Demande de validation ou de conversion de licences et qualifications émise par un État contractant de l’OACI qui n’est pas un État membre de l’AESA

Les détenteurs de licences de pilote étrangères peuvent demander la validation de leur licence au Luxembourg ou leur conversion en licences luxembourgeoises.

Personnes concernées

Tous les détenteurs de licences qui répondent aux conditions peuvent faire valider ou convertir leur licence étrangère au Luxembourg.

Conditions préalables

Le candidat qui souhaite une conversion ou validation d’une licence doit :

Le demandeur qui souhaite la validation d’une licence de pilote pour tâches spécifiques à durée limitée doit également être employé, directement ou indirectement, par un constructeur d'aéronefs ou par une autorité aéronautique.

Pour la validation d’une licence pour les vols de compétition ou les vols de démonstration de durée limitée, avant la manifestation, l'organisateur de la compétition ou des vols de démonstration doit fournir des preuves suffisantes sur la communication au pilote des informations de sécurité et des risques associés aux vols.

Pour la validation d’une licence pour des tâches non commerciales, le demandeur doit en plus avoir effectué au moins un vol d'acclimatation avec un instructeur qualifié avant d'effectuer les tâches spécifiques de durée limitée.

Délais

La requérant doit faire parvenir à la DAC au moins 14 jours avant la date de la compétition, de l'événement ou du début de l’activité sa demande :

  • d’autorisation spéciale pour vols de compétition ou vols de démonstration à durée limitée ; ou
  • d’autorisation pour tâches spécifiques non commerciales.

Coûts

Le candidat doit payer les frais afférents par virement bancaire sur le compte de l’ALSA S.A. avec indication de la référence suivant le tableau ci-après.

Titulaire du compte : Luxembourg Aviation Safety Agency (ALSA S.A.)
Compte bancaire : IBAN LU77 0019 3655 1997 3000 (Code Swift : BCEELULL)
Objet : "xx – xx" (en indiquant le nom et la référence de la démarche suivant le tableau ci-après)

Démarche Référence Montant dû (en euros)
Validation d’une licence émise par un pays non-membre de l’AESA
22(1) 219
Amendement d’une validation 22(2) 92
Examen théorique en vue de validation d’une licence d’un pays tiers
22(3) 71
Validation de licences de pilotes pour des tâches spécifiques
23 153
Examen théorique en vue de la conversion d’une PPL/BPL/SPL 24(1) 71
Émission d’une PPL/BPL/SPL basée sur une licence émise par État non-membre de l’AESA 24(2) 268

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le détenteur d’une licence de pilote étrangère peut demander la validation de sa licence au Luxembourg ou sa conversion en licence luxembourgeoise à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) :

  • par courrier ; ou
  • par e-mail à l’adresse suivante : lic@av.etat.lu.

Le formulaire correspondant doit être rempli, daté et signé par :

  • le demandeur ; ou
  • l’exploitant ; ou
  • le propriétaire de l’aéronef sur lequel le pilote sera amené à effectuer des vols.

Spécificités pour  la validation d’une licence émise par un État contractant de l’OACI mais qui n’est pas un État membre de l’AESA

Validation de licences d’avion et d’hélicoptère

Pour demander une validation, le titulaire doit adresser le formulaire requis accompagné des documents y indiqués.

Licences de pilote pour transport commercial et autres association commerciales

Pour obtenir ce type de validation, le requérant doit utiliser le formulaire DAC-LIC 113-01 ou DAC-LIC 113-02.

Licences de pilote pour activités non commerciales avec qualification de vol aux instruments

Le requérant doit utiliser le formulaire DAC-LIC 113-03 pour la validation :

  • des licences de pilote privé (PPL) avec une qualification de vol aux instruments ; ou
  • des licences de pilote professionnel (CPL) et des licences de pilote de ligne (ATPL) avec une qualification de vol aux instruments lorsque le pilote a l'intention d'exercer uniquement les privilèges de pilote privé.

Licences de pilote pour activités non commerciales sans qualification de vol aux instruments

Le requérant doit utiliser le formulaire DAC-LIC 113-04 pour la validation :

  • des licences de pilote privé ; ou
  • des licences CPL et ATPL sans qualification de vol aux instruments lorsque le pilote a l'intention d'exercer uniquement les privilèges de pilote privé.

Validation de licences de pilote pour tâches spécifiques à durée limitée

Le requérant doit adresser le formulaire DAC-LIC 113-05, signé par l'employeur.

Pour la validation de licences pour des tâches spécifiques à durée limitée, les privilèges du titulaire sont limités aux activités suivantes :

  • la réalisation d'instruction de vol et de tests en vol pour la délivrance initiale de la qualification de type ; ou
  • la supervision des vols initiaux programmés par les pilotes des exploitants, des vols de livraison ou de convoyage, des vols de ligne initiaux ; ou
  • des démonstrations en vol ; ou
  • des vols d’essai.

Autorisation spéciale pour vols de compétition ou vols de démonstration à durée limitée

La DAC peut, pour les vols de compétition ou les vols de démonstration de durée limitée, valider une licence délivrée par un pays tiers qui permet à son titulaire d'exercer les privilèges :

  • d'un PPL ; ou
  • d’une licence de pilote de ballon (BPL) ; ou
  • d’une licence de pilote de planeur (SPL).

Acceptation d’un PPL, SPL ou BPL pour taches spécifiques non commerciales

Le pilote doit à soumettre à la DAC une demande écrite accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la licence ;
  • une copie du certificat médical ;
  • une copie du rapport du vol d’acclimatation.

