pas 100.000 euros ; et
  • dont le montant des livraisons de biens et prestations de services effectuées dans cet autre État membre n’excède pas le seuil y applicable pour l’octroi de la franchise.

Conditions préalables

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
    • d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Délais

Les déclarations trimestrielles doivent être déposées au plus tard un mois après la fin du trimestre civil, soit le :

  • 30 avril pour la déclaration du 1er trimestre ;
  • 31 juillet pour la déclaration du 2e trimestre ;
  • 31 octobre pour la déclaration du 3e trimestre ;
  • 31 janvier pour la déclaration du 4e trimestre.

Si vous bénéficiez du régime de franchise transfrontalier et que votre chiffre d’affaires réalisé sur le territoire de l’UE vient à dépasser le seuil de l’UE, à savoir 100.000 euros, vous devez en informer l’AED dans un délai de 15 jours ouvrables.

Modalités pratiques

Inscription au régime de franchise transfrontalier

Pour bénéficier du régime de franchise transfrontalier, vous devez effectuer une notification préalable auprès de l’AED via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Vous devez notamment indiquer :

  • le ou les États membres de l’UE dans lesquels vous souhaitez faire usage de la franchise ;
  • le montant total des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au Luxembourg et dans chacun des autres États membres de l’UE durant l’année civile précédente ;
  • le montant total des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au Luxembourg et dans chacun des autres États membres de l’UE durant l’année civile en cours préalablement à la notification.

À la suite de cette notification et pour l’application du régime de franchise transfrontalier, vous êtes identifié par un numéro individuel d’identification qui comporte le suffixe "EX".

Application du régime de franchise transfrontalier

La franchise s’applique dans un autre État membre de l’UE :

  • en cas de notification préalable à l’AED : à partir de la date à laquelle l’AED vous communique votre numéro individuel d’identification ;
  • en cas de mise à jour : à partir de la date à laquelle l’AED confirme votre numéro individuel d’identification suite à la mise à jour.

Dépôt d’une déclaration du chiffre d’affaires

Vous devez déclarer à l’AED, tous les trimestres, le montant du chiffre d’affaires déclaré dans chaque État membre de l’UE, y compris celui réalisé au Luxembourg.

Ainsi, vous devez déclarer le montant des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au Luxembourg et dans tous les autres États membres de l’UE.

La transmission de ces déclarations se fait en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit également d’une démarche avec authentification.

Vous devez déclarer les informations suivantes :

  • le montant total des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours du trimestre civil au Luxembourg ou "0" si aucune livraison de biens ou prestation de services n’a été effectuée ;
  • le montant total des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours du trimestre civil dans chacun des États membres autres que le Luxembourg ou "0" si aucune livraison de biens ou prestation de services n’a été effectuée.

Dépassement du seuil de l’Union européenne

En cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires annuel dans l’UE (100.000 euros), au cours d’une année civile, la franchise qui vous a été octroyée dans les États membres de l’UE, autre que le Luxembourg, cesse de s’appliquer à partir du premier jour qui suit celui au cours duquel le seuil est dépassé.

En cas de dépassement, vous devez, déclarer à l’AED les montants des prestations de services et livraisons de biens effectuées au Luxembourg et dans tous les autres États membres de l’UE entre :

  • le début du trimestre civil en cours ; et
  • la date à laquelle le seuil de l’UE a été dépassé.

Cette déclaration est à faire en ligne via MyGuichet.lu, avec authentification.

Vous devez y mentionner notamment la date à laquelle le seuil a été dépassé.

Notification d’une modification

Vous devez informer l’AED de toute modification des informations préalablement notifiées.

Cette demande de mise à jour est à faire en ligne via MyGuichet.lu, avec authentification.

Vous pouvez mettre à jour :

  • la fiche d’inscription au régime de franchise transfrontalier ;
  • les montants déclarés dans la notification préalable ;
  • la liste des États membres dans lesquels vous bénéficiez du régime de franchise transfrontalier (MSEXE). Vous pouvez ainsi demander :
    • l’application de la franchise dans des États membres de l’UE, dans lesquels vous n’êtes pas établi, autres que ceux indiqués dans la notification préalable ; ou
    • de cesser d’appliquer la franchise dans un ou plusieurs de ces États membres de l’UE.

Si la mise à jour de vos informations nécessite des démarches supplémentaires auprès de l’AED, vous en êtes informé.

Demande d’exclusion

Si vous ne souhaitez plus appliquer le régime de franchise transfrontalier, vous devez effectuer, en ligne via MyGuichet.lu (avec authentification), une demande d’exclusion auprès de l’AED et en donner le motif, à savoir :

  • volonté de ne plus appliquer le régime de franchise ;
  • cessation des activités ;
  • transfert du siège de votre activité économique dans un autre État membre de l’UE. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du régime de franchise transfrontalière à partir de cet autre État membre de l’UE, cet État membre deviendra alors votre nouvel État membre d’établissement.

Désactivation du numéro individuel d’identification

L’AED vous informe sans tarder de la désactivation de votre numéro individuel d’identification lorsque :

  • le montant total de votre chiffre d’affaires annuel dans l’UE déclaré dépasse le seuil de 100.000 euros ;
  • vous ne pouvez plus vous prévaloir de la franchise ;
  • la franchise a cessé de s’appliquer dans les États membres de l’UE autres que le Luxembourg ;
  • vous avez déclaré votre volonté de ne plus appliquer le régime de franchise dans les États membres autres que le Luxembourg ;
  • votre activité a pris fin.

Services en ligne et formulaires

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