Détachement vers le Luxembourg
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Un employeur basé à l’étranger peut détacher temporairement ses salariés afin qu’ils exécutent un travail sur le territoire luxembourgeois dans le cadre d’une prestation de services transnationale entre l’employeur établi à l'étranger et une entreprise ou un client au Luxembourg.
Dans le cas d’un détachement, le contrat de travail original perdure et les droits et devoirs afférents restent valables. Le salarié continue à dépendre du régime de sécurité sociale de l’État auprès duquel il travaille habituellement.
L'employeur doit également :
- s'assurer que ses salariés sont autorisés à séjourner / travailler au Luxembourg ;
- justifier de la couverture sociale de ses salariés ;
- déclarer le détachement auprès de l’Inspection du travail et des mines (ITM) dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois en lui communiquant, sur la plateforme électronique "e-Détachement", les éléments indispensables à l’obtention du badge social et en désignant une personne physique ou morale, présente sur le territoire luxembourgeois, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions du détachement ;
- respecter le droit du travail et l'impôt sur le revenu applicables au salarié détaché.
Personnes concernées
Un salarié détaché est un salarié ayant un contrat de travail avec un employeur non établi au Luxembourg, travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché pendant une durée limitée déterminée par un contrat de prestations de services.
Les dispositions relatives au détachement de salariés ne s’appliquent ni aux indépendants, ni aux entreprises de la marine marchande maritime.
Conditions préalables
Démarches préalables
Auprès du ministère de l'Économie
L'entreprise établie dans l’Union européenne (UE) ou pays assimilé doit, le cas échéant, notifier la prestation de services occasionnelle et temporaire auprès du ministère de l'Économie.
L'entreprise établie en dehors de l'UE doit au préalable disposer d'une autorisation d’établissement délivrée par le ministère de l'Économie.
Auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Toute entreprise étrangère qui preste des services au Luxembourg doit par ailleurs s'inscrire à la TVA au Luxembourg afin de se conformer à la TVA applicable aux prestations de service.
Auprès de l’Inspection du travail et des mines
Toute entreprise, quels que soient le lieu de son siège et la nationalité des salariés détachés, doit avant de procéder au détachement effectuer une déclaration de détachement de salariés en vue d'obtention d'un badge social pour chaque salarié détaché. Ce badge social comporte l'identité du salarié ainsi qu'un code barre grâce auquel l'ITM a accès aux données fournies par l'entreprise lors de la déclaration de détachement.
Avant d'entamer les travaux, l'entreprise doit désigner en outre une personne physique ou morale, présente sur le territoire luxembourgeois, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions du détachement.
Modalités pratiques
Déclaration de détachement selon le lieu du siège de l’entreprise détachante
Entreprise établie dans un État de l’UE ou un pays assimilé
Une entreprise établie dans un État membre de l'UE ou dans un pays assimilé peut détacher des salariés au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services occasionnelle et temporaire.
Sont considérés comme États assimilés aux États membres de l’UE :
- l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’États étant parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
- la Confédération suisse.
Entreprise établie dans un État tiers à l’UE
Les dispositions de la directive européenne sur le détachement de travailleurs ne visent pas les prestations de services effectuées par des entreprises établies dans un État tiers, mais prévoient que celles-ci ne peuvent obtenir un traitement plus favorable que celui des entreprises établies dans un État membre.
Le service peut être presté :
- soit à une personne privée ou à une autre entreprise (sous-traitance) ;
- soit entre l'entreprise détachante et une entreprise utilisatrice du même groupe.
Couverture sociale des salariés détachés
Selon le lieu du siège de l’entreprise, les formalités relative à l'affiliation à la sécurité sociale des salariés détachés diffèrent.
Ainsi, il convient de distinguer :
- les entreprises établies dans l'UE ;
- les entreprises établies dans un pays assimilé à l'UE ;
- les entreprises établies dans un pays ayant conclu une convention avec le Luxembourg ;
- les entreprises établies dans un pays non lié par une convention avec le Luxembourg.
Droit de séjour et de travail des salariés détachés au Luxembourg
Les conditions de séjour et de travail au Luxembourg durant le détachement dépendent du lieu du siège de l’entreprise et de la nationalité des salariés détachés.
Ainsi, le salarié détaché par une entreprise UE doit être en possession :
- d’une carte d’identité ou d’un passeport s’il est citoyen de l’UE ;
- d’un passeport et d’un titre de séjour UE s’il est ressortissant de pays tiers. Dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande en titre de séjour pour salarié d’un prestataire de services communautaire.
Le salarié détaché par une entreprise ayant son siège dans un pays tiers doit être en possession :
- d’une carte d’identité ou d’un passeport s’il est citoyen de l’UE ;
- d’une autorisation de séjour temporaire, d’un passeport et le cas échéant d’un visa s’il est ressortissant de pays tiers. Dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande en titre de séjour pour salarié détaché.
