Demande de délivrance initiale / revalidation / renouvellement d’une licence de maintenance d'aéronef (Part-66 AML)

Dernière modification le

Application for initial / amendment of / renewal of PART-66 aircraft maintenance licence (AML) (Form 320-19) (Anglais, Word, 273 Ko)

Cette démarche concerne la demande de délivrance initiale, de modification et / ou de renouvellement d'une licence de maintenance d'aéronefs (AML) Part-66.

La demande est à introduire auprès de la Direction de l'aviation civile (DAC).

Personnes concernées

Tous les candidats qui ont l'intention d'obtenir une licence de maintenance d'aéronefs (AML), de la faire modifier ou de la renouveler.

Conditions préalables

Vous devez :

  • avoir réussi, le cas échéant, l'examen de connaissances théoriques requis ;
  • avoir suivi la formation pratique prévue par l’organisme de maintenance agréé "Part-145" Règlement (UE) n °1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 ;
  • disposer d’une lettre de recommandation de votre organisme de maintenance agréé "Part-145".

Coûts

Vous devez vous acquitter des frais applicables à votre demande et indiquer la référence de l’article telle que mentionnée dans la liste de prix.

Le montant correspondant doit être viré sur le compte de l'Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne S.A. (ALSA). Ce montant n'est pas récupérable, sauf sur demande dûment justifiée.

Titulaire du compte : ALSA S.A.
IBAN : LU77 0019 3655 1997 3000
BIC : BCEE LULL
Référence : Référence de l'examen (cf. tableau)

Démarche

Référence

Montant dû (en euros)

Délivrance d'une licence

26-a

191

Modification / renouvellement d'une licence

26-b

81

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Vous devez envoyer le formulaire AML qui correspond à votre demande à la Direction de l'Aviation Civile :

AML "vierge" pour le demandeur qui suit le cours de formation de base dans une Partie-147

Formulaire requis

Vous devez remplir et envoyer le formulaire "Demande pour une Licence de maintenance d’aéronef Partie-66 Initiale – AESA Formulaire 19"

Pièces justificatives

Les documents suivants sont à joindre :

  • certificats pertinents :
    • AESA Formulaire 148 : certificat de reconnaissance pour la formation de base et/ou l’examen de base délivré par l’organisme de formation à la maintenance Partie-147 avant le 12 juin 2026 ; ou
    • AESA Formulaire 148a : certificat de reconnaissance pour la formation de base et/ou l’examen de base délivré par l’organisme de formation à la maintenance Partie-147 ; ou
    • AESA Formulaire 148b : certificat de reconnaissance de l’examen de base délivré par une autorité compétente ;
  • carnets de bord :
    • expérience pratique (66.A.25) pour les connaissances de base acquises et attestées dans un environnement de la Partie-147 et de la Partie-145 ;
    • expérience pratique (66.A.30) effectuée et attestée dans l’environnement de la Partie-145 ou par un autre type d’organisme de maintenance acceptable (Partie-CAO, FAR-145, etc.) ;
    • extrait de l’expérience pratique récente (au moins 1 an) attestée par le(s) organisme(s) de maintenance ;
  • autres :
    • preuve de résidence, par exemple, un certificat de résidence ;
    • copie de la carte d’identité/passeport ;
    • preuve de paiement des frais.

Remarques :

  • Le certificat de reconnaissance doit clairement identifier chaque examen de module individuel, par la date de réussite, avec la version de la correspondance à l’Appendice I (pour les licences des catégories A, B1, B2, B2L, B3 et C).
  • Les connaissances et expériences de base doivent avoir été acquises au cours des 10 ans qui précèdent la demande d’une licence de maintenance d’aéronef.

AML "vierge" pour le demandeur qui suit le cours de formation de base au Lycée Privé Emile Metz

Formulaire requis

Vous devez remplir le formulaire "Demande pour une Licence de maintenance d’aéronef Partie-66 Initiale – AESA Formulaire 19".

