Examens en vol en vue de l’obtention / revalidation / renouvellement d’une licence de pilote et des qualifications de classe, de type et de vol aux instruments
Dernière modification le
Tous candidats répondant aux conditions préalables peuvent s’inscrire aux examens en vol en vue de :
- l’émission d’une licence de pilote d’aéronef léger (LAPL) ;
- l’émission d’une licence de pilote privé (PPL) ;
- l’émission d’une licence de pilote de ballon (BPL) ;
- l’émission d’une licence de pilote de planeur (SPL) ;
- l’émission d’une licence de pilote commercial (CPL);
- l’émission d’une licence de pilote de ligne (ATPL) ;
- l’obtention, la revalidation ou le renouvellement d’une qualification de classe, de type ou de vol aux instruments (IR).
Personnes concernées
Tous les candidats ayant l’intention de participer à l’un des examens pratiques mentionnés ci-dessus.
Conditions préalables
Afin que le candidat puisse s’inscrire à un examen pratique pour la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’un certificat, il doit avoir :
- réussi l’examen des connaissances théoriques requis ;
- complété la formation pratique ;
- une recommandation de l’ATO/DTO (sur le formulaire requis).
Délais
Le formulaire de demande d’inscription à l’examen pratique doit parvenir au Département des licences de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) au moins 2 jours avant la date prévue pour le contrôle de compétence.
Coûts
Le candidat doit payer les frais afférents par virement bancaire sur le compte de l’ALSA S.A. avec indication de la référence suivant le tableau ci-après.
Titulaire du compte : Luxembourg Aviation Safety Agency (ALSA S.A.)
Compte bancaire : IBAN LU77 0019 3655 1997 3000 (Code Swift : BCEELULL)
Objet : "xx – xx" (en indiquant le nom et la référence de la démarche suivant le tableau ci-après)
Ce montant est non-récupérable, sauf sur demande dûment justifiée.
Les revalidations de qualifications de classe, type ou IR inscrites manuellement sur une licence par un examinateur DAC sont gratuites.
Démarche |
Référence |
Montant dû |
Émission d’une LAPL(A) ou LAPL(H) |
8(2)al.1 |
268 euros |
Revalidation d’une LAPL par contrôle de compétences |
8(2)al.2 |
55 euros |
Extension des privilèges à une autre classe / un autre type ou variante LAPL(A) ou (H) |
8(3) |
177 euros |
Extension des privilèges à d’autres méthodes de lancement (SPL) |
8(4)al.1 |
122 euros |
Extension des privilèges au TMG (SPL) |
8(4)al.2 |
177 euros |
Émission d’une PPL(A) ou PPL(H) |
9(2)al.1 |
268 euros |
Émission d’une BPL ou SPL |
9(2)al.2 |
268 euros |
Émission d’une CPL |
10(2)al.1 |
439 euros |
Émission d’une CPL/IFR |
10(2)al.2 |
629 euros |
Émission d’une MPL |
11(2) |
550 euros |
Émission d’une ATPL |
12(2) |
645 euros |
Émission ou renouvellement d’une qualification de vol aux instruments (IR) |
13(2)al.1 |
215 euros |
Revalidation d’une qualification de vol aux instruments (IR) |
13(1)al.2 |
126 euros |
Émission ou renouvellement d’une qualification de classe |
14(1) |
177 euros |
Revalidation d’une qualification de classe |
14(2) |
126 euros |
Émission ou renouvellement d’une qualification de type |
15(1) |
204 euros |
Émission d’une revalidation d’une qualification de type |
15(2) |
154 euros |
Modalités pratiques
Le demandeur peut soumettre son formulaire au département des licences de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) :
- par le biais de la procédure en ligne via MyGuichet.lu, avec traitement prioritaire, dans les cas suivants :
- obtention d'une nouvelle licence PPL(A), PPL(H), SPL, BPL ;
- renouvellement d'une qualification de classe ou de type (A) ou (H) ;
- prorogation (revalidation) d'une qualification de classe ou de type (A) ou (H) ; ou
- par courrier ; ou
- en personne (après avoir fixé un rendez-vous par téléphone ou par e-mail).
