Tout organisme qui désire obtenir un certificat d’organisme de formation agréé (ATO) ou d’organisme de formation déclaré (DTO) pour pilotes doit en faire la demande auprès de la Direction de l’Aviation Civile (DAC).

Personnes concernées

Tout organisme qui désire :

• obtenir un certificat ATO ; ou
• se déclarer comme DTO.

Conditions préalables

Afin d’être éligible pour l’obtention d’un certificat ATO au Luxembourg ou d’une déclaration en tant que DTO, l’organisme doit avoir son établissement principal au Luxembourg.

Coûts

Pour l’agrément d’un ATO ou pour l’approbation d’un cours complémentaire, l’organisme demandeur doit régler une taxe ainsi qu’une redevance par virement bancaire sur le compte de l’ALSA S.A. avec indication de la référence suivant le tableau ci-après.

Le montant de la redevance relatif à l’agrément et à la supervision continue annuelle d’un ATO est établi sur base du temps consacré au traitement et à l’analyse du dossier dans les limites fixées par le tableau ci-dessous.

Pour l’approbation d’un cours supplémentaire, une taxe de 106 euros ainsi qu’une redevance sur base du temps consacré sont dues.

Avant l’introduction de ces demandes, le paiement d’un acompte est dû. Il correspond à la moitié du montant minimum dû. Ce montant est non-récupérable et sera imputé sur le montant total de la redevance.

Une preuve de paiement doit être jointe à la demande.

Modalités pratiques

Obtention d’un certificat d’organismes de formation agréé (ATO)

Afin d’obtenir un certificat ATO, les organismes intéressés sont invités à soumettre à la Direction de l’aviation civile (DAC) un dossier avec les éléments suivants :

1. Partie administrative :
   1. Le formulaire de demande (formulaire DAC-LIC 501-01), accompagné des documents correspondants ;
   2. Les statuts de l'organisme de formation ;
   3. Une copie de l'inscription au registre du commerce, le cas échéant ;
   4. L’autorisation d'utiliser un aérodrome ou une zone d'entraînement, si nécessaire ;
   5. Une liste complète du personnel de l'organisme de formation, mentionnant leurs fonctions, et une demande distincte de chaque personne désignée de l'organisation, accompagnée de leur curriculum vitae détaillé (voir ORA.GEN.200, ORA.GEN.210, ORA.ATO.110 et ORA.ATO.210) ;
   6. Un organigramme de l'ATO et, le cas échéant, de l'organisation dont l'ATO fait partie ;
   7. Certificat(s) d'assurance ;
   8. Plan d'étage annoté des installations ;
   9. Documentation financière ;
   10. Une confirmation par un expert-comptable ou un auditeur que l'organisation dispose de suffisamment de ressources financières pour exercer ses activités prévues.
2. Le manuel d’exploitation (OM) ;
   
3. Le manuel de gestion de l'organisation (OMM) ;
   
4. Le(s) manuel(s) de formation (TM).

Déclaration comme organisme de formation déclarée (DTO)

Afin de se déclarer comme DTO, l’organisme est invité à soumettre à la DAC les éléments suivants :

1. Nom du DTO ;
2. Les coordonnées du principal établissement du DTO et, le cas échéant, les coordonnées de tout autre site d'exploitation du DTO ;
3. Noms, coordonnées et CV des personnes suivantes :
   1. Le représentant du DTO ;
   2. Le responsable de la formation du DTO ;  et
   3. Tous les administrateurs généraux de la formation, si requis par le point DTO.GEN.250 (b) (1);
4. Le type de formation dispensée conformément au DTO.GEN.110, dispensée sur chaque aérodrome et/ou site d'exploitation ;
5. Une liste de tous les aéronefs et FSTD à utiliser pour la formation, le cas échéant ;
6. La date prévue du début de la formation ;
7. Une déclaration confirmant que le DTO a élaboré une politique de sécurité et appliquera cette politique pendant toutes les activités de formation couvertes par la déclaration, conformément au point DTO.GEN.210 (a) (1) (ii) ;
8. Une déclaration confirmant que le DTO respecte et continuera, pendant toutes les activités de formation couvertes par la déclaration, de se conformer aux exigences essentielles énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) 2018/1139, avec les exigences de l'annexe I (Partie-FCL) et l'annexe VIII (partie-DTO) du règlement (UE) 1178/2011 de la Commission et avec les exigences de l'annexe III (partie-BFCL) du règlement (UE) 2018/395 de la Commission et de l'annexe III (partie-SFCL) au règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission.

La déclaration et toute modification ultérieure de celle-ci doivent être effectuées à l'aide du formulaire DAC-LIC 502-01.

Le DTO doit, avec la déclaration, soumettre à la DAC le ou les programmes de formation qu'il utilise ou a l'intention d'utiliser pour dispenser la formation.

Si le DTO souhaite organiser des cours de standardisation pour examinateurs et des cours de recyclage pour examinateurs, il soumettra le ou les programmes de formation respectifs pour approbation avec la déclaration.

Un organisme qui veut convertir son ATO en DTO peut, avec la déclaration, soumettre uniquement la référence aux manuels de formation déjà approuvés.

Les procédures afférentes sont disponibles sur demande auprès du Département des Licences de la DAC.

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