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Demande de validation ou de conversion de licences et qualifications émise par un État contractant de l’OACI qui n’est pas un État membre de l’AESA

Dernière modification le 17.08.2021

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Les détenteurs de licences de pilote étrangères peuvent demander la validation de leur licence au Luxembourg ou leur conversion en licences luxembourgeoises.

Tous les détenteurs de licences qui souhaitent faire valider ou convertir leur licence étrangère au Luxembourg.

Le candidat qui souhaite une conversion ou validation d’une licence doit détenir une licence valide délivrée par un pays tiers à l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) mais qui fait partie de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Le candidat doit payer les frais afférents par virement bancaire sur le compte de l’ALSA S.A. avec indication de la référence suivant le tableau ci-après.

Titulaire du compte : Luxembourg Aviation Safety Agency (ALSA S.A.)
Compte bancaire : IBAN LU77 0019 3655 1997 3000 (Code Swift : BCEELULL)
Objet : référence : xx (en indiquant la référence suivant le tableau ci-après)

Démarche	Référence	Monant dû (en euros)
Validation d’une licence émise par un pays non-membre de l’AESA	22(1)	219
Amendement d’une validation	22(2)	92
Examen théorique en vue de validation d’une licence d’un pays tiers	22(3)	71
Validation de licences de pilotes pour des tâches spécifiques	23	153
Examen théorique, en vue de la conversion d’une licence PPL / BPL / SPL	24(1)	71
Émission d’une PPL / BPL / SPL basée sur une licence émise par Etat non-membre de l’AESA	24(2)	268

Validation d’une licence émise par un État contractant de l’OACI qui n’est pas un État membre de l’AESA

Validation de licences de pilote d’avion et d’hélicoptère

Les validations sont délivrées conformément au règlement délégué (UE) 2020/723.

Pour demander une validation, le titulaire est tenu de soumettre le formulaire respectif dûment rempli et signé par le pilote requérant et/ou par l’exploitant ou le propriétaire de l’aéronef que le pilote souhaite piloter, accompagné des documents y indiqués.

Le formulaire et les documents sont à envoyer à la Direction de l’aviation civile (DAC) par courrier postal ou par e-mail.

La validation de ces licences est limitée à une période maximale d’un an, à condition que la licence reste valable. La DAC ne peut prolonger la validité qu’une seule fois et ce seulement pour un an si, pendant la période de validité, le pilote a demandé une licence conformément à l’annexe I ("partie FCL") du règlement (UE) n° 1178/2011 ou suit une formation pour la délivrance d’une telle licence. Dans ce dernier cas, la prolongation couvre le délai nécessaire à la délivrance de la licence conformément à l’annexe I ("partie FCL") du règlement (UE) n° 1178/2011.

Avant de délivrer la validation, la DAC contactera l’autorité qui a délivré la licence afin de s’assurer de son authenticité et de sa conformité avec l’annexe 1 de la Convention de Chicago.

Licences de pilote pour transport commercial et autres activités commerciales

Pour obtenir ce type de validation, le formulaire DAC-LIC 113-01 ou DAC-LIC 113-02 doit dûment rempli et signé par le pilote et/ou l’exploitant ou le propriétaire de l’aéronef.

Le formulaire est à envoyer à la Direction de l’aviation civile (DAC) par courrier postal ou par e-mail.

Licences de pilote pour activités non commerciales avec qualification de vol aux instruments

Pour la validation des licences de pilote privé avec une qualification de vol aux instruments, ou des licences de pilote professionnel ("CPL") et des licences de pilote de ligne ("ATPL") avec une qualification de vol aux instruments lorsque le pilote a l'intention d'exercer uniquement les privilèges de pilote privé, le formulaire DAC-LIC 113-03 doit être envoyé à la Direction de l’aviation civile (DAC) par courrier postal ou par e-mail.

Licences de pilote pour activités non commerciales sans qualification de vol aux instruments

Pour la validation des licences de pilote privé ou des licences CPL et ATPL sans qualification de vol aux instruments lorsque le pilote a l'intention d'exercer uniquement les privilèges de pilote privé, le formulaire DAC-LIC 113-04 doit être envoyé à la Direction de l’aviation civile (DAC) par courrier postal ou par e-mail.

Validation de licences de pilote pour tâches spécifiques à durée limitée

Pour la validation de licences pour des tâches spécifiques à durée limitée, les privilèges du titulaire sont limités aux activités suivantes :

la réalisation d'instruction de vol et de tests en vol pour la délivrance initiale de la qualification de type ;
la supervision :
- des vols initiaux programmés par les pilotes des exploitants ;
- des vols de livraison ou de convoyage ;
- des vols de ligne initiaux ;
- des démonstrations en vol ou des vols d’essai.

Le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

être titulaire d'une licence et d'un certificat médical appropriés ainsi que des qualifications y associées ou des qualifications délivrées conformément à l'annexe 1 de la Convention de Chicago ;
être employé, directement ou indirectement, par un constructeur d'aéronefs ou par une autorité aéronautique.

Le formulaire DAC-LIC 113-05, signé par l'employeur, doit être envoyé à la Direction de l’aviation civile (DAC) par courrier postal ou par e-mail.

