Demande de délivrance initiale / revalidation / renouvellement d’une licence de maintenance d'aéronef (Part-66 AML)

Grande entreprise
Secteur spécifique
Avec frais

Cette démarche concerne la demande de délivrance initiale, de modification et / ou de renouvellement d'une licence de maintenance d'aéronefs Part-66.

La demande est à introduire auprès de la Direction de l'Aviation Civile (DAC).

Personnes concernées

Tous les candidats qui ont l'intention d'obtenir une licence de maintenance d'aéronefs, de la faire modifier ou de la renouveler.

Conditions préalables

Pour que le candidat puisse demander la délivrance d'une licence, il doit avoir :

  • réussi, le cas échéant, l'examen de connaissances théoriques requis ;
  • suivi la formation pratique prévue par l’organisme de maintenance agréé "Part-145" Règlement (UE) n °1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 ;
  • disposer d’une lettre de recommandation de son organisme de maintenance agréé "Part-145".

Coûts

Le candidat doit s'acquitter des frais applicables, en indiquant la référence de l’article telle que mentionnée dans la liste de prix.

Le montant correspondant doit être viré sur le compte de l'Agence Luxembourgeoise pour la Sécurité Aérienne S.A. (ALSA). Ce montant n'est pas récupérable, sauf sur demande dûment justifiée.

Le requérant doit joindre une preuve de paiement à sa demande.

Titulaire du compte: ALSA S.A.
IBAN: LU77 0019 3655 1997 3000
BIC: BCEE LULL
Référence: Référence de l'examen (cf. tableau)

Démarche

Référence

Montant dû (en euros)

Délivrance d'une licence

26-a

191

Modification / renouvellement d'une licence

26-b

81

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit envoyer le formulaire correspondant (voir Services en ligne / Formulaires) par courrier postal ou par e-mail à la Direction de l’Aviation Civile.

Pièces justificatives

Délivrance initiale d'une licence AML Part-66 sans qualification de type

Les documents suivants doivent être soumis à la Direction de l'Aviation civile (DAC) :

  • copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • certificat de résidence ;
  • preuve de paiement ;
  • certificat de reconnaissance de la formation de base (formulaire EASA 148), délivré après le 1er août 2012, sinon équivalent ; ou
  • certificat pertinent de réussite de la formation acceptable par la DAC dans le cas d'un candidat qui a terminé la formation dans une organisation ou un institut reconnu par son autorité compétente comme une organisation ou un institut compétent ; ou
  • certificat de reconnaissance délivré par la DAC.

Exigences d'expérience pratique :

  • une copie du carnet de l'expérience pratique acceptée par la DAC ;
  • la lettre de confirmation de l'organisme Part-145.

Les cours de formation et les examens doivent être réussis dans les 10 ans qui précèdent la demande d'une licence de maintenance d'aéronefs ou l'ajout d'une catégorie ou sous-catégorie à cette licence.

Modification avec mention de qualification de type

Les documents suivants doivent être soumis à la DAC :

  • certificat de résidence (si l’adresse a changé) ;
  • preuve de paiement ;
  • copie de la licence de maintenance d'aéronef actuelle ;
  • certificat de reconnaissance (EASA Form 149) pour la formation et l'examen sur type ;
  • pour la première (sous) catégorie de qualification de type : une copie du carnet de formation en milieu de travail (OJT) acceptable pour la DAC ;
  • la lettre de confirmation de l'organisme Part-145.

La formation OJT doit été commencée et achevée dans les 3 ans qui précédent la demande de qualification de type.

Il est également possible de combiner la demande initiale avec une mention de qualification de type. Dans ce cas, les 2 exigences doivent être remplies.

Modification pour l’ajout d’une (sous) catégorie

Les documents suivants doivent être soumis à la DAC :

  • certificat de résidence (si l’adresse a changé) ;
  • preuve de paiement ;
  • copie de la licence de maintenance d'aéronef actuelle ;
  • certificat de reconnaissance de la formation de base (Formulaire EASA 148), délivré après le 1er août 2012, sinon équivalent ; ou
  • certificat pertinent de réussite de la formation acceptable par la DAC dans le cas d'un candidat qui a terminé la formation dans une organisation ou un institut reconnu par son autorité compétente comme une organisation ou un institut compétent ; ou
  • certificat de reconnaissance délivré par la DAC.

Exigences en matière d'expérience pratique :

  • une copie du carnet de l'expérience pratique acceptée par la DAC ;
  • la lettre de confirmation de l'organisme Part-145.

Les cours de formation et les examens doivent être réussis dans les 10 ans qui précèdent la demande d'une licence de maintenance d'aéronefs ou l'ajout d'une catégorie ou sous-catégorie à cette licence.

Renouvellement

Les documents suivants doivent être soumis à la DAC :

  • certificat de résidence (si l’adresse a changé) ;
  • preuve de paiement ;
  • copie de la licence de maintenance d'aéronef actuelle.

Services en ligne / Formulaires

Application for initial / amendment of / renewal of PART-66 aircraft maintenance licence (AML) (Form 320-19)

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

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