La demande via MyGuichet.lu peut être faite avec ou sans authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Inscription à l’examen pratique
Pour une licence LAPL(A) / LAPL(H)
Le demandeur d’une licence de pilote d’aéronef léger doit fournir une preuve de conformité aux exigences de la sous-partie B de la "partie FCL".
À cette fin, il doit soumettre à la DAC les documents suivants :
- le formulaire DAC-LIC 111-02 A / 111-02 H, détaillant sa formation pratique et signé par l’instructeur de vol responsable ainsi que par l’ATO/DTO ;
- la confirmation du vol en solo cross-country (le cas échéant) ;
- le certificat médical du candidat ;
- la copie de la dernière page de son carnet de vol.
Au cas où le candidat a effectué une partie de sa formation en dehors du Luxembourg, il doit joindre à la demande :
- les documents de formation respectifs ;
- les certificats ATO /DTO et/ou les certificats d’examens de connaissances théoriques délivrés par l’autorité d’un État membre de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
Pour une licence PPL(A) / PPL(H) / SPL / BPL
Le demandeur d’une licence de pilote privé doit fournir une preuve de conformité avec les critères de la sous-partie C de la "partie FCL".
Le demandeur d’une licence de pilote de ballon doit fournir une preuve de conformité avec les critères de la sous-partie BPL de la "partie BFCL".
Le demandeur d’une licence de pilote de planeur doit fournir une preuve de conformité avec les critères de la sous-partie SPL de la "partie SFCL".
À cette fin, il doit soumettre à la DAC les documents suivants :
- le formulaire DAC-LIC 111-05 A / DAC-LIC 111-05 H / DAC-LIC 111-03 / DAC-LIC 111-04), détaillant sa formation pratique et signé par l’instructeur de vol responsable ainsi que par l’ATO / DTO ;
- la confirmation du vol cross-country en solo (le cas échéant) ;
- le certificat médical du candidat ;
- une copie de la dernière page de son carnet de vol.
Au cas où le candidat a effectué une partie de sa formation en dehors du Luxembourg, il doit joindre à la demande :
- les documents de formation respectifs ;
- les certificats ATO /DTO et/ou les certificats d’examens de connaissances théoriques délivrés par l’autorité d’un État membre de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
Pour une licence CPL(A) / CPL(H)
Le demandeur d’une licence de pilote professionnel doit fournir une preuve de conformité aux exigences de la sous-partie D ainsi qu’à l’appendice 3 de la "partie FCL".
À cette fin, il doit soumettre à la DAC les documents suivants :
- le formulaire DAC-LIC 111-06 A / DAC-LIC 111-06 H pour un cours modulaire, DAC-LIC 111-07 A / DAC-LIC 111-07 H pour un cours intégré) détaillant sa formation pratique et signé par l’instructeur de vol responsable ainsi que par l’ATO ;
- la confirmation du vol de cross-country en solo ;
- le certificat médical du candidat ;
- la copie de la dernière page de son carnet de vol.
Au cas où le candidat a effectué une partie de sa formation en dehors du Luxembourg, il doit joindre à la demande :
- les documents de formation respectifs ;
- les certificats ATO / DTO et/ou les certificats d’examens de connaissances théoriques délivrés par l’autorité d’un État membre de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
Pour une licence ATPL(A) / ATPL(H)
Le demandeur d’une licence de pilote de ligne doit fournir des preuves du respect des exigences de la sous-partie F ainsi que de l’appendice 3 de la "partie FCL".
À cette fin, il doit soumettre à la DAC les documents suivants :
- le formulaire DAC-LIC 111-08 A / DAC-LIC 111-08 H, détaillant son expérience de vol conformément à FCL.510.A ou FCL.510.H (Partie-FCL, Annexe I du Règlement (EU) 1178/2011), le cas échéant signé par une personne désignée de la compagnie aérienne employant le pilote ;
- le certificat médical du candidat ;
- la copie de la dernière page de son carnet de vol.
