Communiquer la composition du collège des syndics représentant un syndicat de chasse au ministre

Dernière modification le

Déclaration de la composition du syndicat de chasse

Conformément à l’article 25 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, tous les membres (effectifs et suppléants) du collège des syndics représentant un syndicat de chasse doivent être communiqués au ministre.

Cette démarche peut être réalisée en ligne via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Tout secrétaire-trésorier ou membre du collège des syndics d’un syndicat de chasse.

Conditions préalables

Pour pouvoir indiquer la composition du collège des syndics d’un syndicat de chasse en ligne, la personne doit avoir un accès à un espace professionnel certifié sur MyGuichet.lu. Celui-ci est certifié par le secrétaire-trésorier à l’aide d’un code d’activation que l’ANF transmet au collège des syndics nouvellement élu lors de l’assemblée générale du syndicat.

Le code d’activation est assorti d’une lettre explicative. Ce code d’activation sert uniquement à certifier l’espace professionnel du syndicat de chasse.

A noter qu’il existe un seul code d’activation par syndicat de chasse.

Coûts

Cette démarche est entièrement gratuite.

Modalités pratiques

Déclaration de la composition du collège des syndics d'un syndicat de chasse

À partir de janvier 2020, la déclaration de la composition du collège des syndics d’un syndicat de chasse se fera exclusivement en ligne via MyGuichet.lu.

À l’aide du code d’activation reçu, le secrétaire-trésorier (ou un membre du collège des syndics) peut certifier l’espace professionnel du syndicat de chasse.

Des informations concernant le syndicat de chasse s’affichent, telles que le numéro de lot et la commune. Celles-ci ne peuvent être modifiées.

L’utilisateur peut en revanche indiquer :

  • la dénomination du syndicat de chasse ;
  • les dates de début et fin de l’adjudication ;
  • les dates de début et fin de la prorogation.

Ajouter ou modifier un membre

Le déclarant doit ajouter les nouveaux membres dans la composition du collège des syndics du syndicat de chasse, y compris le secrétaire-trésorier.

Il faut indiquer :

  • la fonction de la personne s’il y a lieu (président, membre effectif, membre suppléant) ;
  • s’il est ou non secrétaire-trésorier ;
  • le nom et les prénoms de la personne ;
  • son statut (actif, retiré, décédé) ;
  • ses informations personnelles (adresse personnelle, e-mail, téléphone, etc.).

À noter qu’il est également possible de modifier les informations des membres déjà entrés ou d’en supprimer un.

Une fois la liste à jour, l’utilisateur doit valider les informations.

Une fois la saisie confirmée, l’utilisateur est invité à transmettre la démarche ou, si nécessaire, à ajouter des justificatifs.

Attention ! La démarche doit impérativement être transmise pour être prise en compte. Les informations sont ensuite directement envoyées à l’ANF.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Déclaration de la composition du syndicat de chasse

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 11 organismes

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Loi modifiée du 25 mai 2011

relative à la chasse

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