Pièces justificatives

Les documents suivants sont à joindre :

  • certificats pertinents :
    • DAC Form 323-1 : certificat de reconnaissance pour l’examen de base délivré par la DAC avant le 12 juin 2024 ; ou
    • AESA Formulaire 148b : certificat de reconnaissance de l’examen de base délivré par la DAC ;
    • diplôme de technicien délivré par l’État luxembourgeois (mécanicien avion, etc.) ;
  • carnets de bord :
    • expérience pratique (66.A.25) pour les connaissances de base acquises et attestées dans un environnement luxembourgeois de la Partie-145 (voir "Services en ligne et formulaires") ; et/ou
    • expérience pratique (66.A.30) effectuée et attestée dans l’environnement de la Partie-145 ou par un autre type d’organisme de maintenance acceptable (Partie-CAO, FAR-145, etc.) ;
    • extrait de l’expérience pratique récente (au moins 1 an) attestée par le(s) organisme(s) de maintenance ;
  • autres :
    • lettre officielle de l’organisme de maintenance luxembourgeois, qui indique au moins :
      • la date d’entrée en fonction ;
      • les différents postes occupés ; et
      • toute interruption de travail pendant l’expérience pratique de base si celle-ci est supérieure à 60 jours ;
    • preuve de résidence, par exemple, un certificat de résidence ;
    • copie de la carte d’identité/passeport ;
    • preuve de paiement des frais.

Remarques :

  • Le certificat de reconnaissance doit clairement identifier chaque examen de module individuel, par la date de réussite, avec la version de la correspondance à l’Appendice I (pour les licences des catégories A, B1, B2, B2L, B3 et C).
  • Les connaissances et expériences de base doivent avoir été acquises au cours des 10 ans qui précèdent la demande d’une licence de maintenance d’aéronef.

1er endossement avec type d’avion sur l'AML

Formulaire requis

Vous devez remplir le formulaire "Demande pour une Licence de maintenance d’aéronef Partie-66 Amendement – AESA Formulaire 19".

Pièces justificatives

Les documents suivants sont à joindre :

  • certificats pertinents :
    • AESA Formulaire 149 : certificat de reconnaissance pour l’achèvement des éléments théoriques et/ou pratiques du cours de formation de type délivré par l’organisme de formation à la maintenance Partie-147 avant le 12 juin 2024 ; ou
    • AESA Formulaire 149a : certificat de reconnaissance pour l’achèvement des éléments théoriques et/ou pratiques du cours de formation de type délivré par l’organisme de formation à la maintenance Partie-147 ou pour l’évaluation de type de l’aéronef ; ou
    • AESA Formulaire 149b : certificat de reconnaissance pour l’examen des éléments théoriques et/ou l’évaluation des éléments pratiques du cours de formation de type délivré par une autorité compétente ou pour l’évaluation de type de l’aéronef ;
  • carnets de bord :
    • copie du carnet de formation en cours d’emploi (On-the-Job Training - OJT) délivré par l’organisme d’entretien Partie-145, attesté par le(s) organisme(s) d’entretien ;
  • autres :
    • copie de la licence de maintenance d’aéronef actuelle ;
    • preuve de résidence, par exemple, un certificat de résidence (si la résidence a changé) ;
    • preuve de paiement des frais.

Remarques :

  • La formation en cours d’emploi (On-the-Job Training - OJT) doit avoir été commencée et achevée au cours des 3 années qui précèdent la demande de qualification de type.
  • Tous les programmes et tâches de formation en cours d’emploi (On-the-Job Training - OJT) non luxembourgeois doivent être acceptés par la DAC.

Endossement avec un type d’aéronef supplémentaire sur l'AML

Formulaire requis

Vous devez remplir le formulaire "Demande pour une Licence de maintenance d’aéronef Partie-66 Amendement – AESA Formulaire 19 ".

