Permis de chasser annuel
Dernière modification le
Tous les résidents et non résidents peuvent demander un permis de chasser annuel. Ce permis est valable :
- pendant tout l'année cynégétique (du 1er avril au 31 mars) ; et
- sur tout le territoire du Luxembourg.
Le permis de chasser est délivré par le ministère ayant l'Environnement dans ses attributions.
La demande se fait :
- sur MyGuichet.lu via :
- la plateforme en ligne ; ou
- l’application mobile ;
- par courrier.
Le permis de chasser est toujours personnel. Il ne peut être ni prêté, ni loué.
Personnes concernées
Toute personne résidente ou non-résidente doit être titulaire d’un permis de chasser afin de participer à une chasse organisée sur le territoire du Luxembourg.
Particularités pour les mineurs
Un mineur peut être autorisé à exercer la chasse. Il doit toutefois atteindre l’âge de 17 ans dans l’année où a lieu l’examen d’aptitude pour être admis aux cours préparatoires et à l’examen de chasse.
En outre, un mineur ne peut utiliser une arme à feu pour la chasse uniquement s'il :
- est âgé d’au moins 16 ans ; et
- bénéficie d’un accord écrit d'un parent qui dispose de l'autorité parentale.
Le mineur peut alors exercer la chasse en présence et sous la responsabilité :
- d'un parent qui dispose de l'autorité parentale ; ou
- d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (chasse).
Conditions préalables
Afin d’obtenir le permis de chasse annuel, le candidat doit présenter :
- un certificat d’aptitude à la chasse luxembourgeois ; ou
- un certificat délivré par une autorité étrangère, à condition que :
- les épreuves du certificat étranger soient similaires à celles de l’examen luxembourgeois (à évaluer par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions) ;
- le pays qui a délivré le certificat reconnaisse l’équivalence du certificat luxembourgeois d’aptitude à la chasse.
Démarches préalables
Le permis de chasser annuel n'est délivré que si le requérant est titulaire d'une assurance responsabilité civile chasse, valable à partir du jour de la demande du permis de chasser et jusqu'à la fin de l'année cynégétique (31 mars inclus).
Une attestation d'assurance est à joindre à la demande.
Les attestations d'assurances qui proviennent d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union européenne sont également valables, si :
- la compagnie d'assurance assure le preneur d'assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile que le preneur risque en raison de dégâts corporels et matériels causés à des tiers par maladresse ou imprudence ; et
- la garantie minimum du contrat d'assurance s'élève, par événement, à 1.500.000 euros pour les préjudices corporels et à 125.000 euros pour les dégâts matériels ; et
- le contrat d'assurance conclu par la victime n'a pas été suspendu ou annulé.
Coûts
Le permis de chasser annuel coûte actuellement 230 euros. Il s'agit des droits prévus par les lois et règlements en vigueur.
Modalités pratiques
Paiement des droits pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel
Demande en ligne via MyGuichet.lu
En cas de demande en ligne via MyGuichet.lu, les droits pour la délivrance d’un timbre de permis de chasser annuel ne doivent pas être payés à l’avance.
Ceci est le cas aussi bien pour la demande avec authentification que pour la demande sans authentification.
Le paiement se fait directement en ligne. Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles :
- Saferpay (Visa, American Express et Mastercard) ; et
- Digicash by Payconiq.
Dans le cas où la demande est introduite via l’application mobile, il n’est pas possible de payer avec Payconiq. Seule la méthode de paiement Saferpay est disponible dans l’application mobile.
Pour pouvoir faire la demande via MyGuichet.lu, les droits doivent être payés en ligne au cours de la démarche. Le paiement préalable par virement bancaire ou en espèces n’est pas possible dans ce cas.
Demande par courrier
En cas de demande par courrier, les droits pour la délivrance d’un timbre de permis de chasser annuel doivent être payés à l’avance. Un avis de débit fera preuve du paiement.
Pour les paiements effectués par virement bancaire, il faut :
- établir un seul virement ou versement par requérant ;
- indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
- indiquer comme communication "Permis de chasser n°…".
Pour les virements internationaux, le demandeur doit veiller à ce que le montant net de 230 euros parvienne à temps à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Le montant doit être viré ou versé sur l’un des comptes bancaires de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (sous le titre "Permis de chasser"). Un paiement en espèces auprès de ces bureaux n’est pas possible.
Introduction de la demande
Demande en ligne via MyGuichet.lu
La demande pour obtenir un permis de chasser annuel est accessible via MyGuichet.lu, qu’il s’agisse :
- d’une première demande de permis ; ou
- d’un renouvellement.
La démarche en ligne peut être effectuée avec ou sans produit LuxTrust ou carte d'identité électronique (eID).
La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :
- disposer d’un espace privé (Pdf, 3,02 Mo) ; et
- coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.
Démarche sans authentification
Le demandeur peut utiliser cette démarche s'il ne dispose pas de produit LuxTrust ou d'eID.
Consultez notre tutoriel qui explique étape par étape comment demander un permis de chasser annuel sans authentification :
Démarche avec authentification
La démarche avec authentification avec un produit LuxTrust ou une eID présente de nombreux avantages non disponibles avec une démarche sans authentification.
Ainsi, la démarche peut être sauvegardée temporairement, être interrompue puis reprise par la suite.
Par ailleurs, le demandeur qui dispose d’un espace privé sur MyGuichet.lu peut :
- remplir sa démarche automatiquement avec les données présentes dans son espace privé ;
- suivre son dossier en ligne et consulter les messages électroniques de l’administration sur son tableau de bord personnel ;
- consulter l’historique de toutes ses demandes précédentes.
