Déclaration de détachement de salariés
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Votre entreprise doit faire une déclaration de détachement, si :
- votre siège est établi hors du Luxembourg ; et
- dans le cadre d’une prestation de services transnationale, vous détachez un ou plusieurs salariés sur le territoire national.
Un salarié détaché est un salarié qui :
- travaille habituellement à l’étranger ; et
- est détaché temporairement vers le Luxembourg par son employeur, établi à l’étranger ; et
- exécute son travail au Luxembourg pendant une durée limitée déterminée par un contrat de prestations de services.
Lorsque vous détachez temporairement votre salarié au Luxembourg, son contrat de travail reste régi par le droit de son pays d’origine.
Néanmoins, vous devez respecter les règles nationales, qualifiées d’ordre public par le Code du travail. En vertu du principe de faveur, ces dispositions nationales ne trouvent application que si elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions étrangères.
Vous devez prendre en charge les frais relatifs à l’hébergement de votre salarié détaché.
Dans tous les cas, vous devez déclarer le détachement de vos salariés auprès de l’Inspection du travail et des mines (ITM) au plus tard au commencement de leurs travaux sur le territoire luxembourgeois. Pour cela, vous devez lui communiquer, via la plateforme électronique "e-Détachement", les éléments indispensables :
- à l’obtention du badge social ; et
- au contrôle légal effectué par l’ITM.
Personnes concernées
Toute entreprise, dont le siège social est établi à l’étranger, peut, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, détacher temporairement des salariés pour une mission précise située au Luxembourg. Pour cela, il est obligatoire que cette entreprise détachante ait une relation de travail avec les salariés pendant la période de détachement.
Le détachement de salariés peut être réalisé :
- pour le compte et sous la direction de l’entreprise détachante, dans le cadre d’un contrat avec le destinataire de la prestation de services au Luxembourg ; ou
- dans un établissement qui appartient à l’entreprise détachante ou dans une entreprise qui appartient au groupe dont fait partie l’entreprise détachante ; ou
- par une entreprise de travail intérimaire ; ou
- par une entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition d’une entreprise utilisatrice au Luxembourg.
Dans les cas d’une entreprise de travail intérimaire et d’une entreprise qui prête temporairement de la main-d’œuvre, à condition qu’il existe une relation de travail entre ces entreprises et le salarié détaché pendant la période de détachement, ce salarié peut être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui est :
- établie hors du Luxembourg ; et
- exerce temporairement une activité sur le territoire luxembourgeois.
Ces dispositions relatives au détachement de salariés ne s’appliquent pas :
- aux indépendants ;
- aux entreprises de la marine marchande.
En cas de travaux de montage initial ou de 1re installation d’un bien (exemple : installation d’une cuisine), si la durée des travaux en question n’excède pas 8 jours de calendrier sur une période de référence de 12 mois, les dispositions relatives suivantes ne s’appliquent pas :
- salaire social minimum ;
- adaptation automatique du salaire à l’évolution du coût de la vie ;
- congés payés.
Cette dérogation ne s’applique pas aux activités dans le domaine de la construction.
Conditions préalables
Votre entreprise qui est établie à l’étranger peut détacher ses salariés sur le territoire luxembourgeois pour autant qu’il existe une relation de travail entre vous et le salarié pendant toute la période de détachement.
Les détachements doivent avoir lieu dans le cadre d’un contrat de prestations de services qui :
- porte sur un objet ou une activité précise limitée dans le temps ; et
- prend fin avec l’exécution de l’objet du contrat.
Par ailleurs, en tant qu’entreprise détachante, vous devez exercer une activité économique réelle et substantielle dans votre pays d’origine.
Modalités pratiques
Déclaration de détachement de salariés sur la plateforme électronique "e-Détachement"
Lors du détachement de vos salariés vers le Luxembourg, vous devez, en tant qu’employeur détachant, en informer l’Inspection du travail et des mines (ITM) :
- au plus tard dès le commencement des travaux ; et
- sans exclure la possibilité pour vous de faire une déclaration plus tôt.
Pour cela, vous devez lui communiquer, via la plateforme électronique destinée à cet effet, les éléments indispensables à l’obtention du badge social ainsi qu’au contrôle légal à effectuer par l’ITM.
Ces éléments sont :
- votre identité, votre adresse, ainsi que vos coordonnées électroniques et téléphoniques en tant qu’employeur détachant ;
- l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de la personne morale ou physique que vous avez déterminée librement et clairement. Présente sur le territoire luxembourgeois pendant la durée de la prestation, c’est la personne de référence pour communiquer avec l’ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions liées au détachement ;
- l’adresse sur le territoire luxembourgeois du lieu de conservation des documents visés à l’article L. 142-3 du Code du travail (voir le détail des documents ci-dessous) ;
- la durée prévue du détachement, ainsi que les dates prévues de début et de fin du détachement, conformément au contrat de prestations de services ;
- l’adresse ou les adresses des lieux de travail au Luxembourg ;
- la nature de l’activité exercée sur le terrain national ;
- le nom, prénom, lieu de résidence habituelle, date de naissance, nationalité du salarié détaché ;
- l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de l’entreprise sous-traitante directe ;
- le lieu d’hébergement du salarié détaché, si celui-ci diffère du lieu de résidence habituelle du salarié.
Vous devrez signalez, par le même biais, à l’ITM, tout changement ultérieur (la personne de référence, le lieu de conservation des documents, le lieu d’hébergement, etc.). Un nouveau contrat est nécessaire pour une prestation différente.
À la demande de l’ITM ou des autres autorités compétentes, vous devez conserver certains documents pendant la durée du détachement :
- sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire luxembourgeois ; ou
- dans tout lieu accessible à la personne de référence endéans le délai imparti.
Les documents suivants sont à conserver sur support papier ou en format électronique :
- une copie du contrat de prestation de services conclu avec le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre, l’entreprise sous-traitante, leurs cocontractants respectifs ainsi que, le cas échéant, une copie du contrat de mise à disposition ; et
- l’original ou la copie du formulaire A1 ou, à défaut, la preuve d’une affiliation du salarié auprès des organismes de sécurité sociale, qui couvre toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois ; et
- la copie du contrat de travail ; et
- les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement ; et
- les pointages qui indiquent le début, la fin et la durée de travail journalier pour toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois ; et
- une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois.
Ces documents doivent être traduits en langue française ou allemande.
Aucune autorisation ne vous est délivrée par l’ITM à la suite d’une déclaration de détachement. Ainsi, la déclaration de détachement des salariés est suffisante pour vous permettre de procéder au détachement.
Personne de référence
En tant qu’employeur détachant, vous devez désigner librement et clairement la personne de référence pour communiquer avec l’ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions liées au détachement.
Il peut s’agir de n’importe quelle personne physique ou morale pour autant qu’elle soit présente sur le territoire luxembourgeois pendant la durée de la prestation. Cela peut être, par exemple :
- un salarié de l’entreprise détachante ; ou
- une fiduciaire ; ou
- un avocat, etc.
La personne de référence n’assume aucune forme de responsabilité juridique dans le cadre de sa mission.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- https://itm.public.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h30
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h30
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- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
- Adresse :
-
20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre à
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
Références légales
- Code du travail, Livre 1er, Titre IV,
-
Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
-
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014
relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( "règlement IMI" ) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
-
Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018
modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
