Obtention d’un certificat de membre d’équipage de cabine qui participe à des exploitations commerciales
Chaque membre d’équipage de cabine qui participe à des exploitations commerciales doit obtenir un certificat de membre d’équipage de cabine.
Personnes concernées
Tous les candidats qui répondent aux conditions préalables et qui désirent obtenir un certificat de membre d’équipage de cabine.
Conditions préalables
Afin d’obtenir un certificat de membre d’équipage de cabine, le candidat doit :
- être âgé de 18 ans au moins ; et
- avoir suivi la formation décrite par la Sous-Partie TRA de la Partie-CC du règlement (UE) n° 1178/2011, auprès d’une école dûment certifiée par la Direction de l’aviation civile (DAC) et avoir réussi l’examen afférent.
Coûts
Le candidat doit régler la somme de 71 euros par virement bancaire sur le compte de l’ALSA S.A.
Titulaire du compte : Luxembourg Aviation Safety Agency (ALSA S.A.)
Compte bancaire : IBAN LU77 0019 3655 1997 3000 (Code Swift : BCEELULL)
Objet : "référence : 19"
Pour la délivrance d’un duplicata d’un certificat de membre d’équipage de cabine, seule la taxe de 26 euros est due.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Au Luxembourg, les certificats d'équipage de cabine sont délivrés par la DAC.
La DAC délivre actuellement des certificats de membre d'équipage de cabine uniquement aux candidats ayant terminé leur formation dans une organisation agréée par la DAC conformément à l'annexe V, sous-partie TRA du règlement (UE) n° 1178/2011.
Les candidats doivent soumettre leur candidature par courrier postal ou par e-mail en utilisant le formulaire correspondant (DAC-LIC 601-01).
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée :
- d'une preuve de leur formation ;
- de leur certificat médical ;
- d'une preuve de leur réussite à l'examen final ;
- de la preuve de paiement.
Services en ligne / Formulaires
Application form for a part-CC cabin crew attestation (Form 601-01)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Direction de l'Aviation Civile4, rue Lou Hemmer
L-1748 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 283, L-2012
Tél. : (+352) 247 74900Fax : (+352) 46 77 90Heures d’ouverture : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
