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Autorisation d'armes

Dernière modification le 19.11.2019

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Acheter une arme, en détenir une à son domicile ou l’utiliser pour ses loisirs (tir sportif, chasse), sont différentes situations de vie qui exigent une autorisation délivrée par le ministre de la Justice.

Les chasseurs et les tireurs sportifs, ainsi que les détenteurs d’armes de collection ou d'armes héritées, sont principalement visés.

Cette autorisation d’armes, révocable à tout moment, est renouvelable sur demande tous les 5 ans. Elle peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant ne représente un danger pour lui-même, pour autrui ou pour l’ordre et la sécurité publics.

Sous réserve de quelques exceptions relatives aux armes à feu anciennes, toute personne résidente qui souhaite détenir une arme à feu est tenue de solliciter une autorisation auprès du ministère de la Justice. Les motifs les plus courant sont : le tir sportif, la chasse, la collection et l'héritage.

En dehors des motifs usuels pour la détention et le port d’une arme, il est possible d’acquérir une arme pour un motif spécial tel que le dressage de chiens, les compétitions d’athlétisme (arme de starter), la plongée sous-marine (couteau), etc.

Un mineur d’âge peut se voir délivrer une autorisation de port d’armes de sport ou de chasse sous condition, entre autres, de l’existence d’un accord parental écrit (Pdf, 332 Ko). Aucune autorisation d’armes ne pourra cependant être délivrée avant l’âge de 14 ans.

À partir de 14 ans, un permis de port d’armes de sport pourra être délivré pour des armes non à feu. À partir de 16 ans, un permis de port d’armes de sport pourra être délivré pour des armes à feu d’épaule uniquement. À partir de 17 ans, un permis de port d’armes de chasse pourra être délivré aux mineurs titulaires d’un permis de chasse valable. Aucune autorisation d’achat ne peut être délivrée à un mineur.

Le mineur peut alors exercer la chasse ou le tir sportif en présence et sous la responsabilité du père ou de la mère (autorité parentale) ou d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (tir sportif ou chasse).

En application du principe de précaution, les personnes désireuses d’obtenir une autorisation d’armes doivent justifier d’un motif valable, en l’absence de tout fait qui militerait contre la délivrance de l'autorisation.

L’autorisation peut notamment être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne représente un danger pour lui-même, autrui ou pour l’ordre et la sécurité publics.

Démarches préalables

Pour les chasseurs, la délivrance d’une autorisation de port d’armes de chasse est subordonnée à l’obtention préalable du permis de chasse pour l’année cynégétique en cours.

Lors de leur demande d’autorisation, les tireurs sportifs devront joindre une copie de leur carte-membre d’une association de tir sportif ou de leur licence fédérale pour l’année en cours.

Les collectionneurs devront, quant à eux, pouvoir définir le thème général dans lequel s’inscrit leur collection et s’y tenir par la suite.

Montant des taxes

La première délivrance, la modification (par exemple dans le sens d'un rajout d'arme) et/ou le renouvellement de toute autorisation d’arme sont soumis à l'acquittement préalable d’une taxe de chancellerie d’un montant de 50 euros.

Modalités de paiement

La taxe est acquittée par le virement ou le versement du montant dû sur le compte BCEELULL LU36 0019 5955 4436 2000 du Bureau des amendes et recouvrements de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, suivant un libellé précis détaillé dans le formulaire en fonction de la démarche effectuée.

La preuve du versement/virement bancaire (avis de débit) est à joindre systématiquement à toute demande d'émission d'autorisation d'armes.

Motivation de la demande

L’autorisation d’acquérir, de détenir et de porter des armes et munitions est délivrée par le ministre de la Justice ou son délégué.

Une autorisation pour l’achat et le port d’un couteau de chasse n’est pas requise pour les personnes titulaires d’un permis de chasse valable. Une autorisation d’achat pour les munitions n’est pas requise pour le titulaire d’une autorisation d’armes, à condition que ces munitions correspondent aux armes autorisées.

Première demande en obtention d’une autorisation d’armes

Une demande initiale en obtention d’une autorisation ministérielle est à introduire en cas d’acquisition d’une première arme pour des motifs reconnus valables.

Cette demande est transmise pour enquête d’honorabilité au commissariat de police de proximité duquel relève le domicile du demandeur. Le cas échéant, des informations complémentaires sont demandées auprès du Parquet général.

Pièces justificatives

Différents documents sont à joindre à la demande :

2 photos d’identité datant de moins de 6 mois, sans traces, sans perforations, ni pliures, polychromes, au format 35x45mm, la tête prise de face et centrée, sans couvre-chef (chapeau, casquette ou autre), les yeux parfaitement visibles, sur arrière-fond clair et neutre, réalisées par un(e) photographe professionnel(le) ;
copie de la carte d’identité du demandeur ;
preuve du paiement bancaire (avis de débit) ;
pour les chasseurs : la copie du permis de chasse pour l’année cynégétique en cours ;
pour les tireurs sportifs : la copie de la carte-membre d’une association de tir sportif ou de la licence fédérale pour l’année en cours.

Validité de l'autorisation

Les autorisations d’armes sont valables 5 ans, renouvelables sur demande.

Les autorisations accordées sont révocables à tout moment.

Renouvellement de l'autorisation d’armes

Tous les 5 ans, les titulaires d’une autorisation d’arme reçoivent d’office, environ 6 semaines avant l’expiration de l’autorisation concernée, un courrier du ministre de la Justice les invitant renouveler leur autorisation.

Un formulaire spécifique à chaque cas est disponible en ligne. Il peut servir si le courrier de renouvellement initial a été égaré ou si le renouvellement est demandé plus de 6 semaines avant terme.

À l’appui de la demande, le titulaire doit fournir :

la preuve du paiement bancaire (avis de débit) ;
pour les chasseurs : copie du permis de chasse pour l’année cynégétique en cours ;
pour les tireurs sportifs : copie de la carte-membre d’une association de tir sportif ou de la licence fédérale pour l’année en cours.

Transport d'une arme et de munitions

Pendant leur transport, les armes soumises à autorisation doivent être déchargées et conditionnées de sorte que rien ne laisse présumer qu’il s’agit d’armes.

Immatriculation d’une nouvelle arme

Pour les personnes qui sont déjà titulaires d’une autorisation d’arme, la prise de possession d’une arme à feu supplémentaire (achat, prêt, donation, etc.) requiert également son immatriculation préalable.

Cette demande d’immatriculation se fait à l’aide d’un formulaire reprenant l’identité et les coordonnées du demandeur, les spécifications de l’arme, les motifs justifiant l’acquisition ainsi que l’identité du vendeur / prêteur de l’arme.

Sont à joindre à la demande :

l’original de l’ancienne autorisation de port/détention d’armes ;
la preuve de paiement bancaire de la taxe (avis de débit).