Consultez notre tutoriel qui explique étape par étape comment demander un permis de chasser annuel avec authentification :
Suivi de la demande avec ou sans authentification
Avec authentification, le demandeur peut :
- compléter sa demande sans disposer de tous les documents nécessaires au préalable ;
- arrêter de remplir le formulaire pour le reprendre par la suite, mais il doit avoir joint toutes les pièces justificatives nécessaires pour transmettre sa demande.
Lorsque sa demande a été transmise, le demandeur reçoit un e-mail de notification ainsi qu’un message dans son espace privé sur MyGuichet.lu, dans la rubrique "Mes communications".
Sans authentification, le demandeur reçoit un e-mail de notification :
- après avoir transmis sa demande ;
- suite à tout changement du statut de sa demande.
Si le demandeur ne reçoit pas d'e-mail après avoir transmis sa demande, il doit vérifier dans sa boîte spam (e-mails indésirables).
En cas de problème technique, il est possible de contacter :
- le Helpdesk de Guichet.lu pour obtenir de l'aide concernant l'utilisation de MyGuichet.lu ;
- LuxTrust pour toutes les questions en rapport avec les certificats LuxTrust.
Demande par courrier
En cas de demande par courrier, le dossier complet est à envoyer à l’adresse suivante :
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité – Environnement (MECDD)
Service permis de chasser
L-2918 Luxembourg
Pièces justificatives
Le demandeur joint à toute demande de permis de chasser annuel les pièces justificatives suivantes :
- une attestation d'assurance responsabilité civile chasse couvrant l'intéressé sur tout le territoire luxembourgeois pendant toute l'année cynégétique, ou à partir du moment de la délivrance de son permis de chasser (1er avril jusqu'au 31 mars) ;
- un extrait du casier judiciaire du pays de résidence ;
- en cas de demande par formulaire papier : un avis de débit comme preuve du paiement des droits prévus par les lois et règlements en vigueur.
À la demande du premier permis annuel, il faut joindre également :
- un certificat de réussite à l’examen de chasse luxembourgeois ; ou
- un certificat de réussite à un examen étranger valablement reconnu (allemand, belge, néerlandais, autrichien, slovaque ou roumain).
Les pièces justificatives doivent être présentées annuellement lors de la prolongation du permis de chasser, à l'exception du certificat de réussite.
Réception du permis de chasser
Une fois que la demande a été acceptée par le ministère, le demandeur :
- reçoit son permis de chasser au format PDF par e-mail en cas de demande en ligne sans authentification ; ou
- peut consulter son permis de chasser en ligne au format PDF dans son espace privé en cas de demande en ligne avec authentification ;
- reçoit son permis de chasser par voie postale au format papier en cas de demande par courrier.
Le permis de chasser comporte dans tous les cas un code QR GouvCheck. Ce code QR permet de vérifier l’authenticité du permis et l’intégrité des informations présentes sur le document.
Le permis de chasser annuel est personnel et valable sur tout le territoire du Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d’identité en cas de demande d'un agent autorisé.
Pendant l'ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres :
- sur lesquelles il est lui-même propriétaire du droit de chasser ; ou
- où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit.
Refus ou retrait du permis de chasser
Le ministre peut refuser ou retirer un permis de chasser. Cette décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.
Un recours administratif en réformation est ouvert contre la décision du ministre endéans un délai de 3 mois à partir de sa notification.
L’exercice de la chasse est interdit à l’intéressé à partir de la notification de la décision de retrait d’un permis de chasser. En outre, le permis est à remettre au ministre au moment de la notification de la décision de retrait.
Tutoriels
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Environnement - Service permis de chasser
- Adresse :
-
Luxembourg
L-2918 Luxembourg
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, Avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80800
- Fax :
- (+352) 247 90400
- E-mail :
- info@pfi.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80800
- Fax :
- (+352) 247 90400
- E-mail :
- info@pfi.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Recette centrale
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
BP 1004, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80753
- E-mail :
- lux.rc@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 -
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Service des dispositions de dernière volonté
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Fax :
- (+352) 247 90400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des amendes et recouvrements
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
BP 1004, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80910
- E-mail :
- lux.ar@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Luxembourg Actes civils 2
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80926
- E-mail :
- lux.ac2@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils de Grevenmacher
- Adresse :
-
Schiltzeplaz (Hôtel des Postes)
L-6774
Grevenmacher
Luxembourg
BP 22, L-6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 247 80585
- E-mail :
- grevenmacher@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils de Diekirch
- Adresse :
-
Place Guillaume (Hôtel des Postes)
L-9237
Diekirch
Luxembourg
BP 174, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 80810
- E-mail :
- diek.ac@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils d'Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
33-35, rue Zénon Bernard
L-4031
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
BP 244, L-4003 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 80510
- E-mail :
- esch.ac@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Luxembourg Guichet Unique
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80337
- E-mail :
- aed.lgu@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
De 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 -
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Enregistrement, Successions, Hypothèques
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Services d'imposition de la TVA
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Service organisation et fonctionnements des bureaux
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80800
- E-mail :
- remboursement.transport@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Signalements
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80385
- E-mail :
- AED.Alerte@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Armes prohibées
sur le site du ministère de la Justice
-
La chasse
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
-
Fédération Saint-Hubert des Chasseurs du Grand-Duché de Luxembourg
Site web
-
Flyer „Sicherheit bei der Jagd“
Pdf • 7,42 MB
Références légales
-
Loi modifiée du 25 mai 2011
relative à la chasse
-
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011
déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité
