Permis de chasser de 3 jours (permis d’invité)
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Il est nécessaire d’obtenir un permis pour la pratique de la chasse au Luxembourg. Le permis d’invité permet à un non-résident de chasser durant 3 jours sur le territoire luxembourgeois, sur les lots de chasse où il a été invité par les ayants droit à la chasse.
Le permis de chasser est toujours personnel. Il ne peut être ni prêté, ni loué.
Personnes concernées
Toute personne non-résidente doit être titulaire d’un permis d’invité.
L’Administration de la nature et des forêts peut délivrer un permis d’invité aux personnes :
- qui résident à l’étranger ;
- qui détiennent un permis annuel dans leur pays de résidence qui est encore valide.
Délais
La demande de permis d'invité doit être effectuée au moins 15 jours avant la date d'invitation.
Coûts
Permis d'invité
Le permis d'invité est soumis à un paiement de 50 euros.
Pour les paiements effectués par virement bancaire, il faut :
- établir un seul virement ou versement par requérant ;
- indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
- indiquer comme communication : Nom et prénom(s) du titulaire du permis d’invité demandé.
En ce qui concerne les virements internationaux, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que le montant net de 50 euros parvienne à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
Le montant doit être viré ou versé sur l’un des comptes suivants :
| Bureaux | IBAN |
|---|---|
| Enregistrement, Domaines, TVA : Luxembourg Guichet Unique | IBAN LU25 0019 7155 5269 1000 |
| Enregistrement, Domaines, TVA : Diekirch Actes Civils | IBAN LU42 0019 3002 0630 5000 |
| Enregistrement, Domaines, TVA : Esch-sur-Alzette Actes Civils | IBAN LU07 0019 5002 0713 4000 |
| Enregistrement, Domaines, TVA : Grevenmacher Actes Civils | IBAN LU93 0019 8002 0070 9000 |
Le paiement en espèces est uniquement possible auprès de certains bureaux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA :
| Bureaux | Adresse |
|---|---|
| Enregistrement, Domaines, TVA : Luxembourg Guichet Unique | 308, route d'Esch L-1471 Luxembourg |
| Enregistrement, Domaines, TVA : Diekirch Actes Civils | Place Guillaume L-9237 Diekirch |
| Enregistrement, Domaines, TVA : Esch-sur-Alzette Actes Civils | 33-35, rue Zénon Bernard L-4031 Esch/Alzette |
| Enregistrement, Domaines, TVA : Grevenmacher Actes Civils | Hôtel des Postes – Schiltzeplaz L-6782 Grevenmacher |
Émission des bons pour timbre
Le bon en question est :
- envoyé au requérant par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA dès réception du virement ; ou
- délivré sur place au moment du paiement en espèces.
Aucun permis de chasser ne sera délivré par l’Administration de la nature et des forêts sur base d'une copie du virement. Seul le bon délivré par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA est valable.
Modalités pratiques
Sur demande écrite d’une personne non-résidente, l'Administration de la nature et des forêts peut lui délivrer un permis d’invité.
Pièces justificatives
Le permis d’invité est délivré sur production :
- d’un bon pour l’obtention d’un permis de chasser de 3 jours délivré par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
- d’une copie du permis de chasser valable de l’invité ;
- d’une attestation d’assurance qui confirme que l’invité est couvert par une assurance en Responsabilité Civile Chasse luxembourgeoise pendant la durée de validité de son permis de chasser de 3 jours sur le territoire du Luxembourg.
Il est à noter que les pièces fournies doivent être lisibles et compréhensibles, notamment en ce qui concerne la qualité des pièces et la langue écrite employée.
Durée de validité
Le permis d’invité est valable pendant 3 jours consécutifs sur les lots de chasse où le demandeur a été invité par les ayants droit à la chasse.
La période de validité du permis d’invité est indiquée au verso du document.
Par année cynégétique, la durée maximale des permis d’invité délivrés à la même personne résidant à l’étranger ne peut pas dépasser 12 jours.
Pour un même lot de chasse, il ne peut être établi plus de 10 permis d’invité par année cynégétique.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Armes prohibées
sur le site du ministère de la Justice
-
La chasse
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
-
Fédération Saint-Hubert des Chasseurs du Grand-Duché de Luxembourg
Site web
-
Security Flyer - Sicherheit bei der Jagd
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
Références légales
-
Loi modifiée du 25 mai 2011
relative à la chasse
-
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011
déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité
