Toute personne résidente titulaire d’une autorisation de port d’arme (sport et/ou chasse) au Luxembourg qui souhaite se rendre temporairement à l’étranger avec des armes à feu.

Toute personne qui souhaite :

• vendre une arme à feu à l’étranger ;
• transférer sa résidence principale vers un autre État membre ou un pays tiers.

Montant des taxes

La première délivrance ou le renouvellement de toute Carte européenne d’arme à feu sont soumis à l’acquittement préalable d’une taxe de chancellerie d’un montant de 50 euros.

La modification d’une Carte européenne d’arme à feu (par exemple dans le sens d’un rajout d’arme) est soumise à l’acquittement préalable d’une taxe de chancellerie d’un montant de 25 euros.

La délivrance d’une autorisation pour le transfert (= exportation) définitif d’une arme à l’étranger est soumise à l’acquittement préalable d’une taxe de chancellerie d’un montant de 50 euros.

Modalités de paiement

Les taxes sont acquittées par le virement ou le versement du montant dû sur le compte BCEELULL LU36 0019 5955 4436 2000 du Bureau des amendes et recouvrements de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, suivant un libellé précis détaillé dans le formulaire, en fonction de la démarche effectuée.

La preuve du versement / virement bancaire (avis de débit) est à joindre systématiquement à toute demande d’émission d’autorisation d’armes.

Introduction de la demande en obtention ou en renouvellement d’une Carte européenne d’arme à feu

Vous pouvez introduire votre demande :

• en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Vous sélectionnez la démarche qui vous concerne. En fonction des informations que vous avez saisies, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;

• par courrier postal, via le formulaire à adresser avec les pièces justificatives au ministère de la Justice.

Pièces justificatives

La demande en obtention d’une Carte européenne d’arme à feu est systématiquement accompagnée de la preuve du paiement bancaire (= avis de débit).

Durée de validité

La période de validité maximale de la Carte européenne d’arme à feu est de 5 ans, renouvelable sur demande.

Transfert temporaire vers un autre État membre de l’UE

La Carte européenne d’arme à feu (CEAF) couvre les transferts temporaires d’armes à feu à destination d’autres États membres de l’UE afin :

• d’y participer à une chasse ; ou 
• de s’y adonner à la pratique du tir sportif.
  

La CEAF doit en principe faire l’objet d’un visa préalable par l’État membre à visiter. Avant d’entamer un voyage avec des armes à feu, il est donc fortement conseillé de se renseigner sur l’obligation de visa auprès des autorités compétentes des États membres de transit et de destination.

Transfert temporaire vers un pays tiers

Avant d’entamer un voyage avec des armes à feu en dehors de l’UE, il est fortement conseillé de se renseigner directement auprès des autorités compétentes des pays tiers de transit et de destination.

Transfert définitif vers un autre État membre de l’UE

Aucun transfert définitif ne peut se faire sans la production préalable d’une autorisation de l’État membre de l’UE vers lequel est destinée l’arme.

Cette autorisation peut revêtir la forme de l’accord préalable pour le transfert d’armes à feu émis par l’État membre de destination. Une fois cet accord préalable obtenu, le vendeur luxembourgeois introduit une demande en autorisation d’exportation.

À noter que l’accord préalable est toujours délivré par l’État membre de destination alors que le permis de transfert (EU) est toujours octroyé par l’État membre d’expédition sur base de l’accord préalable de l’État membre de destination.

Exportation vers un pays tiers

Aucune exportation ne peut être autorisée sans la production préalable d’un justificatif (autorisation) émis par les autorités compétentes du pays de destination.

Démarches

Liens