Autorisation spéciale pour vols de compétition ou vols de démonstration à durée limitée

La DAC peut, pour les vols de compétition ou les vols de démonstration de durée limitée, valider une licence délivrée par un pays tiers permettant à son titulaire d'exercer les privilèges d'une PPL, d’une licence de pilote de ballon (BPL) ou une licence de pilote de planeur (SPL) à condition que toutes les exigences suivantes soient respectées :

avant la manifestation, l'organisateur de la compétition ou des vols de démonstration fournit à la DAC des preuves suffisantes sur la manière dont il s'assurera que le pilote sera familiarisé avec les informations de sécurité pertinentes et gérera tout risque associé aux vols ;
le demandeur est titulaire d'une licence et d'un certificat médical appropriés ainsi que des qualifications y associées ou qualifications délivrées conformément à l'annexe 1 de la Convention de Chicago.

Cette demande doit parvenir à la DAC au moins 14 jours avant la date de la compétition ou de l'événement. L'acceptation par la DAC sera communiquée par lettre officielle.

Acceptation d’une PPL, SPL ou BPL pour taches spécifiques non commerciales

La DAC peut valider une PPL, BPL ou SPL pour un maximum de 28 jours par année civile pour des tâches non commerciales, à condition que le demandeur remplisse toutes les conditions suivantes :

être titulaire d'une licence et d'un certificat médical appropriés et des qualifications ou qualifications associées délivrées conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago ;
avoir effectué au moins un vol d'acclimatation avec un instructeur qualifié avant d'effectuer les tâches spécifiques de durée limitée.

Pour obtenir cette autorisation, le pilote doit à soumettre à la DAC une demande écrite accompagnée de copies de la licence et du certificat médical, ainsi que du rapport du vol d’acclimatation.

Cette demande doit parvenir à la DAC au moins 14 jours avant le début de l'activité. L'acceptation par la DAC sera communiquée par lettre officielle.

Conversion d’une licence émise par un État contractant de l’OACI qui n’est pas un État membre de l’AESA

Conversion de licences de pilote d'avion, d'hélicoptère, de ballon ou de planeur pour activités non commerciales

La DAC peut convertir une PPL, une SPL, une BPL, une CPL ou ATPL pour la catégorie d'aéronef concernée en une PPL avec une qualification de classe ou de type mono-pilote, une BPL ou une SPL, lorsque la licence originale est délivrée conformément aux exigences de l'annexe 1 de la Convention de Chicago par un pays tiers.

Le formulaire DAC-LIC 113-06 doit être utilisé et envoyé à la Direction de l’aviation civile (DAC) courrier postal ou par e-mail.

Conversion de licence de pilote professionnelle

La DAC peut délivrer des licences, qualifications, certificats ou privilèges équivalents aux candidats qui détiennent déjà cette licence, cette qualification, ce privilège ou ce certificat, délivrés conformément à l'annexe 1 de la Convention de Chicago par un pays tiers.

Un crédit en ce qui concerne la formation théorique et/ou pratique peut être accordé sur la base d'une recommandation d'un organisme de formation agréé ou d'un organisme de formation déclaré.

Les titulaires d'une licence ATPL délivrée par un pays membre de l’OACI peuvent recevoir des crédits complets en ce qui concerne les exigences pour suivre un cours de formation avant d'entreprendre les examens de connaissances théoriques et l'examen pratique. Cela ne se fait qu’aux condition que :

ces titulaires aient satisfait aux exigences d'expérience pour la délivrance d'un ATPL dans la catégorie d’aéronef concernée, telle que définie dans la sous-partie F de l'annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 ;
la licence de pays tiers contienne une qualification de type valable pour l'aéronef à utiliser pour l'examen pratique.

Le formulaire DAC-LIC 113-08 doit être utilisé et envoyé à la Direction de l’aviation civile (DAC) par courrier postal ou par e-mail.

Conversion de licences de pilote ULM et de parachutiste

Les licences et/ou qualifications étrangères de pilotes privés d’ULM et de parachutistes peuvent être converties en licences luxembourgeoises conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993, respectivement de l'article 6 du Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990.

Les qualifications d'instructeur étrangères ne peuvent pas être converties. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée d'une école agréée, la DAC peut autoriser un titulaire d'une licence ou d'une qualification d'instructeur étrangère en cours de validité, à instruire sur des aéronefs immatriculés au Luxembourg, respectivement, pour les licences de parachutiste luxembourgeoises, à instruire dans le cadre d’une école agrémentée.

Les demandes de conversion se font à l’aide des formulaires respectifs, qui sont à envoyer à la Direction de l’aviation civile (DAC) courrier postal ou par e-mail.

L'approbation de ces activités de formation ne sera que temporaire et ne pourra excéder la durée de 12 mois.

Exigences théoriques

Pour les licences d’ULM, un examen théorique écrit "à choix multiples" du sujet "Règlementation" est requis. Si le pilote a volé dans un environnement météorologique très différent de celui au Luxembourg, un examen en "Météorologie" est également requis.

Dans le cas de licences de parachutiste, un examen complet "à choix multiples" est requis. Le pourcentage minimum requis pour réussir est de 70 %.

Exigences pratiques

Un test de compétence est requis pour tous les candidats à une licence luxembourgeoise de pilote d’ULM et de parachutiste.

Pour les licences d’ULM, ce test doit être supervisé par un examinateur agréé, après la réussite de la partie théorique, et suite à une demande écrite du candidat à la DAC.

Pour les parachutistes, le certificat de l'épreuve pratique, signé par un instructeur, titulaire d'une licence luxembourgeoise, doit être soumis à la DAC.

Acceptation de qualifications de classe et de type

Une qualification de classe ou de type valable inscrite sur une licence délivrée par un pays tiers peut être insérée dans une licence délivrée conformément à la "partie FCL".

Le formulaire DAC-LIC 113-07 doit être utilisé et envoyé à la Direction de l’aviation civile (DAC) courrier postal ou par e-mail.