Demande de dispositifs supplémentaires pour le marquage de gibier
Dernière modification le
Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de tir, chaque animal (cerf, sanglier, chevreuil, daim ou mouflon) tué par un acte de chasse est muni d'un dispositif de marquage pour gibier tiré, à la diligence et sous la responsabilité du locataire du droit de chasse.
Le marquage est réalisé préalablement à tout transport hors du lot de chasse ou de l'unité de gestion cynégétique où l'animal a été tué.
Avant le début d'une période cynégétique, les dispositifs de marquage sont délivrés par l'Administration de la nature et des forêts aux locataires de chasse.
Si les dispositifs initialement fournis s'avèrent insuffisants, vous pouvez demander, en tant que locataire de chasse des dispositifs de marquage supplémentaires.
Personnes concernées
Le locataire d'un lot de chasse.
Conditions préalables
La demande de dispositifs de marquage supplémentaires concerne uniquement les espèces suivantes :
- le daim ;
- le mouflon ;
- le sanglier ; et
- le chevreuil.
Délais
Vous pouvez faire une demande de dispositifs de marquage supplémentaires à tout moment.
Modalités pratiques
Vous devez transmettre votre demande par écrit à l'Administration de la nature et des forêts à l'aide d'un formulaire spécifique entièrement rempli et signé par vous (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Vous pouvez envoyer ce formulaire par :
- voie postale à l'adresse suivante :
Administration de la nature et des forêts
Chasse – Marquage gibier
81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch ;
- e-mail à l'adresse suivante : chasse@anf.etat.lu.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Service de la nature (chasse)
-
Administration de la nature et des forêts Service de la nature (chasse)
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- chasse@anf.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 25 mai 2011
relative à la chasse
-
Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012
relatif à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier, aux modalités du marquage, à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales
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