Spécificités pour la conversion d’une licence émise par un État contractant de l’OACI qui n’est pas un État membre de l’AESA

Conversion de licences avion, hélicoptère, ballon ou planeur pour activités non commerciales

Le requérant doit utiliser le formulaire DAC-LIC 113-06.

La DAC peut convertir un PPL, un SPL, un BPL, un CPL ou ATPL pour la catégorie d'aéronef concernée en un PPL avec une qualification de classe ou de type mono-pilote, un BPL ou un SPL.

Pour ce faire, la licence originale doit avoir été délivrée conformément aux exigences de l'annexe 1 de la Convention de Chicago par un pays tiers.

Conversion de licences professionnelles

Le requérant doit utiliser le formulaire DAC-LIC 113-08.

La DAC peut délivrer des licences, qualifications, certificats ou privilèges équivalents aux candidats qui détiennent déjà cette licence, cette qualification, ce privilège ou ce certificat, délivrés conformément à l'annexe 1 du Convention de Chicago par un pays tiers.

Un crédit en ce qui concerne la formation théorique et/ou pratique peut être accordé sur la base d'une recommandation d'un organisme de formation agréé ou d'un organisme de formation déclaré.

Les titulaires d'une licence ATPL délivrée par un pays membre de l’OACI peuvent recevoir des crédits complets en ce qui concerne les exigences pour suivre un cours de formation avant d'entreprendre les examens de connaissances théoriques et l'examen pratique. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • les titulaires doivent avoir satisfait aux exigences d'expérience pour la délivrance d'un ATPL dans la catégorie d’aéronef concernée ; et
  • la licence de pays tiers doit contenir une qualification de type valable pour l'aéronef à utiliser pour l'examen pratique.

Conversion de licences ULM et de parachutiste

Généralités

Les licences et/ou qualifications étrangères de pilotes privés d’ULM et de parachutistes peuvent être converties en licences luxembourgeoises.

Dans ce cas, le ministre des transports peut dispenser des épreuves théoriques ou pratiques équivalentes à celles déjà passées.

Les qualifications d'instructeur étrangères ne peuvent pas être converties. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée d'une école agréée, la DAC peut autoriser un titulaire d'une licence ou d'une qualification d'instructeur étrangère en cours de validité, à instruire :

  • sur des aéronefs immatriculés au Luxembourg ; ou
  • pour les licences de parachutiste luxembourgeoises dans le cadre d’une école agrémentée.

L'approbation de ces activités de formation est temporaire et ne peut excéder la durée de 12 mois.

Exigences théoriques

Pour les licences d’ULM, un examen théorique écrit à choix multiples du sujet "Règlementation" est requis. Si le pilote a volé dans un environnement météorologique très différent de celui au Luxembourg, un examen en "Météorologie" est également requis.

Dans le cas de licences de parachutiste, un examen complet à choix multiples est requis. Le pourcentage minimum requis pour réussir est de 70 %.

Exigences pratiques

Un test de compétence est requis pour tous les candidats à une licence luxembourgeoise de pilote d’ULM et de parachutiste.

Pour les licences d’ULM, ce test doit être complété par un examinateur agréé, après la réussite de la partie théorique, et suite à une demande écrite du candidat à la DAC.

Pour les parachutistes, le certificat de l'épreuve pratique, signé par un instructeur, titulaire d'une licence luxembourgeoise, doit être soumis à la DAC.

Acceptation de qualifications de classe et de type

Le requérant doit utiliser le formulaire DAC-LIC 113-07.

Une qualification de classe ou de type valable inscrite sur une licence délivrée par un pays tiers peut être insérée dans une licence délivrée conformément à "Partie FCL".

Décision de la DAC

Avant de délivrer la validation, la DAC contactera l’autorité étrangère qui a délivré la licence afin de s’assurer de son authenticité et de sa conformité.

L'acceptation par le DAC sera communiquée par lettre officielle.

Durée de validité

Une licence de pilote d’avion ou de pilote d’hélicoptère a une durée de validité d’une période maximale d’1 an, à la condition que la licence reste valable durant cette période.

Cette validité peut être prolongée d’un an si le pilote a effectué les démarches en vue d’entrer en formation ou suit une formation pour la délivrance d’une licence. Dans ce cas, la prolongation couvre le délai nécessaire à la délivrance de la licence.

Pour les tâches non commerciales, la DAC peut valider une licence pour un maximum de 28 jours par année civile.

Services en ligne / Formulaires

Request for the issue of a Luxembourgish validation for commercial activities of an airplane licence issued by member state of ICAO which is not a member of EASA (DAC-LIC 113-01)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Request for the issue of a Luxembourgish validation for commercial activities of a helicopter licence issued by member state of ICAO which is not a member of EASA (DAC-LIC 113-02)

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Request for the issue of a Luxembourgish validation for non-commercial activities with an instrument rating of a licence issued by member state of ICAO which is not a member of EASA (DAC-LIC 113-03)

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Request for the issue of a Luxembourgish validation for non-commercial activities without an instrument rating of a licence issued by member state of ICAO which is not a member of EASA (DAC-LIC 113-04)

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Request for a validation of a pilot licence for specific tasks of limited duration (DAC-LIC 113-05)

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Request for the conversion of a licence issued by member state of ICAO which is not a member of EASA (DAC-LIC 113-06)

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Request for the acceptance of a rating contained in a licence issued by member state of ICAO which is not a member of EASA (DAC-LIC 113-07)

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