Demande de révision du plan de tir
Dernière modification le
La chasse du cerf, du chevreuil, du sanglier, du daim et du mouflon n'est autorisée que dans le cadre d'un plan de tir arrêté par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.
Pour chaque lot de chasse, le plan de tir fixe :
- le nombre minimal ainsi que le nombre maximal de cerfs (mâles, femelles et jeunes) que le locataire du droit de chasse doit ou est autorisé à tirer pendant la période cynégétique ;
- le nombre minimal d'individus que le locataire du droit de chasse doit tirer pendant chaque période cynégétique, pour :
- les daims mâles et autres ;
- les mouflons mâles et autres ;
- les chevreuils ; et
- les sangliers.
Vous pouvez introduire une demande de révision de ce plan de tir sous certaines conditions.
Personnes concernées
- Le locataire d'un lot de chasse ; ou
- le syndicat de chasse.
Conditions préalables
Le locataire de chasse ou le syndicat de chasse peuvent introduire auprès du ministre une demande en révision du plan de tir arrêté initialement, si au cours d'une période cynégétique :
- la structure de la population du gibier ou son habitat subit des modifications importantes sur un lot de chasse ; ou
- des dégâts considérables aux cultures agricoles ou sylvicoles sont constatés.
Votre demande doit être motivée. En l'absence de motivation, elle ne pourra pas être traitée.
Délais
Vous devez envoyer votre demande de révision pour :
- le 1er mars ;
- le 1er juin ;
- le 1er septembre ; ou
- le 1er décembre.
Les commissions cynégétiques régionales se réunissent chaque trimestre afin d'étudier les demandes de révision des plans de tir.
Elles transmettent leurs avis au ministre dans un délai de 60 jours ouvrables.
Le ministre statue dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de l'avis des commissions cynégétiques régionales.
Modalités pratiques
Vous devez transmettre votre demande au ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité à l'aide d'un formulaire spécifique entièrement rempli et signé par vous (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Vous pouvez envoyer ce formulaire par voie postale à l'adresse suivante :
Monsieur le ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
-
Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
- Adresse :
-
4, Place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2918 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86824
- Fax :
- (+352) 40 04 10
- E-mail :
- info@environnement.public.lu
- Site web :
- https://mecdd.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable - Service procédures et planification
- Adresse :
- 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- eie@mev.etat.lu
-
Environnement - Service permis de chasser
- Adresse :
-
Luxembourg
L-2918 Luxembourg
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 25 mai 2011
relative à la chasse
-
Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012
relatif à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier, aux modalités du marquage, à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales
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