Au cas où le candidat a effectué ses examens en dehors du Luxembourg, il doit joindre à la demande les certificats d’examens de connaissances théoriques délivrés par une autorité d’un État membre de l’AESA.
Pour une qualification IR(A) / IR(H)
Première délivrance
Le demandeur d’une qualification de vol aux instruments doit fournir une preuve de conformité aux exigences de la sous-partie G ainsi qu’à l’appendice 6 de la "partie FCL".
À cette fin, il doit soumettre à la DAC les documents suivants :
- le formulaire DAC-LIC 111-09 A / DAC-LIC 111-09 ACB / DAC‑LIC 111-09 H détaillant sa formation pratique et signé par l’instructeur de vol responsable ainsi que par l’ATO ;
- le certificat médical du candidat ;
- la copie de la dernière page de son carnet de vol.
Au cas où le candidat a effectué une partie de sa formation en dehors du Luxembourg, il doit joindre à la demande :
- les documents de formation respectifs ;
- les certificats ATO et/ou les certificats d’examens de connaissances théoriques délivrés par l’autorité d’un État membre de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
Revalidation
En vue de la revalidation d’une qualification IR(A) / IR(H), le candidat doit contacter un examinateur de son choix, sans devoir s’inscrire à l’épreuve pratique auprès de la DAC.
Renouvellement
Afin de renouveler une qualification IR(A) / IR(H), le candidat doit :
- suivre une formation de recyclage auprès d'une ATO, si cela est jugé nécessaire par l'ATO ;
- réussir un contrôle de compétences ;
- détenir la qualification de classe ou de type appropriée, sauf indication contraire par la règlementation applicable.
Une fois la formation de recyclage terminée avec succès, l'ATO doit fournir au candidat un certificat d'achèvement de la formation (formulaire DAC-LIC 111-18B) qui doit être présenté à l'examinateur avant l’examen en vol.
Le contrôle de compétences mentionné ci-dessus peut être combiné avec un contrôle de compétences effectué pour le renouvellement de la qualification de classe ou de type correspondante. Dans ce cas, le formulaire DAC-LIC 111-18 peut être utilisé pour les 2 renouvellements.
Pour une qualification de classe/type
Première délivrance
Le candidat à la délivrance d'une qualification de classe ou de type doit fournir la preuve de sa conformité aux exigences de la sous-partie H de la "partie FCL".
À cette fin, il doit soumettre à la DAC les documents suivants :
- formulaire DAC-LIC 111-01 / DAC-LIC 111-16 pour les avions, DAC-LIC 111-15 pour les hélicoptères ;
- la documentation détaillée de son cours de formation, y compris le programme de formation, la confirmation de fin de cours, le cours MCC (si nécessaire) et les certificats AESA FSTD (le cas échéant) ;
- le certificat médical du candidat ;
- la copie de la dernière page de son carnet de vol.
Au cas où le candidat a effectué une partie de sa formation en dehors du Luxembourg, les certificats ATO/DTO et FSTD délivrés par une autorité d'un État membre de l'AESA, ainsi que la documentation de l'examinateur et de l'instructeur doivent être joints à la demande.
Revalidation d’une qualification de classe SEP(A) ou TMG par l’expérience de vol
Pour la revalidation d'une qualification de classe SEP(A) ou TMG, le candidat doit se conformer aux exigences du point FCL.740.A (b) (1) (Partie-FCL, Annexe I du Règlement (EU) 1178/2011).
À cette fin, il doit fournir les documents suivants :
- le formulaire DAC-LIC 111-19 ;
- le certificat médical ;
- une copie du carnet de vol.
Revalidation d’une qualification de classe ou de type par un contrôle de compétences (avec un examinateur certifié par la DAC)
Pour la revalidation d'une qualification de classe ou de type par un contrôle de compétences, le candidat doit se conformer aux exigences des points FCL.740.A ou FCL.740.H (Partie-FCL, Annexe I du Règlement (EU) 1178/2011).
