Certificat d’aptitude à la chasse
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L’examen de chasse est composé de trois épreuves distinctes : une épreuve de tir de chasse, une épreuve écrite et une épreuve orale et pratique.
Cet examen, dont la réussite conditionne l’obtention du permis de chasser, est précédé d’un stage pratique à accomplir sur un ou plusieurs lots de chasse du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que de cours de préparation et de perfectionnement.
Le candidat ayant réussi les trois épreuves individuelles indépendantes, endéans un délai de 3 ans, recevra un certificat de réussite à l'examen de chasse luxembourgeois ou certificat d’aptitude à la chasse.
L’examen a lieu une fois par an. Toutefois, une deuxième session annuelle est organisée pour toutes les épreuves.
Personnes concernées
Toute personne désireuse d’obtenir un permis de chasser doit présenter un certificat de réussite à l’examen d'aptitude à la chasse luxembourgeois ou à un autre examen étranger valablement reconnu.
Conditions préalables
Préalablement à l’examen, la commission statue sur la recevabilité des candidats. Seuls sont admis à l’examen les candidats ayant présenté un carnet de stage dûment rempli.
Peuvent être admis à l’examen, sur décision de la commission, les détenteurs d’un permis étranger s’ils prouvent qu’ils disposent d’une expérience pratique en matière de chasse au moins équivalente au stage pratique.
Délais
Les inscriptions au stage et aux cours préparant à l’examen sont à soumettre à l’Administration de la nature et des forêts avant le 1er avril de l’année en cours.
Coûts
L’admission aux cours préparatoires et à l’examen est subordonnée au paiement d’une taxe d’inscription de 150 euros.
Sont compris dans cette somme :
- les frais d’inscription aux cours et à l’examen de chasse ;
- la documentation remise aux candidats lors des cours ;
- les frais d’assurance pour le remaniement des fusils et carabines lors des entraînements et de l’examen de chasse ;
- le coût de la munition utilisée lors de l’examen de chasse, ainsi que le coût du manuel recommandé aux candidats.
Ce montant est à payer au receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou à virer/verser sur l’un des comptes bancaires de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (sous le titre "Permis de chasser") avec la mention "Examen de chasse". La quittance est à renvoyer ensemble avec la demande d’inscription à l'Administration de la nature et des forêts, Service de la nature.
Modalités pratiques
Modalités d'inscription
L’inscription aux cours préparatoires et au stage pratique est adressée par le candidat à l’administration par le biais du formulaire (Word, 50 Ko) prévu à cet effet.
Pour être admis aux cours et au stage, le candidat doit produire :
- une quittance de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA certifiant le paiement de la taxe d’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse ;
- l’accord des parents ou du tuteur légal si le candidat est mineur.
En outre, le candidat doit indiquer le nom, le prénom et l’adresse de son maître de stage ainsi que le ou les lots de chasse où le stage a lieu.
Stage pratique
Le stage pratique précède l’examen de chasse. Il a lieu entre le 1er mai de l’année en cours et le 31 décembre de l'année en cours.
Le stage est accompli sur un ou plusieurs lots de chasse du Luxembourg, auprès d’un titulaire d’un permis de chasser, locataire d'un lot de chasse depuis au moins 5 ans, ou du délégué, titulaire du permis de chasser, désigné par ledit locataire.
Le maître de stage ou son délégué ne doivent pas avoir :
- encouru, pendant les 10 dernières années, une condamnation pour des infractions à la législation de la chasse, la pêche ou la protection de la nature ;
- fait l'objet d'un retrait de leur permis de chasser pendant les 2 dernières années qui précèdent le début du stage.
Un maître de stage peut assurer la formation d’au maximum 3 stagiaires par période de stage.
Les matières enseignées sont décrites sur le document (Word, 83 Ko) consacré à l’examen de chasse.
Le candidat doit justifier au moins 20 présences sur le terrain au moyen d’un carnet de stage qui lui est délivré par l’administration au commencement de la période de stage. Certaines matières, comme l’éviscération de deux pièces de grand gibier et l’accompagnement du maître de stage lors de 2 chasses à l’affût ou à l’approche, ainsi que de 2 battues sont obligatoires lors de ce stage.
Ce carnet contient les noms et adresses du stagiaire et du maître de stage, la désignation du ou des lots de chasse où le stage a lieu ainsi que, pour chaque présence, la date, les matières traitées et la signature du maître de stage.
Cours de préparation et de perfectionnement
L’Administration de la nature et des forêts organise des cours théoriques de préparation et de perfectionnement d’une durée de 60 heures. Ces cours ont lieu essentiellement en langue luxembourgeoise. La documentation remise au candidat est majoritairement en langue allemande.
L’initiation au tir de chasse
L’Administration de la nature et des forêts, en étroite collaboration avec la Fédération Saint Hubert des Chasseurs du Grand-Duché de Luxembourg (FSHCL), organise des séances d’initiation et d’entraînement au tir de chasse.
Les candidats sont initiés dans les disciplines suivantes :
- tir à la carabine sur cible-silhouette de sanglier debout : distance 100 mètres, tireur assis appuyé ;
- tir à la carabine sur cible-silhouette de brocard: distance 100 mètres, tireur debout appuyé ;
- tir à la carabine sur cible-silhouette mobile de sanglier courant: distance 50 mètres, tireur debout ;
- tir au fusil de chasse sur plateaux d’argile: distance 11 mètres, tireur debout, épaulé.
Les carabines munies de moyens optiques sont admises lors des tirs à 50 et à 100 mètres.
Les armes sont mises à disposition par l’Administration de la nature et des forêts. Des munitions adéquates sont disponibles sur place. Les candidats ne sont pas autorisés à utiliser d’autres armes ou munitions , ni lors des séances d’entraînement officielles ni pour l’épreuve de tir de l’examen de chasse.
L’examen de chasse
L’examen de chasse se compose de trois épreuves individuelles indépendantes, à savoir une épreuve écrite, une épreuve orale et pratique et une épreuve de tir de chasse.
Les candidats ayant réussi les trois épreuves endéans un délai de 3 ans reçoivent un certificat d’aptitude à la chasse.
Les dates de l’examen sont fixées par l’administration. L’administration fixe également la date à laquelle les demandes d’admission des candidats à l’examen d’aptitude doivent lui être parvenues. Elles sont portées à la connaissance du candidat par courrier au moins 2 mois avant la date de la première épreuve.
Dans leur demande, moyennant un formulaire délivré par l’administration, les candidats indiquent les épreuves de l’examen auxquelles ils veulent participer ainsi que, le cas échéant, l’année de réussite antérieure à l’une ou l’autre épreuve de l’examen d’aptitude.
L'administration adresse à chaque candidat admis à l'examen une convocation indiquant le lieu, la date et l'heure à laquelle il doit se présenter. Pour être admis aux épreuves, le candidat doit être porteur de sa convocation et d'une pièce d'identité.
Épreuve écrite
L’épreuve écrite porte sur les matières enseignées lors des cours préparatoires. Les candidats disposent de 2 heures pour répondre aux questions posées.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion immédiate du candidat et l’annulation de son épreuve théorique. Le candidat ainsi éliminé ne peut plus se présenter à une épreuve de l’examen de l’année en cours.
L’épreuve se compose des 6 branches suivantes :
- législation (20 points) ;
- écologie et activités humaines (20 points) ;
- faune sauvage (40 points) ;
- pratique de la chasse (20 points) ;
- armes et munitions (10 points) ;
- sécurité (10 points).
Pour réussir l'épreuve écrite, le candidat doit obtenir au moins la moitié des points dans la branche "sécurité" et dans au moins 4 des 5 autres branches, ainsi que les deux tiers des points pour l'ensemble des six branches, soit un total de 80 points minimum sur 120.
En cas de résultat insuffisant, le candidat peut se présenter lors de la 2e session de l'épreuve écrite de la même année.
Le candidat qui ne s’est pas présenté à la première session de l’épreuve écrite pour des raisons dûment motivées peut être autorisé par la commission d’examen à se présenter lors de la deuxième session de l’épreuve écrite de la même année.
Il y a entre les deux sessions un délai d’au moins un mois et un maximum de trois mois.
Les candidats qui ont réussi l’épreuve écrite reçoivent une attestation délivrée par l’administration. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi l’épreuve écrite de l’examen de chasse. La validité de cette attestation est de 3 années consécutives.
L’épreuve orale et pratique
L’épreuve orale et pratique tient compte des exigences de l’exercice de la chasse et peut se faire à l’aide d’exemples pratiques ainsi que de matériel didactique, de diapositives, de photos et de tout autre support. La durée de l’épreuve ne peut dépasser 45 minutes par candidat.
La performance de chaque candidat est appréciée séparément par chacun des membres de la commission présents lors de l’épreuve. L’épreuve terminée, la commission d’examen se réunit pour décider quels candidats sont admis ou refusés.
En cas de résultat insuffisant, le candidat peut se présenter à la 2e session de l'épreuve orale et pratique de la même année.
Le candidat qui ne s’est pas présenté à la première session de l’épreuve orale et pratique pour des raisons dûment motivées peut être autorisé par la commission d’examen à se présenter lors de la deuxième session de l’épreuve orale et pratique de la même année.
Il y a entre les deux sessions un délai d’au moins un mois et un maximum de trois mois.
Les candidats qui ont réussi l’épreuve orale et pratique reçoivent une attestation délivrée par l’administration. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi l’épreuve orale et pratique de l’examen de chasse. La validité de cette attestation est de 3 années consécutives.
L’épreuve de tir de chasse
L’épreuve de tir de chasse comprend les disciplines suivantes, avec des performances minimales :
- manipulation d’armes et mesures de sécurité - aucune erreur n'est permise ;
- tir à la carabine sur cible-silhouette de sanglier debout : distance 100 mètres, 5 coups, tireur assis appuyé - 3 atteintes dans les anneaux 8 à 10 ;
- tir à la carabine sur cible-silhouette de brocard : distance 100 mètres, 5 coups, tireur debout appuyé - 3 atteintes dans les anneaux 3 à 10 ;
- tir à la carabine sur cible-silhouette mobile de sanglier courant : distance 50 mètres, 5 coups, tireur debout - 2 atteintes dans les anneaux ;
- tir au fusil de chasse sur 15 plateaux d’argile - 5 atteintes.
En cas de résultat insuffisant dans une ou plusieurs disciplines de tir, le candidat peut se présenter une 2e fois immédiatement lors de la 1re session dans la ou les disciplines dans lesquelles il a échoué. Il en est de même pour la 2e session de l’épreuve de la même année. Lors de la 2e session, le candidat devra se présenter uniquement aux disciplines dans lesquelles il a échoué lors de la 1re session.
Le candidat, qui ne s’est pas présenté à la première session de l’épreuve de tir pour des raisons dûment motivées peut être autorisé par la commission d’examen à se présenter lors de la 2e session de l’épreuve de tir de la même année.
Un comportement dangereux sur le champ de tir ou une atteinte grave aux mesures de sécurité pendant l’épreuve entraînent l’élimination immédiate du candidat de la session en cours.
Les candidats qui ont réussi l’épreuve de tir reçoivent une attestation délivrée par l’administration. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi l’épreuve de tir de chasse de l’examen de chasse. La validité de cette attestation est de 3 années consécutives.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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