Demande de transfert de licence / certificat médical (AESA Partie FCL / SFCL / BFCL)

Dernière modification le

Il est possible pour un pilote de demander le transfert :

  • de sa licence d’un État membre de l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) vers le Luxembourg ;
  • de sa licence du Luxembourg vers un autre État membre de l’AESA ;
  • de son dossier médical d’un État membre de l’AESA vers le Luxembourg ;
  • de son dossier médical du Luxembourg vers un autre État membre de l’AESA.
Les transferts sont effectués conformément au point ARA.GEN.360 du Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission.

Personnes concernées

Tous les candidats qui désirent transférer leur licence ou leur certificat médical :

  • d’un État membre de l’AESA vers le Luxembourg ; ou
  • du Luxembourg vers un État membre de l’AESA.

Conditions préalables

Pour demander le transfert, le candidat doit :

  • pour un transfert vers le Luxembourg : détenir une licence ou un certificat médical valable délivré par un État membre de l'AESA ; ou
  • pour un transfert vers un autre État membre de l’AESA : détenir une licence ou un certificat médical valable délivré par la Direction de l’aviation civile (DAC).

Une personne ne doit détenir à aucun moment plus d'une licence par catégorie d'aéronef délivrée conformément à la Partie-FCL / BFCL / SFCL, ou plus d'un certificat médical délivré conformément à la Partie-MED du règlement précité.

Toutes les licences de personnel navigant détenues par un pilote doivent être délivrées par la même autorité compétente.

Coûts

Le transfert est payant. Le paiement est à faire par virement sur le compte de l’ALSA S.A. avec indication de la référence suivant le tableau ci-après.

Titulaire du compte : Luxembourg Aviation Safety Agency (ALSA S.A.)
Compte bancaire : IBAN LU77 0019 3655 1997 3000 (Code Swift : BCEELULL)
Objet : "Nom de la démarche – référence : xx" (en indiquant le nom et la référence de la démarche suivant le tableau ci-après)

Démarche Référence Montant dû (en euros)
Transfert d’une licence de pilote privé (LAPL/PPL/BPL/SPL) vers le Luxembourg 25(1) 120
Transfert d’une licence de pilote professionnel (ATPL/CPL) vers le Luxembourg 25(2) 176

Modalités pratiques

Transfert d’une licence d’un État membre de l’AESA vers le Luxembourg

Afin de demander un transfert, le titulaire est tenu de soumettre le formulaire correspondant, dûment rempli et signé à la DAC prioritairement par le biais de la procédure en ligne via MyGuichet.lu, accompagné des documents qui y sont indiqués :

  • pour les pilotes d'avion et d'hélicoptère : formulaire DAC-LIC 114-2 ;
  • pour les pilotes de planeur et ballon : formulaire DAC-LIC 114-3.

Cette demande via MyGuichet.lu peut être faite avec ou sans authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Une demande par courrier postal ou par e-mail à l'adresse lic@av.etat.lu reste toujours possible avec toutefois des délais de traitement plus important.

Avant d’émettre une licence luxembourgeoise, la DAC contactera l'autorité qui a délivré la licence étrangère pour s'assurer de son authenticité.

Les certificats d'examinateur seront transférés automatiquement, à l’exception des certificats de "Senior Examiner".

Transfert d’une licence du Luxembourg vers un autre État membre de l’AESA

Un pilote souhaitant transférer une licence luxembourgeoise vers un autre État membre doit soumettre une demande à cet État membre.

L'autorité nationale concernée adressera ensuite une demande de vérification de la licence à la DAC.

Transfert d’un dossier médical d’un État membre de l’AESA vers le Luxembourg

Les pilotes qui souhaitent transférer leur dossier médical étranger au Luxembourg doivent remplir le formulaire correspondant (formulaire DAC-LIC 114-4) et l'adresser au Service Aéromédical de l’Autorité de l'État membre émetteur du certificat médical.

Transfert d’un dossier médical du Luxembourg vers un autre État membre de l’AESA

Les pilotes souhaitant transférer leur dossier médical vers un autre État membre doivent remplir le formulaire correspondant (formulaire DAC-LIC 114-5) et l’adresser au Service Aéromédical de la DAC par e-mail.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction de l'Aviation Civile

  • Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l'Aviation Civile

    Adresse :
    4, rue Lou Hemmer L-1748 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 283, L-2012
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
    Jeudi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Heures d’ouverture : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00

Démarches et liens associés

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Aviation

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Informations complémentaires

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