Qualifications additionnelles (AESA Partie-FCL / BFCL / SFCL)
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Le pilote qui répond aux conditions préalables peut demander à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) les qualifications suivantes :
- vol acrobatique ;
- remorquage de planeurs ;
- remorquage de banderoles ;
- vol de nuit ;
- vol captif ;
- exploitation commerciale.
Personnes concernées
Tous les candidats titulaires d’une licence qui désirent obtenir des qualifications additionnelles telles que prévues par les parties FCL, SFCL et BFCL du règlement (UE) n° 1178/2011, respectivement du règlement d'exécution (UE) 2018/1976, ou du règlement (UE) 2018/395.
Conditions préalables
Afin d’obtenir une qualification additionnelle, le candidat doit être titulaire d’une licence délivrée conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, au règlement d'exécution (UE) 2018/1976, ou au Règlement (UE) 2018/395.
Les conditions d’obtention des qualifications additionnelles sont décrites dans :
- la Sous-Partie I de la Partie-FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 ;
- la Sous-Partie ADD de la Partie-BFCL du règlement (UE) 2018/395 ;
- la Sous-Partie ADD de la Partie-SFCL du règlement d'exécution (UE) 2018/1976.
Pour tous renseignements complémentaires, le candidat peut s’adresser à la DAC.
Coûts
Le candidat doit payer les frais afférents par virement bancaire sur le compte de l’ALSA S.A. avec indication de la référence suivant le tableau ci-après.
Titulaire du compte : Luxembourg Aviation Safety Agency (ALSA S.A.)
Compte bancaire : IBAN LU77 0019 3655 1997 3000 (Code Swift : BCEELULL)
Objet : "xx – xx " (en indiquant la référence de la démarche suivant le tableau ci-après)
Démarche |
Référence |
Montant dû |
Extension au vol captif |
8(5) |
122 euros |
Emission d’une qualification de vol acrobatique |
16(1) |
122 euros |
Emission d’une qualification pour le remorquage de planeurs et le remorquage de banderoles |
16(2) |
122 euros |
Emission d’une qualification de vol de nuit |
16(3) |
122 euros |
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le candidat doit adresser le formulaire relatif à la qualification additionnelle demandée à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) par courrier ou par courriel.
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre :
- toutes les pièces relatives à la qualification additionnelle demandée ;
- la preuve du paiement de la taxe.
Pour tous renseignements complémentaires, le candidat peut s’adresser à la DAC.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Avion
Hélicoptère
Ballon
Planeur
Organismes de contact
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- Adresse :
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4, rue Lou Hemmer
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Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
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- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
-
Texte consolidé: Règlement (UE) n o 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
Document 02018R1976-20200408 Texte Informations sur le document Lien actualisé Lien permanent Télécharger la notice Sauvegarder dans «Mes éléments» 15/11/2021 08/04/2020 Acte juridique Texte consolidé: Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018
établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018
établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2018
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs
