Demande de délivrance initiale / revalidation / renouvellement d’une licence de maintenance d'aéronef (Part-66 AML)
Dernière modification le
Cette démarche concerne la demande de délivrance initiale, de modification et / ou de renouvellement d'une licence de maintenance d'aéronefs Part-66.
La demande est à introduire auprès de la Direction de l'Aviation Civile (DAC).
Personnes concernées
Tous les candidats qui ont l'intention d'obtenir une licence de maintenance d'aéronefs, de la faire modifier ou de la renouveler.
Conditions préalables
Pour que le candidat puisse demander la délivrance d'une licence, il doit avoir :
- réussi, le cas échéant, l'examen de connaissances théoriques requis ;
- suivi la formation pratique prévue par l’organisme de maintenance agréé "Part-145" Règlement (UE) n °1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 ;
- disposer d’une lettre de recommandation de son organisme de maintenance agréé "Part-145".
Coûts
Le candidat doit s'acquitter des frais applicables, en indiquant la référence de l’article telle que mentionnée dans la liste de prix.
Le montant correspondant doit être viré sur le compte de l'Agence Luxembourgeoise pour la Sécurité Aérienne S.A. (ALSA). Ce montant n'est pas récupérable, sauf sur demande dûment justifiée.
Le requérant doit joindre une preuve de paiement à sa demande.
Titulaire du compte: ALSA S.A.
IBAN: LU77 0019 3655 1997 3000
BIC: BCEE LULL
Référence: Référence de l'examen (cf. tableau)
Démarche |
Référence |
Montant dû (en euros) |
Délivrance d'une licence |
26-a |
191 |
Modification / renouvellement d'une licence |
26-b |
81 |
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit envoyer le formulaire correspondant (voir Services en ligne / Formulaires) par courrier postal ou par e-mail à la Direction de l’Aviation Civile.
Pièces justificatives
Délivrance initiale d'une licence AML Part-66 sans qualification de type
Les documents suivants doivent être soumis à la Direction de l'Aviation civile (DAC) :
- copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- certificat de résidence ;
- preuve de paiement ;
- certificat de reconnaissance de la formation de base (formulaire EASA 148), délivré après le 1er août 2012, sinon équivalent ; ou
- certificat pertinent de réussite de la formation acceptable par la DAC dans le cas d'un candidat qui a terminé la formation dans une organisation ou un institut reconnu par son autorité compétente comme une organisation ou un institut compétent ; ou
- certificat de reconnaissance délivré par la DAC.
Exigences d'expérience pratique :
- une copie du carnet de l'expérience pratique acceptée par la DAC ;
- la lettre de confirmation de l'organisme Part-145.
Les cours de formation et les examens doivent être réussis dans les 10 ans qui précèdent la demande d'une licence de maintenance d'aéronefs ou l'ajout d'une catégorie ou sous-catégorie à cette licence.
Modification avec mention de qualification de type
Les documents suivants doivent être soumis à la DAC :
- certificat de résidence (si l’adresse a changé) ;
- preuve de paiement ;
- copie de la licence de maintenance d'aéronef actuelle ;
- certificat de reconnaissance (EASA Form 149) pour la formation et l'examen sur type ;
- pour la première (sous) catégorie de qualification de type : une copie du carnet de formation en milieu de travail (OJT) acceptable pour la DAC ;
- la lettre de confirmation de l'organisme Part-145.
La formation OJT doit été commencée et achevée dans les 3 ans qui précédent la demande de qualification de type.
Il est également possible de combiner la demande initiale avec une mention de qualification de type. Dans ce cas, les 2 exigences doivent être remplies.
Modification pour l’ajout d’une (sous) catégorie
Les documents suivants doivent être soumis à la DAC :
- certificat de résidence (si l’adresse a changé) ;
- preuve de paiement ;
- copie de la licence de maintenance d'aéronef actuelle ;
- certificat de reconnaissance de la formation de base (Formulaire EASA 148), délivré après le 1er août 2012, sinon équivalent ; ou
- certificat pertinent de réussite de la formation acceptable par la DAC dans le cas d'un candidat qui a terminé la formation dans une organisation ou un institut reconnu par son autorité compétente comme une organisation ou un institut compétent ; ou
- certificat de reconnaissance délivré par la DAC.
Exigences en matière d'expérience pratique :
- une copie du carnet de l'expérience pratique acceptée par la DAC ;
- la lettre de confirmation de l'organisme Part-145.
Les cours de formation et les examens doivent être réussis dans les 10 ans qui précèdent la demande d'une licence de maintenance d'aéronefs ou l'ajout d'une catégorie ou sous-catégorie à cette licence.
Renouvellement
Les documents suivants doivent être soumis à la DAC :
- certificat de résidence (si l’adresse a changé) ;
- preuve de paiement ;
- copie de la licence de maintenance d'aéronef actuelle.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
Heures d’ouverture : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Direction de l'aviation civile (DAC)
Site web
-
Taxes and fees: price list (PDF)
on the website of the Directorate of Civil Aviation (DAC)
Références légales
-
Règlement (UE) N° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014
relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Loi modifiée du 31 janvier 1948
relative à la règlementation de la navigation aérienne
-
Loi modifiée du 19 mai 1999
ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2018
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs
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