À cette fin, il doit fournir les documents suivants :
- le formulaire DAC-LIC 111-01 (avions mono-pilotes), DAC-LIC 111-16 (avions multi-pilotes) ou DAC-LIC 111-15 (hélicoptères);
- le certificat médical.
Revalidation d’une qualification de classe ou de type par un examen en vol (avec un examinateur non-certifié par la DAC)
Si un candidat souhaite effectuer son examen auprès d’un examinateur non-certifié par la DAC, l’examinateur doit avoir reçu :
- les instructions prévues par le point FCL.1015(c) et en joindre la confirmation ;
- des copies de sa licence ;
- son certificat d’examinateur ;
- son certificat médical.
La DAC n’a pas besoin d’être informée à l’avance des vérifications de compétence effectuées avec des examinateurs étrangers et n’adressera aucune notification.
Les documents suivants doivent être fournis :
- le formulaire DAC-LIC 111-01 (avions mono-pilotes), DAC-LIC 111-16 (avions multi-pilotes) ou DAC-LIC 111-15 (hélicoptères) ;
- le certificat médical.
Renouvellement
Afin de renouveler une qualification de type ou de classe, le candidat doit :
- suivre une formation de recyclage auprès d'une ATO/DTO ou avec un instructeur, si cela est jugé nécessaire ;
- réussir à un contrôle de compétence.
Une fois la formation de recyclage terminée avec succès, l'ATO/DTO ou l’instructeur doit fournir au candidat un certificat d'achèvement de la formation (formulaire DAC-LIC 111-18) qui doit être présenté à l'examinateur avant l’examen en vol.
Pour l’émission du renouvellement, les documents suivants doivent être fournis :
- le formulaire DAC-LIC 111-18 ;
- le formulaire DAC-LIC 111-01 (avions mono-pilotes), DAC-LIC 111-16 (avions multi-pilotes) ou DAC-LIC 111-15 (hélicoptères) ;
- le certificat médical.
Procédure de l’examen en vol
Contacter un examinateur
Pour la première délivrance d’une licence, il incombe au candidat d’organiser le vol (contrôle de compétences) avec l’examinateur qui lui est attribué par la DAC.
Dans tous les autres cas, le candidat est libre de contacter un examinateur de son choix inscrit sur la liste des examinateurs de la DAC afin d’organiser une date pour un examen en vol.
Il est de la responsabilité du candidat de fournir/organiser un aéronef pour le vol de contrôle.
Si, pour des raisons météorologiques ou techniques, l’examen doit être reporté, il appartient à l’examinateur et au candidat d’organiser une nouvelle date.
Pièces justificatives
Les documents suivants doivent être remis par le candidat à l’examinateur, qui les vérifie avant le vol :
- une pièce d’identité valide ;
- le cas échéant : la licence de pilote ;
- un certificat médical classe 1, 2 ou LAPL ;
- le carnet de vol du pilote ;
- le formulaire d’évaluation ;
- la confirmation que le candidat a passé avec succès la formation théorique et pratique requise pour la qualification ou la licence ;
- en cas de renouvellement : le formulaire de recommandation par l’instructeur dûment rempli ;
- la preuve de paiement.
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Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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- Site web :
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- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Direction de l'aviation civile (DAC)
Site web
-
Procedure DAC-LIC 111 – Practical examinations for the issue of licences and revalidation / renewal of ratings in accordance with Part-FCL (PDF)
on the website of the Directorate of Civil Aviation (DAC)
-
Liste des examinateurs
sur le site de la Direction de l'aviation civile
-
Taxes et redevances
sur le site de la Direction de l'aviation civile (DAC)
Références légales
-
Texte consolidé: Règlement (UE) n o 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018
établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons
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Document 02018R1976-20200408 Texte Informations sur le document Lien actualisé Lien permanent Télécharger la notice Sauvegarder dans «Mes éléments» 15/11/2021 08/04/2020 Acte juridique Texte consolidé: Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018
établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
-
Loi modifiée du 31 janvier 1948
relative à la règlementation de la navigation aérienne
-
Loi modifiée du 19 mai 1999
ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2018
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs
