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Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UE

Dernière modification le 05.10.2018

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L'entreprise établie dans l'Union européenne (UE) ou dans un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) peut librement détacher ses salariés au Luxembourg.

Il convient de distinguer d'une part la nationalité des salariés détachés (citoyens de l'UE ou ressortissants de pays tiers) et d'autre part la durée du détachement (plus ou moins de 3 mois).

Pour séjourner moins de 3 mois au Luxembourg durant leur détachement, les salariés détachés citoyens de l'UE n'ont aucune démarche à effectuer.

Pour séjourner plus de 3 mois, les citoyens de l'UE doivent effectuer :

une déclaration d'arrivée auprès de leur nouvelle commune de résidence ; et
y remplir une déclaration d'enregistrement.

Pour séjourner au Luxembourg durant leur détachement, les salariés détachés ressortissants de pays tiers doivent effectuer une déclaration d'arrivée auprès de leur nouvelle commune de résidence.

En cas de séjour de plus de 3 mois, ils doivent également :

se soumettre à un contrôle médical ; et
demander un titre de séjour pour salarié d'un prestataire de services communautaire.

Tout salarié détaché au Luxembourg par un prestataire de services transfrontaliers établi dans l'UE ou dans un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) peut, quelle que soit sa nationalité, travailler et/ou séjourner au Luxembourg durant son détachement sans aucune autorisation de séjour préalable à condition qu'il soit régulièrement autorisé à travailler dans le pays de l'entreprise détachante.

Le salarié détaché par un prestataire de services établi en dehors de l'UE n'est pas concerné : son employeur doit demander une autorisation collective de détachement afin que ses salariés obtiennent une autorisation de séjour avant leur entrée sur le territoire luxembourgeois.

Une entreprise établie dans un pays de l'UE ou dans un pays assimilé peut détacher librement ses travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, sur le territoire luxembourgeois, à condition que les travailleurs détachés aient, pendant la durée du détachement, le droit de travailler et de séjourner dans le pays dans lequel l'entreprise d'envoi est établie.

Le détachement temporaire doit se faire dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services au Luxembourg.

Le salarié détaché est tout salarié :

travaillant habituellement à l'étranger ; et
qui exécute son travail sur le territoire du Grand-duché du Luxembourg ;
pendant la durée déterminée de la prestation de services précise pour laquelle le contrat de prestation de services a été conclu.

Ainsi, le salarié détaché est envoyé au Luxembourg pour une durée limitée avec maintien d'un lien de subordination avec l'entreprise qui le détache.

La durée limitée dépend :

de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation de services ; et
de la nature de l'activité qui fait l'objet du détachement.

Démarches préalables

L'entreprise établie dans l'UE (ou pays assimilé) doit, au préalable, demander une attestation A1 (E101) à l'organisme de sécurité sociale de son pays d'origine pour chacun de ses salariés détachés.

Le salarié détaché citoyen de l'UE n'a aucune démarche préalable à effectuer.

Le salarié détaché ressortissant de pays tiers doit, au préalable :

être en possession d'un passeport en cours de validité ;
être lié à son entreprise par un contrat de travail ;
être en possession d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail dans l'UE valide.

Détachement de citoyens de l'UE

Séjour de moins de 90 jours

Pour un séjour de moins de 3 mois, le citoyen UE n'a aucune formalité particulière à accomplir.

Il doit simplement être en possession d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité.

Il peut, s'il le souhaite, déclarer son arrivée auprès de sa commune de résidence et demander une attestation d'enregistrement.

Séjour de plus de 90 jours

Pour un séjour de plus de 3 mois le citoyen de l'UE doit effectuer, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :

une carte d'identité nationale ou un passeport en cours de validité ;
le certificat A1 (E101) transmis par son employeur avant le détachement ;
le cas échéant, la déclaration de départ établie par l'administration communale du précédent lieu de résidence.

Dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, le citoyen UE doit remplir une déclaration d'enregistrement auprès de l'administration communale de sa résidence.

La déclaration d'enregistrement doit être accompagnée des documents suivants :

une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport en cours de validité ;
une copie du contrat de travail ;
une copie du certificat A1 (E101) transmis par l'employeur.

Détachement de ressortissants d'un pays tiers à l'UE

Avant l'entrée sur le territoire

Afin de pouvoir entrer et séjourner légalement sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit être en possession d'un passeport en cours de validité et du titre de séjour (ou le cas échéant de travail) émis par le pays de l'UE, où il réside (ou travaille) habituellement.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d'en demander le renouvellement avant l'entrée sur le territoire luxembourgeois.

Après l'entrée sur le territoire

Déclaration d'arrivée

Quelle que soit la durée de son séjour au Luxembourg, le salarié détaché ressortissant d'un pays tiers doit effectuer, dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :

un titre de voyage valable (passeport) ;
le titre de séjour et/ou l'autorisation de travail délivré par l'Etat membre de l'UE de l'entreprise-employeur ;
le certificat A1 ou E101 transmis par son employeur avant le détachement ;
le cas échéant, la déclaration de départ établie par l'administration communale du précédent lieu de résidence.

En cas de séjour de plus de 3 mois, certaines administrations communales refusent d'effectuer une déclaration d'arrivée, car aucune autorisation de séjour provisoire n'a été préalablement délivrée. Dans ce cas, le requérant doit faire une déclaration d'arrivée pour un séjour de moins de 3 mois et introduire une demande de titre de séjour au plus vite.

Contrôle médical

Le salarié détaché n'est pas soumis à l'obligation de contrôle médical, ce contrôle étant supposé avoir été effectué dans le pays de l'UE où le salarié réside habituellement.

Demande de titre de séjour

Pour un séjour de plus de 90 jours, le ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour salarié d'un prestataire de services communautaire auprès de la Direction générale de l'immigration en indiquant :

le nom et la raison sociale de l'employeur ;
et ceux du destinataire des services au Luxembourg.

Le ministère des Affaires intérieures vérifie que les conditions d'obtention sont remplies et délivre le titre de séjour.

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l'invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité, auprès de la Direction générale de l'immigration du ministère des Affaires intérieures pendant les heures d'ouverture des guichets, afin de prendre une photo et les empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d'une photo récente, conforme aux normes de l'OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement auprès de la Direction générale de l'immigration. La date exacte du retrait lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d'une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l'autorisation de travail.

Le déclarant doit ensuite se présenter de nouveau à l'administration communale du lieu de résidence, muni de son passeport, afin de confirmer sa déclaration d'arrivée et d'obtenir un certificat de résidence.

Validité et renouvellement

Le titre de séjour pour "salarié d'un prestataire de services communautaire" est valable :

au maximum pour la durée du détachement ; et
pour le seul employeur ayant fait la demande d'autorisation de détachement.

En cas de prolongation du détachement initial, le salarié détaché devra demander le renouvellement de son titre de séjour pour la durée de la prolongation du détachement.

Cette demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Direction générale de l'immigration dans les 2 mois précédant la date d'expiration de la validité du titre de séjour, accompagnée :

d'une copie de l'autorisation de prolongement de détachement obtenu par l'employeur ;
d'une copie de l'avenant au contrat de prestation de services ;
d'une copie du passeport ;
d'un extrait de casier judiciaire ;
de la preuve du versement d'une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l'immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.