Cas général

Sous réserve de quelques exceptions relatives aux armes à feu anciennes, toute personne résidente qui souhaite détenir une arme à feu.

Cas des mineurs

Un mineur peut se voir délivrer une autorisation de port d’armes de sport ou de chasse sous condition, entre autres, de l’existence d’un accord parental écrit.

À partir de :

• 11 ans, un permis de port d’armes de sport peut être délivré pour des armes non à feu à condition qu’une recommandation en ce sens ait été émise par une fédération de tir sportif agréée par le ministre qui a les Sports dans ses attributions ;
• 16 ans, un permis de port d’armes de sport peut être délivré pour des armes à feu ;
• 17 ans, un permis de port d’armes de chasse peut être délivré aux mineurs titulaires d’un permis de chasse valable.

Le mineur peut alors exercer la chasse ou le tir sportif en présence et sous la responsabilité :

• du père ou de la mère (autorité parentale) ; ou
• d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d’armes que le mineur (tir sportif ou chasse).

Attestation médicale

En application du principe de précaution, pour obtenir une autorisation d’armes, vous devez justifier d’un motif valable, en l’absence de tout fait qui militerait contre la délivrance de l’autorisation.

Ainsi, l’autorisation peut notamment vous être refusée lorsqu’il est à craindre que, compte tenu de votre comportement et de vos antécédents judiciaires ou policiers, vous puissiez représenter un danger pour vous-même, autrui ou pour l’ordre et la sécurité publics.

Vous devez joindre à votre demande une attestation médicale, datée de moins de 2 mois, qui doit exclure ces dangers.

Cas particuliers

Pour les chasseurs, la délivrance d’une autorisation de port d’armes de chasse est subordonnée à l’obtention préalable du permis de chasse pour l’année cynégétique en cours.

Lors de leur demande d’autorisation, les tireurs sportifs doivent joindre :

• une copie de leur carte-membre ou une autre attestation ponctuelle d’une association de tir sportif ; ou
• de leur licence fédérale pour l’année en cours.

Les collectionneurs doivent, quant à eux, définir le thème général dans lequel s’inscrit leur collection et s’y tenir par la suite.

Motifs à la base de la demande

L’autorisation d’acquérir, de détenir et de porter des armes et munitions est accordée si le motif avancé à la base de la demande est reconnu valable.

Les motifs les plus courants sont : le tir sportif, la chasse, la collection et l’héritage.

En dehors des motifs usuels pour la détention et le port d’une arme, il est possible d’acquérir une arme pour un motif spécial tel que le dressage de chiens, les compétitions d’athlétisme (arme de starter), la plongée sous-marine (couteau), etc.

Une autorisation pour l’achat et le port d’un couteau de chasse n’est pas requise pour les personnes titulaires d’un permis de chasse valable.

Une autorisation d’achat pour les munitions n’est pas requise pour le titulaire d’une autorisation d’armes, à condition que ces munitions correspondent aux armes autorisées.

Montant des taxes

La première délivrance ou le renouvellement de toute autorisation d’arme sont soumis à l’acquittement préalable d’une taxe de chancellerie d’un montant de 75 euros.

La modification d’une autorisation d’arme (par exemple dans le sens d’un rajout d'arme) est soumise à une taxe de chancellerie de 50 euros.

L’immatriculation d’une nouvelle arme est, quant à elle, soumise à une taxe de chancellerie de 50 euros.

Modalités de paiement

La taxe est acquittée par le virement ou le versement du montant dû sur le compte BCEELULL LU36 0019 5955 4436 2000 du Bureau des amendes et recouvrements de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), suivant un libellé précis détaillé dans le formulaire en fonction de la démarche effectuée.

La preuve du versement / virement bancaire (avis de débit) est à joindre systématiquement à toute demande d’émission d’autorisation d’armes.

Première demande en obtention d’une autorisation d’armes

Introduction de la demande

Vous pouvez introduire votre demande :

• en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Vous sélectionnez le type d’autorisation souhaité. En fonction des informations que vous avez saisies, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;

• par courrier postal, via le formulaire à adresser avec les pièces justificatives au ministère de la Justice.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

• une copie de votre carte d’identité (non requis en cas de demande via MyGuichet.lu) ;
• la preuve du paiement bancaire (avis de débit) ;
• l’attestation médicale ;
• une copie du contrat d’assurance en responsabilité civile pour des dommages physiques et matériels causés à des tiers par des armes à feu ;
• pour les chasseurs : la copie du permis de chasse pour l’année cynégétique en cours ;
• pour les tireurs sportifs : la copie de la carte-membre d’une association de tir sportif ou de la licence fédérale pour l’année en cours.

Validité de l’autorisation

Les autorisations d’armes sont valables 5 ans, renouvelables sur demande. Les autorisations accordées sont révocables à tout moment.

Renouvellement des autorisations d’armes

Tous les 5 ans, environ 6 semaines avant l’expiration de votre autorisation, vous recevez d’office un courrier du ministre de la Justice qui vous invite à renouveler votre autorisation d’arme.

Introduction de la demande

Vous pouvez introduire votre demande :

• en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile, comme mentionné ci-dessus. Vous sélectionnez le type d’autorisation souhaité ;

• par courrier postal, via le formulaire requis à adresser avec les pièces justificatives au ministère de la Justice.

Cette démarche peut être utilisée notamment si vous avez égaré le courrier de renouvellement initial ou si le renouvellement est demandé plus de 6 semaines avant terme.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

• la preuve du paiement bancaire (avis de débit) ;
• l’attestation médicale ;
• pour les chasseurs : la copie du permis de chasse pour l’année cynégétique en cours ;
• pour les tireurs sportifs : la copie de la carte-membre d’une association de tir sportif ou de la licence fédérale pour l’année en cours.

Transport d’une arme et de munitions

Pendant leur transport, les armes soumises à autorisation doivent être déchargées et conditionnées de sorte que rien ne laisse présumer qu’il s’agit d’armes. Elles sont rendues inaptes au tir par le montage d’un dispositif technique ou par le démontage d’une partie essentielle.

Chaque transport sur la voie publique doit être effectué sur le trajet le plus court.

Immatriculation d’une nouvelle arme

Pour les personnes qui sont déjà titulaires d’une autorisation d’arme, la prise de possession d’une arme à feu supplémentaire (achat, prêt, donation, etc.) requiert également son immatriculation préalable.

Introduction de la demande

Vous pouvez introduire cette demande d’immatriculation :

• en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile, comme mentionné ci-dessus ;
• par courrier postal, via le formulaire requis à adresser avec les pièces justificatives au ministère de la Justice.

Vous devez notamment indiquer :

• les spécifications de l’arme ;
• les motifs qui justifient son acquisition ;
• l’identité du vendeur / prêteur de l’arme.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

• l’original de l’ancienne autorisation de port / détention d’armes ;
• la preuve de paiement bancaire de la taxe (avis de débit) ;
• une copie du contrat de vente (en cas de vente entre particuliers).

Démarches

Liens