Écouter

Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE

Dernière modification le 05.10.2018

Accéder aux services en ligne et formulaires

L'entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) doit demander une autorisation collective de détachement préalable de la Direction générale de l'immigration du ministère des Affaires intérieures pour pouvoir détacher ses salariés au Luxembourg.

Pour séjourner moins de 3 mois au Luxembourg durant leur détachement, les salariés détachés citoyens de l'UE n'ont aucune démarche à effectuer.

Pour séjourner plus de 3 mois, les citoyens de l'UE doivent effectuer :

une déclaration d'arrivée auprès de leur nouvelle commune de résidence ; et
y remplir une déclaration d'enregistrement.

Pour séjourner au Luxembourg durant leur détachement, les salariés détachés ressortissants de pays tiers doivent :

avant l'entrée sur le territoire :
- disposer d'une autorisation de séjour temporaire émise par la Direction générale de l'immigration ;
- être en possession d'un passeport valide ;
- après obtention de l'autorisation de séjour temporaire, demander, le cas échéant, un visa de type D.
après l'entrée sur le territoire :
- effectuer une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence dans un délai de 3 jours ;
- puis, en cas de séjour de plus de 3 mois, se soumettre à un contrôle médical et demander un titre de séjour pour salarié détaché ressortissant de pays tiers.

Tout citoyen de l’UE ou d’un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) détaché au Luxembourg par un prestataire de services établi hors de l'UE peut travailler et/ou séjourner au Luxembourg durant son détachement sans aucune autorisation de séjour préalable.

Tout ressortissant de pays tiers détaché au Luxembourg par un prestataire de services établi hors de l'UE doit disposer d'une autorisation de séjour avant son entrée sur le territoire luxembourgeois.

Afin que ses salariés obtiennent cette autorisation de séjour, l'employeur doit demander une autorisation collective de détachement.

Le prestataire de services transfrontaliers établi dans l'UE n’est pas concerné : il peut détacher ses salariés vers le Luxembourg sans aucune autorisation préalable et quelle que soit leur nationalité à condition que ceux-ci soient régulièrement et habituellement employés par l’entreprise.

Le détachement temporaire doit se faire dans le cadre d'un contrat (de prestation de services) conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services exerçant son activité au Luxembourg.

Le salarié détaché est tout salarié :

travaillant habituellement à l'étranger ; et
qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg ;
pendant la durée déterminée de la prestation de services précise pour laquelle le contrat de prestation de services a été conclu.

Ainsi, le salarié détaché est envoyé au Luxembourg pour une durée limitée avec maintien d'un lien de subordination avec l'entreprise qui le détache.

La durée limitée s'apprécie :

en fonction de la durée, de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation de services et ;
en relation avec la nature de l'activité qui fait l'objet du détachement.

Démarches préalables

L'entreprise établie hors de l’UE doit au préalable disposer d'une autorisation d'établissement.

Le salarié détaché citoyen de l’UE n’a aucune démarche préalable à effectuer.

Le salarié détaché ressortissant de pays tiers doit au préalable :

être en possession d’un passeport en cours de validité ;
être lié à son entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ;
avoir commencé à travailler pour l’entreprise au moins 6 mois avant le début du détachement ;
vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen.

Détachement de citoyens de l’UE

Séjour de moins de 90 jours

Pour un séjour de moins de 3 mois, le citoyen UE n’a aucune formalité particulière à accomplir.

Il doit simplement être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité.

Il peut, s’il le souhaite, déclarer son arrivée auprès de sa commune de résidence et demander une attestation d’enregistrement.

Séjour de plus de 90 jours

Pour un séjour de plus de 3 mois le citoyen de l’UE doit effectuer, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :

une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité ;
le certificat A1 (E101) transmis par son employeur avant le détachement ;
le cas échéant, la déclaration de départ établie par l’administration communale du précédent lieu de résidence.

Dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, le citoyen UE doit remplir une déclaration d’enregistrement auprès de l’administration communale de sa résidence.

La déclaration d’enregistrement doit être accompagnée des documents suivants :

une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité ;
une copie du contrat de travail ;
une copie du certificat A1 (E101) transmis par l’employeur.

