Demande de transfert de licence / certificat médical (AESA Partie FCL / SFCL / BFCL)
Dernière modification le
Il est possible pour un pilote de demander le transfert :
- de sa licence d’un État membre de l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) vers le Luxembourg ;
- de sa licence du Luxembourg vers un autre État membre de l’AESA ;
- de son dossier médical d’un État membre de l’AESA vers le Luxembourg ;
- de son dossier médical du Luxembourg vers un autre État membre de l’AESA.
Personnes concernées
Tous les candidats qui désirent transférer leur licence ou leur certificat médical :
- d’un État membre de l’AESA vers le Luxembourg ; ou
- du Luxembourg vers un État membre de l’AESA.
Conditions préalables
Pour demander le transfert, le candidat doit :
- pour un transfert vers le Luxembourg : détenir une licence ou un certificat médical valable délivré par un État membre de l'AESA ; ou
- pour un transfert vers un autre État membre de l’AESA : détenir une licence ou un certificat médical valable délivré par la Direction de l’aviation civile (DAC).
Une personne ne doit détenir à aucun moment plus d'une licence par catégorie d'aéronef délivrée conformément à la Partie-FCL / BFCL / SFCL, ou plus d'un certificat médical délivré conformément à la Partie-MED du règlement précité.
Toutes les licences de personnel navigant détenues par un pilote doivent être délivrées par la même autorité compétente.
Coûts
Le transfert est payant. Le paiement est à faire par virement sur le compte de l’ALSA S.A. avec indication de la référence suivant le tableau ci-après.
Titulaire du compte : Luxembourg Aviation Safety Agency (ALSA S.A.)
Compte bancaire : IBAN LU77 0019 3655 1997 3000 (Code Swift : BCEELULL)
Objet : "Nom de la démarche – référence : xx" (en indiquant le nom et la référence de la démarche suivant le tableau ci-après)
| Démarche | Référence | Montant dû (en euros) |
|---|---|---|
| Transfert d’une licence de pilote privé (LAPL/PPL/BPL/SPL) vers le Luxembourg | 25(1) | 120 |
| Transfert d’une licence de pilote professionnel (ATPL/CPL) vers le Luxembourg | 25(2) | 176 |
Modalités pratiques
Transfert d’une licence d’un État membre de l’AESA vers le Luxembourg
Afin de demander un transfert, le titulaire est tenu de soumettre le formulaire correspondant, dûment rempli et signé à la DAC prioritairement par le biais de la procédure en ligne via MyGuichet.lu, accompagné des documents qui y sont indiqués :
- pour les pilotes d'avion et d'hélicoptère : formulaire DAC-LIC 114-2 ;
- pour les pilotes de planeur et ballon : formulaire DAC-LIC 114-3.
Cette demande via MyGuichet.lu peut être faite avec ou sans authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Une demande par courrier postal ou par e-mail à l'adresse lic@av.etat.lu reste toujours possible avec toutefois des délais de traitement plus important.
Avant d’émettre une licence luxembourgeoise, la DAC contactera l'autorité qui a délivré la licence étrangère pour s'assurer de son authenticité.
Les certificats d'examinateur seront transférés automatiquement, à l’exception des certificats de "Senior Examiner".
Transfert d’une licence du Luxembourg vers un autre État membre de l’AESA
Un pilote souhaitant transférer une licence luxembourgeoise vers un autre État membre doit soumettre une demande à cet État membre.
L'autorité nationale concernée adressera ensuite une demande de vérification de la licence à la DAC.
Transfert d’un dossier médical d’un État membre de l’AESA vers le Luxembourg
Les pilotes qui souhaitent transférer leur dossier médical étranger au Luxembourg doivent remplir le formulaire correspondant (formulaire DAC-LIC 114-4) et l'adresser au Service Aéromédical de l’Autorité de l'État membre émetteur du certificat médical.
Transfert d’un dossier médical du Luxembourg vers un autre État membre de l’AESA
Les pilotes souhaitant transférer leur dossier médical vers un autre État membre doivent remplir le formulaire correspondant (formulaire DAC-LIC 114-5) et l’adresser au Service Aéromédical de la DAC par e-mail.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Direction de l'aviation civile (DAC)
Site web
-
Taxes and fees: price list (PDF)
on the website of the Directorate of Civil Aviation (DAC)
Références légales
-
Texte consolidé: Règlement (UE) n o 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
Document 02018R1976-20200408 Texte Informations sur le document Lien actualisé Lien permanent Télécharger la notice Sauvegarder dans «Mes éléments» 15/11/2021 08/04/2020 Acte juridique Texte consolidé: Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018
établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018
établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2018
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs
