Entreprises concernées

L’aide est destinée aux entreprises qui :

• disposent d’une autorisation d’établissement dans le secteur du transport ; et
• exercent au moins une des activités suivantes :
  • transport de marchandises par voie ferroviaire 
  • transport international de marchandises par route avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes 
  • transport international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes 
  • transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes 
  • transport national de marchandises par route avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes 
  • transport national de voyageurs par route.

Conditions générales

Les entreprises en difficulté sont en principe exclues. Toutefois, les entreprises suivantes peuvent néanmoins bénéficier de l’aide :

• les petites entreprises en difficulté ;
• les moyennes et grandes entreprises en difficulté dans le cadre du régime des aides de minimis.

Coûts éligibles

Les coûts éligibles correspondent aux surcoûts par type de carburant liés à l’activité de transport de l’entreprise requérante et sont calculés selon la formule suivante :

(p(t) – p(ref)) x q(t)

Dans cette formule :

• p(t) : coûts réels du carburant durant la période éligible, à savoir mars à décembre 2026 ;
• p(ref) : coûts réels du carburant durant la période de référence, à savoir janvier à décembre 2025 ;
• q(t) : consommation de carburant liée à l’activité de transport durant la période éligible.

Le surcoût de carburant retenu doit être compris entre 0,1 et 1 euro par litre.

Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, seuls les coûts réels du carburant rattachés à son activité de transport sont éligibles.

Pour les entreprises de transport national de voyageurs par route, seuls les coûts liés à des contrats à prix fixe qui ne permettent pas d’adapter les tarifs en fonction des prix du carburant sont éligibles.

Les types de carburants pris en compte sont les suivants :

• essence Super 95 ;
• essence Super 98 ;
• gasoil routier ;
• gasoil non-routier.

Les entreprises peuvent rétroactivement soumettre une demande pour chaque mois de la période d’éligibilité de mars à décembre 2026.

La demande d’aide doit être soumise au plus tard le 1^er février 2027 et peut être introduite :

• mensuellement ; ou
• sous forme groupée pour plusieurs mois.

Introduction de la demande

La demande d’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :

• un produit LuxTrust ; ou
• une carte d’identité électronique (eID).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les pièces justificatives suivantes :

• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• le répertoire avec la liste d’immatriculation de tous les véhicules de l’entreprise, et le cas échéant, la liste de ceux rattachés à son activité de transport ;
• les pièces justificatives relatives aux achats de carburant effectués pendant la période de référence, qui permettent d’établir les coûts réels de carburant de l’entreprise pour son activité de transport durant cette période ;
• les pièces justificatives relatives aux achats de carburant effectués pendant la période éligible, qui permettent d’établir les coûts réels et la consommation de carburant de l’entreprise pour son activité de transport ;
• le relevé d’identité bancaire de l’entreprise requérante ;
• si l’entreprise exerce plusieurs activités, les pièces justificatives qui démontrent que la consommation et les coûts soumis sont rattachés à son activité de transport ;
• pour les entreprises de transport national de voyageurs par route, une preuve de l’existence d’un contrat de transport de voyageurs à prix fixe qui démontre l’impossibilité d’ajuster les prix.

Délai de réponse

La décision ministérielle qui octroie ou refuse l’aide intervient dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande complète et au plus tard le 31 mars 2027.

Montant de l’aide

L’intensité maximale de l’aide est de 70 % des coûts éligibles.

Les moyennes et grandes entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’une aide de minimis, dans les limites et conditions fixées par le règlement (UE) 2023/2831.

Le montant de l’aide ne peut être inférieur à :

• 1.000 euros pour les petites et moyennes entreprises ; et
• 5.000 euros pour les grandes entreprises.

Paiement de l’aide

L’aide est versée sous forme d’une subvention.

Contrôle et restitutions

Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide peuvent faire l’objet d’un contrôle pendant 10 ans après le dernier versement.

Lorsqu’une incompatibilité est constatée après l’octroi de l’aide, l’entreprise en question doit restituer le montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux applicables.

Liens