Déclaration de détachement de salariés
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Une entreprise établie dans l'Union européenne (UE) ou dans un pays assimilé peut, après l'accomplissement de certaines formalités, librement détacher ses salariés au Luxembourg dans le cadre d'une prestation de services occasionnelle et temporaire.
Sont considérés comme États assimilés aux États membres de l'UE :
- l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu'États étant parties à l'Accord sur l'Espace économique européen ;
- la Confédération suisse.
Les dispositions de la directive européenne sur le détachement de travailleurs ne visent pas les prestations de services effectuées par des entreprises établies dans un État tiers, mais prévoient que celles-ci ne peuvent obtenir un traitement plus favorable que celui des entreprises établies dans un État membre.
Dans tous les cas, l'employeur doit, dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois, sans préjudice de la possibilité d’une déclaration antérieure décidée par l’entreprise détachante :
- en informer l’Inspection du travail et des mines (ITM), en lui communiquant, sur la plateforme électronique "e-Détachement", les éléments indispensables à l’obtention du badge social que chaque salarié doit porter sur lui ;
- désigner une personne physique ou morale, présente sur le territoire luxembourgeois, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’ITM et les autres autorités compétentes en la matière.
Personnes concernées
Toute entreprise qui détache des salariés au Luxembourg doit les déclarer à l'ITM, y compris si le détachement est de courte durée.
En cas de travaux de montage initial ou de 1ère installation d’un bien (par exemple : installation d’une cuisine), les dispositions relatives au salaire social minimum, à l’adaptation automatique du salaire à l’évolution du coût de la vie et celles relatives aux congés payés ne s’appliquent pas si la durée des travaux en question n’excède pas 8 jours de calendrier sur une période de référence de 12 mois. Cette dérogation ne s’applique pas aux activités dans le domaine de la construction.
L'indépendant qui preste des services occasionnels en son nom propre n'est pas considéré comme "salarié détaché". Il ne doit donc pas déclarer son détachement à l'ITM.
Conditions préalables
Démarches préalables
Entreprise ayant son siège dans un État de l’UE ou pays assimilé
L'entreprise établie dans l’UE (ou pays assimilé) doit notamment au préalable :
- le cas échéant, notifier la prestation de services occasionnelle et temporaire (pour les entreprises artisanales ou industrielles) au ministère de l’Économie (un certificat de déclaration préalable sera ensuite délivré) ;
- demander un numéro de TVA luxembourgeois auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
- s'assurer que ses salariés sont autorisés à séjourner et à travailler au Luxembourg et demander, si nécessaire, une autorisation et un titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (hors espace économique européen).
Entreprise ayant son siège dans un État hors de l’UE
L'entreprise établie en dehors de l’UE doit au préalable :
- disposer d'une autorisation d’établissement délivrée par le ministère de l’Économie ;
- vérifier si ses salariés sont autorisés à séjourner et à travailler au Luxembourg et demander, si nécessaire, une autorisation et un titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers(hors espace économique européen);
s’assurer que chaque salarié à détacher dispose :
- soit d’une affiliation auprès de l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine s’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale entre ce pays et le Luxembourg ;
- soit, à défaut de convention bilatérale, d'une affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
demander un numéro de TVA luxembourgeois auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Modalités pratiques
Enregistrement des salariés aux fins d'obtention du badge social
Lors du détachement de salarié vers le Luxembourg, l'employeur ou son représentant légal doit, dès le commencement des travaux, en informer l’ITM, en lui communiquant, sur la plateforme électronique "e-Détachement", les éléments indispensables à l’obtention du badge social que chaque salarié détaché devra porter sur lui.
Ces éléments sont :
les données d’identification de l’employeur détachant et de son représentant effectif ;
l’identité de la personne morale ou physique déterminée librement et clairement par l’entreprise détachante, présente sur le territoire luxembourgeois, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions liées au détachement ;
la date de début et la durée prévue du détachement, conformément au contrat de prestations de services ;
le ou les lieux de travail au Luxembourg et la durée prévisible des travaux ;
les noms, prénoms, dates de naissance, nationalités et professions des salariés ;
la qualité dans laquelle les salariés sont engagés dans l’entreprise et la profession ou l’occupation à laquelle ils y sont régulièrement affectés, ainsi que l’activité qu’ils exerceront lors du détachement à Luxembourg ;
les documents officiels attestant les qualifications professionnelles des salariés (diplômes pour salariés qualifiés/liste reprenant l’identité, la fonction et l’ancienneté pour salariés non-qualifiés) ;
la copie du contrat de mise à disposition, le cas échéant ;
le certificat de déclaration préalable ou l’attestation la remplaçant délivrée par le ministère de l’Économie ;
l’original ou la copie certifiée conforme du formulaire A1 ou, le cas échéant, l’indication précise des organismes de sécurité sociale auxquels les salariés seront affiliés pendant leur séjour sur le territoire luxembourgeois ;
le certificat de TVA délivré par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
la copie du contrat de travail ou une attestation de conformité à la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ;
en cas de travail à temps partiel ou d’un contrat à durée déterminée, une attestation de conformité, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou exerce habituellement son travail ;
une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois ;
une copie du certificat médical d’embauchage délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents de l’État d’origine, ou bien, à titre exceptionnel, par l’un des services correspondants agréés au Luxembourg : le Service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) (tous secteurs), le Service de Santé au Travail de l’Industrie (STI) (industrie) et l’Association pour la santé au travail du secteur financier (ASTF) (finances) ;
Durant le détachement, l’employeur devra en outre continuellement mettre à jour les données en communiquant :
les fiches de salaire ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement ;
les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier.
Les documents ci-dessus doivent être traduits en langue française ou allemande.
Tout changement ultérieur devra être signalé de la même façon à l’ITM.
Après l’enregistrement des données, il sera possible d’imprimer un badge social pour chaque salarié détaché que ce dernier devra porter sur lui lors du détachement.
La déclaration de détachement et l’enregistrement des salariés sont suffisants pour permettre à l'entreprise de procéder au détachement. L'ITM ne délivre donc aucun document d'autorisation.
Durant le détachement, l'employeur doit néanmoins veiller à respecter les dispositions légales luxembourgeoises applicables aux salariés détachés en matière de droit du travail et d'impôt sur le revenu.
Personne de référence
L’employeur doit, pour toute la durée du détachement, désigner une personne physique ou morale, présente sur le territoire luxembourgeois, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions liées au détachement, à savoir notamment l’Administration des douanes et des accises et la Police grand-ducale.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- http://www.itm.lu/home.html
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
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- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
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- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Samedi:
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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- Samedi:
- Fermé
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
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- (+352) 247 96 100
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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- (+352) 247 76 100
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Samedi:
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
- Adresse :
-
20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
Références légales
- Code du travail, Livre 1er, Titre IV,
-
Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