Pièces justificatives

Les documents suivants sont à joindre :

  • certificats pertinents :
    • AESA Formulaire 149 : certificat de reconnaissance pour l’achèvement des éléments théoriques et/ou pratiques du cours de formation de type délivré par l’organisme de formation à la maintenance Partie-147 avant le 12 juin 2024 ; ou
    • AESA Formulaire 149a : certificat de reconnaissance pour l’achèvement des éléments théoriques et/ou pratiques du cours de formation de type délivré par l’organisme de formation à la maintenance Partie-147 ou pour l’évaluation de type de l’aéronef ; ou
    • AESA Formulaire 149b : certificat de reconnaissance pour l’examen des éléments théoriques et/ou l’évaluation des éléments pratiques du cours de formation de type délivré par une autorité compétence ou pour l’évaluation de type de l’aéronef ;
  • autres :
    • copie de la licence de maintenance d’aéronef actuelle ;
    • preuve de résidence, par exemple, un certificat de résidence (si la résidence a changé) ;
    • preuve de paiement des frais.

Extension de l'AML (ajouter une catégorie ou sous-catégorie)

Formulaire requis

Vous devez remplir le formulaire "Demande pour une Licence de maintenance d’aéronef Partie-66 Amendement – AESA Formulaire 19".

Pièces justificatives

Les documents suivants sont à joindre :

  • certificats pertinents :
    • AESA Formulaire 148 : certificat de reconnaissance pour la formation de base et/ou l’examen de base délivré par l’organisme de formation à la maintenance Partie-147 avant le 12 juin 2026 ; ou
    • AESA Formulaire 148a : certificat de reconnaissance pour la formation de base et/ou l’examen de base délivré par l’organisme de formation à la maintenance Partie-147 ; ou
    • DAC Form 323-1 : certificat de reconnaissance pour l’examen de base délivré par la DAC avant le 12 juin 2024 ; ou
    • AESA Formulaire 148b : certificat de reconnaissance de l’examen de base délivré par une autorité compétente ;
  • carnets de bord :
    • expérience pratique (66.A.25) pour les connaissances de base acquises et attestées dans un environnement luxembourgeois de la Partie-145 (voir "Formulaires") ; et/ou
    • expérience pratique (66.A.30) effectuée et attestée dans l’environnement de la Partie-145 ou par un autre type d’organisme de maintenance acceptable (Partie-CAO, FAR-145, etc.) ;
    • extrait de l’expérience pratique récente (au moins 1 an) attestée par le(s) organisme(s) de maintenance ;
  • autres :
    • copie de la licence de maintenance d’aéronef actuelle ;
    • preuve de résidence, par exemple, un certificat de résidence (si la résidence a changé) ;
    • preuve de paiement des frais.

Remarque :

  • Les modules et l’expérience doivent avoir été acquis au cours des 10 années qui précèdent la demande d’ajout d’une catégorie ou sous-catégorie à cette licence.

Renouvellement de l'AML

Formulaire requis

Vous devez remplir le formulaire "Demande pour une Licence de maintenance d’aéronef Partie-66 Renouvellement – AESA Formulaire 19".

Pièces justificatives

Les documents suivants sont à joindre :

  • copie de la licence de maintenance d’aéronef actuelle ;
  • preuve de résidence, par exemple, un certificat de résidence (si la résidence a changé).

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Application for initial / amendment of / renewal of PART-66 aircraft maintenance licence (AML) (Form 320-19)

Dernière modification le 12.09.2024

WORD273 Ko

Logbook - AML Part-66

Dernière modification le 16.07.2024

WORD623 Ko

Organismes de contact

  • Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)

    Adresse :
    4, rue Lou Hemmer L-1748 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 283, L-2012
    Tél. :
    (+352) 247 74 900
    Fax :
    (+352) 46 77 90
    E-mail :
    info@dac.gouvernement.lu
    Site web :
    https://dac.gouvernement.lu/fr.html
    Fermé ⋅ Ouvre à 13h00
    Mercredi:
    8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00

Démarches et liens associés

Démarches

Aviation

Liens

Informations complémentaires

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