Constat et indemnisation des dégâts causés par certaines espèces protégées
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Sous certaines conditions vous pouvez demander une indemnisation suite à des dégâts causés par les espèces animales protégées suivantes :
- le castor d'Eurasie (Castor fiber) (ci-après dénommé "castor") ;
- le blaireau européen (Meles meles) (ci-après dénommé "blaireau") ;
- le corbeau freux (Corvus frugilegus), la corneille noire (Corvus corone) et le choucas des tours (Coloeus monedula) (ci-après dénommés "corvidés").
Personnes concernées
- Dégâts causés par le castor
- Dégâts causés par le blaireau ou les corvidés
Vous pouvez demander une indemnisation si vous êtes :
- exploitant agricole tel que défini par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
- un propriétaire qui a subi des dégâts causés à sa forêt, ses arbres fruitiers ou ses arbres qui font partie d'un système agro-forestier.
Tout exploitant agricole tel que défini par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Conditions préalables
Pour que vous puissiez bénéficier d'une indemnisation, les cultures agricoles ou les arbres endommagés, doivent respecter les dispositions relatives à la protection de la nature et des ressources naturelles.
Délais
- Dégâts causés par le castor
- Dégâts causés par le blaireau ou les corvidés
Dégâts causés aux cultures agricoles
Vous devez introduire votre demande d’indemnisation dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours à partir du constat des dégâts.
Un agent de l'ANF doit identifier le castor comme auteur des dommages dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction de la demande d'indemnisation.
Dégâts causés aux arbres
Vous devez introduire votre demande d’indemnisation dans un délai d’un an à partir de la survenance des dégâts.
Un agent de l'ANF doit identifier le castor comme auteur des dégâts dans un délai d'un mois à partir de l'introduction de la demande d'indemnisation.
Vous devez introduire votre demande d’indemnisation dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours à partir du constat des dégâts.
Un agent de l'ANF doit identifier le blaireau ou les corvidés comme auteur(s) des dommages dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction de la demande d'indemnisation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande d'indemnisation à l'aide du formulaire "Schadensanzeige" (voir sous "Services en ligne et formulaires") auprès de l'Administration de la nature et des forêts (ANF).
Constatation des dégâts
C'est un agent de l'ANF qui procède à l'identification de l'animal supposé auteur des dégâts.
Si l'identification ou l'évaluation des dégâts par un agent de l’ANF n’est plus possible dans le délai mentionné (voir sous "Délais"), par suite de destruction des preuves, vous ne pouvez pas être indemnisé.
Indemnisation
- Dégâts causés par le castor
- Dégâts causés par le blaireau ou les corvidés
Indemnisation des dégâts causés aux cultures agricoles
L'indemnisation s'élève à 100 % des dégâts causés aux cultures agricoles par le castor.
Sur votre demande, vous devez :
- préciser la nature des dégâts ; et
- fournir une estimation de la surface endommagée ainsi qu’une évaluation financière des dégâts.
Indemnisation des dégâts causés aux arbres
L'indemnisation s'élève à 100 % des dégâts causés aux arbres par le castor si le montant des dégâts est de minimum 250 euros. Le montant d'indemnisation des arbres est défini au cas par cas par une expertise réalisée par des agents de l'administration.
Sur votre demande, vous devez :
- préciser la nature des dégâts ; et
- fournir une estimation du nombre d’arbres endommagés ainsi qu’une évaluation financière des dégâts.
L'indemnisation s'élève à 100 % des dégâts causés aux cultures agricoles par le blaireau et les corvidés.
Le montant d'indemnisation des cultures agricoles se base sur les prix tels que prévus par le règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole en vigueur au moment de la demande d'indemnisation.
Sur votre demande, vous devez :
- préciser la nature des dégâts ; et
- fournir une estimation de la surface endommagée ainsi qu’une évaluation financière des dégâts.
L’indemnisation comprend :
- la perte de récolte ; et
- les frais occasionnés par le remblaiement et le réensemencement des cultures endommagées.
L’estimation des dégâts tient compte de la possibilité de limiter ces derniers par la remise en état des cultures endommagées dans l’année même.
Lorsqu’un fonds endommagé, qui a donné lieu à indemnisation calculée sur la récolte perdue, est remis en culture avant la date normale d’enlèvement de la récolte, les dégâts constatés dans la nouvelle culture ne sont pas indemnisés.
L'indemnisation ne peut avoir lieu si, en tant qu'exploitant, vous avez négligé de prendre les précautions qui, dans des circonstances ordinaires, auraient suffi à éviter le dommage.
Remboursement de l'indemnisation
Si vous avez reçu indemnité alors que les conditions pour en bénéficier n'étaient pas remplies, vous devez rembourser le montant obtenu à l'État.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Service faune sauvage et chasse
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- fauna@anf.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le portail de l'environnement
Références légales
-
Loi modifiée du 18 juillet 2018
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
-
Règlement grand-ducal du 30 août 2023
concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives.
