Détachement de salariés vers le Luxembourg
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Résumé :
En tant qu’employeur établi à l’étranger, vous pouvez détacher temporairement vos salariés vers le Luxembourg. Même si leur contrat de travail original perdure, vous devez déclarer ces détachements à l’ITM, au plus tard au début de la mission de vos salariés et veiller à respecter quelques autres règles.
En tant qu’employeur basé à l’étranger, vous pouvez détacher temporairement vos salariés afin qu’ils exécutent un travail :
- sur le territoire luxembourgeois ; et
- dans le cadre d’une prestation de services transnationale entre votre entreprise et une entreprise ou un client au Luxembourg.
Dans le cas d’un détachement :
- le contrat de travail original perdure ;
- les droits et devoirs liés au contrat restent valables ; et
- le salarié continue à dépendre du régime de sécurité sociale de l’État auprès duquel il travaille habituellement.
Vous devez également :
- vous assurer que vos salariés sont autorisés à séjourner / travailler au Luxembourg ;
- justifier de la couverture sociale de vos salariés ;
- déclarer le détachement de vos salariés auprès de l’Inspection du travail et des mines (ITM) au plus tard au commencement de leurs travaux sur le territoire luxembourgeois. Pour cela, vous devez lui communiquer, via la plateforme électronique "e-Détachement", les éléments indispensables :
- à l’obtention du badge social ; et
- au contrôle légal effectué par l’ITM ;
- respecter le droit du travail et l’impôt sur le revenu applicables aux salariés détachés.
Personnes concernées
Toute entreprise non établie au Luxembourg qui souhaite détacher un salarié pour exécuter son travail au Luxembourg, pendant une durée limitée déterminée par un contrat de prestations de services.
Les dispositions relatives au détachement de salariés ne s’appliquent pas :
- aux indépendants ;
- aux entreprises de la marine marchande.
Conditions préalables
Auprès du ministère de l’Économie
Si votre entreprise est établie :
- dans l’Union européenne (UE) ou pays assimilé, vous devez, le cas échéant, notifier la prestation de services occasionnelle et temporaire auprès du ministère de l’Économie ; ou
- en dehors de l’UE, vous devez au préalable disposer d’une autorisation d’établissement délivrée par le ministère de l’Économie.
Auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
En tant qu’entreprise étrangère qui preste des services au Luxembourg, vous devez vous inscrire à la TVA au Luxembourg afin de vous conformer à la TVA applicable aux prestations de service.
Auprès de l’Inspection du travail et des mines
Avant de procéder au détachement de vos salariés, vous devez, quels que soient le lieu de votre siège social et la nationalité de vos salariés détachés, effectuer une déclaration de détachement de salariés en vue d’obtenir un badge social pour chaque salarié détaché.
Ce badge social comporte :
- l’identité du salarié ; et
- un code barre grâce auquel l’ITM a accès aux données que vous avez fournies lors de la déclaration de détachement.
Avant d’entamer les travaux, vous devez désigner une personne :
- physique ou morale ;
- présente sur le territoire luxembourgeois pendant la durée de la prestation ;
- qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions liées au détachement.
Modalités pratiques
Détachement selon le lieu du siège de votre entreprise
- Entreprise établie dans un État de l’UE ou un pays assimilé
- Entreprise établie dans un État tiers à l’UE
Si votre entreprise est établie dans un État membre de l’UE ou dans un pays assimilé, vous pouvez détacher vos salariés au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services occasionnelle et temporaire.
Les pays assimilés aux États membres de l’UE sont :
- les États qui font parties de l’Accord sur l’Espace économique européen :
- l’Islande ;
- le Liechtenstein ;
- la Norvège ;
- la Confédération suisse.
Si votre entreprise est établie dans un État tiers, les dispositions de la directive européenne sur le détachement de travailleurs :
- ne visent pas vos prestations de services ;
- prévoient que vous ne pouvez pas obtenir un traitement plus favorable que celui des entreprises établies dans un État membre.
Votre service peut être presté au profit :
- d’une personne privée ; ou
- d’une autre entreprise (sous-traitance) ; ou
- d’une entreprise utilisatrice du même groupe.
Couverture sociale des salariés détachés
Les formalités relatives à l’affiliation à la sécurité sociale des salariés détachés diffèrent selon le lieu du siège de votre entreprise.
Ainsi, les formalités varient selon que votre entreprise est établie :
- dans l’UE ;
- dans un pays assimilé à l’UE ;
- dans un pays qui a conclu une convention avec le Luxembourg ;
- dans un pays non lié par une convention avec le Luxembourg.
Droit de séjour et de travail des salariés détachés au Luxembourg
Les conditions de séjour et de travail de vos salariés au Luxembourg durant leur détachement dépendent :
- du lieu du siège de votre entreprise ; et
- de leur nationalité.
- Entreprise établie dans l’UE
- Entreprise d’un pays tiers
Si vous êtes une entreprise établie dans l’UE, votre salarié détaché doit être en possession :
- s’il est citoyen de l’UE :
- d’une carte d’identité ; ou
- d’un passeport ;
- s’il est ressortissant de pays tiers :
- d’un passeport ; et
- d’un titre de séjour UE. Dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, votre salarié doit introduire une demande en titre de séjour pour salarié d’un prestataire de services communautaire.
Si votre entreprise a son siège dans un pays tiers, votre salarié détaché doit être en possession :
- s’il est citoyen de l’UE :
- d’une carte d’identité ; ou
- d’un passeport ;
- s’il est ressortissant de pays tiers :
- d’une autorisation de séjour temporaire ; et
- d’un passeport et le cas échéant d’un visa. Dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, votre salarié doit introduire une demande en titre de séjour pour salarié détaché.
Application du droit du travail luxembourgeois aux salariés détachés
En tant qu’entreprise étrangère qui détache ses salariés au Luxembourg, vous devez respecter les règles impératives en matière de droit du travail luxembourgeois, notamment celles qui concernent :
- le salaire social minimum ;
- la durée du travail, le temps de pause, le repos journalier et le repos hebdomadaire ;
- les congés payés et le cas échéant les congés collectifs ;
- les jours fériés légaux ;
- la réglementation du travail intérimaire et du prêt de main-d’œuvre ;
- les mesures de protection applicables aux conditions de travail et d’emploi des enfants et des jeunes, des femmes enceintes et des femmes qui viennent d’accoucher ;
- l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et la non-discrimination ;
- l’inactivité obligatoire conformément à la législation sur le chômage intempéries et le chômage technique ;
- le travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions qui concernent les autorisations de travail pour les salariés non ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen ;
- la sécurité et la santé des salariés sur le lieu de travail en général et plus particulièrement les prescriptions minimales de sécurité et de santé ;
- les conditions d’hébergement du salarié lorsque l’employeur lui met à disposition un logement éloigné de son lieu de travail habituel ;
- les allocations ou le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture encourues par le salarié éloigné de son domicile pour des raisons professionnelles.
Vous devez respecter les conditions minimales luxembourgeoises en matière de salaire social minimum et de congés sauf si le détachement est réalisé pour effectuer des travaux :
- de montage initial ; ou
- de 1re installation qui font partie du contrat de fourniture.
Ces travaux :
- doivent être indispensables à la mise en fonctionnement du bien ;
- doivent être effectués par des salariés qualifiés ou spécialisés ;
- ne peuvent pas excéder 8 jours calendrier sur une période de 12 mois ;
- ne peuvent pas relever du domaine de la construction.
Ces travaux d’installation doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration de détachement.
En revanche, certaines règles vous sont propres et vous n’avez donc pas l’obligation de suivre celles du droit luxembourgeois. Ces dispositions concernent :
- le type de contrat (CDI, CDD) ;
- le travail à temps partiel ;
- les conventions collectives d’entreprise.
Imposition des salariés détachés
Détermination du lieu d’imposition
La rémunération que vous versez à votre salarié détaché sera soumise à imposition dans le pays d’origine et/ou au Luxembourg, selon :
- son lieu de résidence fiscale (en principe, c’est l’État dans lequel le salarié a son foyer permanent d’habitation) ; et
- la durée du détachement.
Le lieu d’imposition est déterminé dans les conventions fiscales internationales signées entre :
- l’État de résidence du salarié ; et
- le Luxembourg.
Imposition dans l’État d’origine
En règle générale, la rémunération de votre salarié est imposable dans son État de résidence principal si ces 3 critères cumulatifs sont remplis :
- la durée des séjours temporaires au Luxembourg ne dépasse pas 183 jours. Selon la convention fiscale applicable, ces 183 jours sont décomptés différemment en fonction de l’État de résidence du salarié, ainsi :
- pour la France, c’est la durée de chaque mission qui ne doit pas dépasser 183 jours, quelle que soit la durée totale des missions sur l’année ;
- pour la Belgique ou l’Allemagne, les 183 jours sont à considérer par année civile ;
- en tant qu’employeur établi hors du Luxembourg, c’est vous qui prenez en charge la rémunération du salarié détaché ;
- la charge de la rémunération ne repose pas sur un établissement stable localisé au Luxembourg.
Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, le revenu du salarié issu de son activité au Luxembourg devient imposable au Luxembourg.
Imposition au Luxembourg
La rémunération de votre salarié pour le travail effectué sur le territoire luxembourgeois est imposable au Luxembourg, lorsque :
- un des critères cumulatifs préalablement décrit n’est pas rempli ; ou
- il n’existe pas de convention fiscale entre le pays du siège de votre entreprise et le Luxembourg ; ou
- votre salarié détaché a établi sa résidence fiscale au Luxembourg, car :
- il dispose d’un foyer d’habitation permanent au Luxembourg (lieu où le salarié a des relations familiales et sociales, des activités culturelles et politiques, etc.) ; ou
- il a son séjour habituel principal au Luxembourg (au moins 6 mois par an).
En cas d’imposition de votre salarié au Luxembourg, vous devez :
- procéder vous-même à la retenue à la source ; ou
- laisser votre salarié remplir une déclaration de revenus pour résidents.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- https://itm.public.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Samedi:
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- Dimanche:
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- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
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- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
- Adresse :
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20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre Mercredi à 8h30
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Vous voyez 2 des 5 organismes
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- Site web :
- https://ccss.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l’immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752, L-2017
- Tél. :
-
(+352) 247 84 040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Détachement de salariés
sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
-
Brochure "Bienvenue au Luxembourg – Guide d’information pour les ressortissants de pays tiers et leur famille"
sur le site de l’ASTI
Références légales
- Code du travail, Livre 1er, Titre IV, Chapitre I
-
Loi du 21 décembre 2012
portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
-
Règlement CE N°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
-
Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
-
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014
relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( "règlement IMI" ) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
-
Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018
modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
