Aide temporaire pour limiter le prix de charge des véhicules sur les bornes électriques accessibles au public
Dernière modification le
Compte tenu de la crise énergétique actuelle, une réduction temporaire du prix de vente de l'électricité, au bénéfice des utilisateurs des bornes de charge pour voitures électriques accessibles au public, est introduite.
Les fournisseurs de service de mobilité intéressés peuvent s’inscrire sur un registre spécifique instauré, géré et publié par le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire.
Cette mesure s’applique de manière automatique aux usagers du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, à condition que le fournisseur de service de mobilité soit inscrit au registre.
Personnes concernées
Les fournisseurs de service de mobilité qui souhaitent offrir à leurs clients la réduction sur le prix du service de charge des véhicules sur leurs infrastructures au Luxembourg.
Cette réduction concerne tous les utilisateurs de bornes de charge pour voitures électriques accessibles au public, sur le territoire du Luxembourg.
Modalités pratiques
Inscription au registre des fournisseurs
Pour pouvoir offrir la réduction à leurs clients, les fournisseurs de services de mobilité doivent s’inscrire au registre tenu par le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, à l’aide du formulaire prévu à cet effet (voir "Services en ligne et formulaires").
Le fournisseur doit notamment renseigner :
- ses nom, adresse, numéro d’immatriculation au RCS, numéro de TVA ou tout autre numéro d’identification pertinent si la société est domiciliée dans un autre État ;
- le cas échéant, l’identifiant au registre de la "Benelux ID Registration Organisation" ;
- un numéro de compte bancaire au format IBAN ;
- la quantité mensuelle d’électricité chargée au Luxembourg par ses clients au cours des 12 mois qui précèdent le mois de la demande d’inscription.
Le ministre inscrit les fournisseurs de service de mobilité sur le registre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande complète.
Le ministre publie une liste tenue à jour comportant les noms et adresses des fournisseurs de service de mobilité inscrits au registre, ainsi que les prix de service de charge qu’ils appliquent.
Demande de paiement de la compensation financière
Chaque fournisseur inscrit au registre doit transmettre une demande de paiement de la compensation pour l’ensemble des montants déduits sur les factures au titre de la contribution financière étatique.
La demande est à adresser au ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire :
- au plus tard le dernier jour du mois courant pour le mois qui précède la demande (par exemple, au plus tard le 31 mars pour le mois de février) ;
- via le formulaire spécifique.
Le fournisseur indique :
- le nombre total d’opérations de charge réalisées sur les bornes de charge accessibles au public sur lesquelles une réduction a été appliquée ;
- les prix de service de charge appliqués aux opérations de charge ;
- la quantité totale d’énergie électrique fournie à l’occasion des opérations de charge ;
- le montant total de l’ensemble des réductions de prix appliquées aux opérations de charge.
Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées.
En cas de demande complète, le paiement de la compensation est effectué.
Montant de la réduction
Toute personne qui charge son véhicule électrique sur une borne de charge accessible au public, située sur le territoire du Luxembourg, peut profiter d’une réduction de prix, limitée à un montant maximal de 0,35 euro par kWh (TTC).
Charge du véhicule électrique
La réduction de prix s’applique directement lors de la charge du véhicule électrique à la borne de recharge.
Pour bénéficier de la réduction, il est nécessaire de vérifier si votre fournisseur est inscrit au registre prévu à cet effet.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale - Energie
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2923 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86903
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- E-mail :
- secretariat@energie.etat.lu
- E-mail :
- PV@energie.etat.lu
- E-mail :
- luxeeb@energie.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Borne de charge - Liste des fournisseurs
sur le site du ministère de l'Économie
-
Subventions
sur le site du ministère de l'Économie
-
Zesumme spueren – Zesummenhalen
Site web
Références légales
-
Loi modifiée du 23 décembre 2022
instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public
-
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022
fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public