Détachement de ressortissants d’un pays tiers à l’UE

Avant l’entrée sur le territoire

Autorisations de détachement collective et individuelle

L’employeur doit, avant l’entrée de ses salariés sur le territoire luxembourgeois, adresser une demande d’autorisation de détachement (autorisation collective de détachement + autorisations de séjour temporaire individuelles) à la Direction générale de l'immigration en spécifiant :

l’identité des travailleurs à détacher ;
la nature et la durée du travail à effectuer ;
les circonstances exceptionnelles permettant d’admettre que le marché de l’emploi national n’est pas atteint.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

en ce qui concerne l'entreprise :
- un contrat de prestation de services conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services ;
- l'autorisation d'établissement ;
en ce qui concerne chaque salarié à détacher :
- une copie intégrale du passeport ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance ;
- un casier judiciaire du pays de provenance (résidence actuelle) ;
- une convention de détachement/ordre de mission précisant la fonction et la durée de la mission du salarié.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

En principe, cette autorisation est accordée pour la durée effective prévue pour l’accomplissement de la prestation de services.

L’entreprise d’envoi reçoit alors l’autorisation collective de détachement ainsi que les autorisations de séjour temporaires individuelles pour les salariés détachés.

Passeport et visa

Muni de son autorisation de séjour temporaire, le salarié doit, s’il est soumis à l’obligation de visa, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès de la mission diplomatique ou consulaire luxembourgeoise présente dans son pays de résidence ou, à défaut, de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (Belgique ou Pays-Bas).

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’UE ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis.

Après l’entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Le ressortissant de pays tiers doit entrer sur le territoire luxembourgeois muni d’un titre de voyage valable (passeport et visa, le cas échéant) dans les 90 jours suivant l’émission de l’autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale du lieu où il fixe sa résidence, en présentant notamment :

un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour délivrée par un autre Etat membre de l'UE) ;
l’original de l’autorisation de séjour individuelle ;
le cas échéant, un justificatif de domicile (exemple : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation de travail et autorisation de séjour pour une durée maximale de 90 jours à partir de la déclaration d’arrivée.

Contrôle médical

S'il souhaite résider au Luxembourg pendant plus de 3 mois, le salarié ressortissant de pays tiers détaché doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg ;
et d’un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).

Suite aux résultats de ces examens, le Service médical de l’immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction générale de l’Immigration en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Pour un séjour de plus de 90 jours, le ressortissant pays tiers doit par ailleurs introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour salarié détaché auprès de la Direction générale de l'immigration.

La demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

une copie de l’autorisation de séjour ;
une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété, etc.) ;
la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…) ;
le certificat médical (transmis directement par le SMI).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité, auprès de la Direction générale de l’immigration pendant les heures d'ouverture des guichets, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction générale de l’immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Le déclarant doit ensuite se présenter de nouveau à l’administration communale du lieu de résidence, muni de son passeport, afin de confirmer sa déclaration d’arrivée et d’obtenir un certificat de résidence.

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

Le titre de séjour pour "travailleur salarié détaché" est valable :

au maximum pour la durée du détachement ;
pour le seul employeur ayant fait la demande d'autorisation de détachement.

Si salarié détaché souhaite exercer une autre activité que la prestation pour laquelle il a été détaché, il doit demander un titre de séjour pour salarié.

Procédure de renouvellement

Au plus tard dans les 2 mois avant l'expiration de l'autorisation de détachement, l'entreprise d'envoi devra introduire une demande de renouvellement dûment motivée à la Direction générale de l'immigration en y joignant :

l'indication de la durée du détachement ;
le justificatif du prolongement du détachement ;
une copie certifiée conforme de l'avenant au contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services.

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles dûment prouvées que l'autorisation de détachement peut être prorogée et seulement lorsque la prestation de services originelle n'a pas pu être achevée dans le délai initialement prévu.

L'entreprise d'envoi doit également demander le renouvellement des titres de séjour des salariés détachés. Cette demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Direction générale de l'immigration dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la validité du titre de séjour accompagnée :

de la copie intégrale du passeport en cours de validité ;
une copie du contrat de travail à durée indéterminée, dûment daté et signé par le salarié transféré et l'entreprise d'envoi ;
un certificat d'affiliation à la sécurité sociale dans le pays de provenance ou au Luxembourg ;
un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.