Application du droit du travail luxembourgeois aux salariés détachés
Lorsqu’une entreprise étrangère détache des salariés au Luxembourg, elle doit respecter les dispositions d’ordre public en matière de droit du travail, à l’exclusion des dispositions relatives au contrat de travail, du temps partiel, du contrat à durée déterminée et de celles relatives aux conventions collectives d’entreprise
Ces dispositions concernent notamment :
- le salaire social minimum ;
- la durée du travail, le temps de pause, le repos journalier et le repos hebdomadaire ;
- les congés payés et le cas échéant les congés collectifs ;
- les jours fériés légaux ;
- la réglementation du travail intérimaire et du prêt de main-d’œuvre ;
- la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée ;
- les mesures de protection applicables aux jeunes, aux femmes enceintes et aux femmes venant d’accoucher ;
- la non-discrimination ;
- le travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant les autorisations de travail pour salariés non ressortissants d’un État membre de l'UE ;
- la sécurité et la santé des salariés sur le lieu de travail en général et plus particulièrement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé ;
- les conventions collectives déclarées d'obligation générale.
Les conditions minimales luxembourgeoises en matière de salaire social minimum et de congés doivent être respectées sauf si le détachement est réalisé pour effectuer des travaux de montage initial ou de 1ère installation qui font partie du contrat de fourniture. Ces travaux :
- doivent être indispensables à la mise en fonctionnement du bien ;
- doivent être effectués par des salariés qualifiés ou spécialisés ;
- ne peuvent pas excéder 8 jours calendrier sur une période de 12 mois ;
- ne peuvent pas relever du domaine de la construction.
Ces travaux d’installation doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration de détachement.
Imposition des salariés détachés
Détermination du lieu d’imposition
Selon le lieu de résidence fiscale du salarié détaché et la durée du détachement, la rémunération perçue sera soumise à imposition dans le pays d’origine et/ou au Luxembourg.
En principe, la personne est résidente fiscale de l’État dans lequel elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.
Le lieu d’imposition est déterminé dans les conventions fiscales internationales signées entre l’État de résidence du salarié et le Luxembourg.
Imposition dans l’État d’origine
En règle générale, la rémunération est imposable dans l’État de résidence principal du salarié si les 3 critères cumulatifs suivants sont remplis :
- la durée totale des séjours temporaires au Luxembourg ne dépasse pas 183 jours.
Le décompte des 183 jours dépend de la convention fiscale applicable, ainsi si l’État de résidence est :- la France : la durée de chaque mission ne doit pas dépasser 183 jours, peu importe que la durée totale des missions sur l’année dépasse 183 jours ;
- la Belgique ou l’Allemagne : les 183 jours sont à considérer par année civile ;
- la rémunération du salarié détaché est prise en charge par un employeur établi hors du Luxembourg ;
- la charge de la rémunération ne repose pas sur un établissement stable localisé au Luxembourg.
Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, le revenu du salarié issu de son activité au Luxembourg devient imposable au Luxembourg.
Imposition au Luxembourg
La rémunération perçue pour le travail effectué sur le territoire luxembourgeois est imposable au Luxembourg, lorsque :
- une des conditions cumulatives préalablement décrites n’est pas remplie ou ;
- il n’existe pas de convention fiscale entre le pays du siège de l’entreprise détachante et le Luxembourg ou ;
- le salarié détaché a établi sa résidence fiscale au Luxembourg; c’est-à-dire :
- qu’il dispose d’un foyer d’habitation permanent au Luxembourg (ainsi que le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu où le salarié a des relations familiales et sociales, des activités culturelles et politiques, etc.) ou ;
- qu’il a son séjour habituel principal au Luxembourg (au moins 6 mois par an).
En cas d’imposition du salarié au Luxembourg, l'employeur doit :
- soit procéder lui-même à la retenue à la source ;
- soit laisser son salarié remplir une déclaration de revenus pour résidents.
Entreprise au Luxembourg accueillant le salarié détaché
En cas de détachement d'un ressortissant de pays tiers dans le cadre d'une prestation de service, l'entreprise ou le client auprès duquel le salarié est détaché doit :
- solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour du salarié détaché avant le début de la prestation de travail ;
- demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour du salarié détaché, qu'il devra conserver pendant toute la durée du détachement.
L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants détachés de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administratives et pénales.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- http://www.itm.lu/home.html
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- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
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- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
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- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
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- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
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Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
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2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
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1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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3, rue des Primeurs
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Strassen
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Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
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20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
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4, rue Mercier
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L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu
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- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l’immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752, L-2017
- Tél. :
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(+352) 247 84 040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
Enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Les numéros de téléphone changent selon le domaine d’attribution.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Détachement de salariés
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
-
Brochure "Bienvenue au Luxembourg – Guide d’information pour les ressortissants de pays tiers et leur famille"
sur le site de l’ASTI
Références légales
- Code du travail, Livre 1er, Titre IV, Chapitre I
-
Loi du 21 décembre 2012
portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
-
Règlement CE N°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
-
Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
