Salaire social minimum et indexation des salaires
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Dans le cadre d’une relation de travail, le salaire constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur. Il peut être composé de différents éléments en espèce ou en nature.
En règle générale, le salaire est librement déterminé par les 2 parties au moment de la signature du contrat de travail.
Néanmoins, tout employeur doit respecter le salaire social minimum applicable en fonction de la qualification du salarié.
Les salaires à verser peuvent être impactés par 2 types d’ajustement :
- l'augmentation des minima sociaux ;
- l'indexation des salaires.
Personnes concernées
En règle générale, le niveau du salaire et ses modalités d'évolution sont librement négociés entre :
- l’employeur, qui doit néanmoins respecter le salaire social minimum applicable en fonction de la qualification du salarié ; et
- le salarié, qui, selon son expérience et sa formation, est considéré comme qualifié ou non.
Détachement : l’employeur qui détache un salarié dans un des pays de l’Union européenne doit s’assurer que le salaire de ce dernier est au moins égal au salaire social minimum du pays où le salarié prestera temporairement son travail.
Conditions préalables
Le salaire minimum applicable dépend du niveau de qualification professionnelle du salarié.
Pour être considéré comme qualifié, le salarié doit :
soit disposer, pour la profession exercée, d’un certificat officiel reconnu au moins équivalent au certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) de l'enseignement technique luxembourgeois ;
soit disposer d’un certificat de capacité manuelle (CCM) ou d'un certificat de capacité professionnelle (CCP) et justifier d'une pratique d'au moins 2 années dans le métier concerné ;
soit disposer d’un certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) et justifier d’une pratique d’au moins 5 années dans le métier ou la profession concerné(e) ;
soit, s'il ne dispose pas de certificat, justifier d'une pratique professionnelle minimale de 10 ans (lorsqu’il existe un certificat sanctionnant la qualification requise) ;
soit justifier d'une pratique minimale de 6 années dans un métier exigeant une certaine capacité technique et pour lequel la formation n'est pas sanctionnée par la délivrance d'un certificat officiel.
S'il existe une convention collective, le salaire applicable ainsi que ses modalités d'évolution sont déterminés par la grille de salaire définie dans cette convention en fonction du poste et des qualifications requises pour l'occuper.
L'employeur doit en principe être informé, dès l'embauche, de la qualification du salarié qu'il entend engager.
À partir du moment où le salarié a informé l'employeur de ses qualifications, il peut demander le versement du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Le salarié doit prouver qu'il a la qualité de salarié qualifié, par ses diplômes ou ses expériences concrètes.
Démarches préalables
L'employeur doit, par ailleurs, assurer une égalité de traitement au sein de son entreprise, c'est-à-dire :
- l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale ; et
- un traitement égal entre salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) et salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Il en est de même, proportionnellement, pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.
Exemples :
- un contrat de travail ou une convention collective ne peut prévoir une rémunération inférieure pour les femmes, lorsqu’elles exercent un travail de valeur égale à celui d’un homme ;
- un contrat de travail ou une convention collective ne peut prévoir une rémunération inférieure pour les salariés sous CDD, lorsqu’ils exercent un travail de valeur égale à celui d’un salarié sous CDI.
Modalités pratiques
Salaire social minimum
Le salaire ne peut en aucun cas être inférieur au salaire social minimum.
Le salaire social minimum applicable est :
- majoré de 20 % pour un salarié qualifié ;
- diminué de 20 % à 25 % dans le cas d’un travailleur adolescent.
Les montants du salaire social minimum applicables sont consultables sur notre page spécifique rubrique "Minima et maxima cotisables".
Ajustement des minima sociaux
Le salaire social minimum, les pensions, les rentes accident et le REVIS peuvent être adaptés en fonction de l’évolution du niveau moyen des rémunérations.
Lorsque le niveau moyen des rémunérations a augmenté par rapport au salaire social minimum, le niveau du salaire social minimum peut être relevé pour combler partiellement ou intégralement cet écart.
Les lois modifiant le Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum sont publiées au Mémorial A.
L'employeur doit, le cas échéant, augmenter les salaires des salariés rémunérés au salaire social minimum à hauteur du nouveau taux.
Indexation des salaires
Les salaires, traitements et prestations sociales (y compris le salaire social minimum), sont d'autre part indexés à l’évolution du coût de la vie.
Lorsque l’indice des prix à la consommation augmente ou diminue de 2,5 % au cours du semestre précédent, les traitements sont en principe adaptés dans les mêmes proportions.
L’indice des prix à la consommation et son impact sur l’échelle mobile des salaires sont publiés mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Statec).
L'employeur doit, le cas échéant, augmenter les salaires de l'ensemble des salariés de 2,5 %.
Pour les salariés détachés au Luxembourg, l’indexation ne s’applique qu’au salaire minimum et non aux salaires d’un montant supérieur.
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Informations complémentaires
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
Références légales
- Code du travail, Livre II, Titre II, Chapitre I
- Code du travail, Livre II, Titre IV, Chapitre I
-
Loi du 31 janvier 2012
adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements
