Constat et indemnisation de dégâts causés par le gibier
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En cas de dommages causés par le gibier aux cultures agricoles et viticoles, à la forêt, sur des fonds non bâtis ou loués, le locataire de chasse ainsi que l'opposant sont présumés responsables, et ce proportionnellement à la surface des fonds chassables et des fonds retirés qui composent le lot.
L'indemnité due comprend la perte de récolte, ainsi que les frais occasionnés par la remise en état du terrain.
Le locataire de chasse peut néanmoins demander une indemnisation pour supporter en partie les sommes dépensées, au cours d'une année cynégétique, pour rétablir les dégâts causés par le cerf et le sanglier.
Personnes concernées
Déclaration du dommage causé par le gibier
La déclaration des dommages (voir formulaire "Wildschadensanzeige" sous la rubrique "Services en ligne et formulaires") concerne :
- les exploitants qui ont subi un dommage sur un fonds chassable causé par le gibier chassable ;
- les syndicats de chasse, en vue d’un arrangement à l’amiable entre l’exploitant qui a subi un dommage et le locataire de chasse.
Constat des dégâts de gibier
Le constat des dégâts de gibier (voir formulaire "Demande d’indemnisation des dégâts causés par le gibier" sous la rubrique "Services en ligne et formulaires") concerne :
- les exploitants qui ont subi un dommage sur un fonds chassable causé par le gibier chassable ;
- les syndicats de chasse, en vue d’un arrangement à l’amiable entre l’exploitant qui a subi un dommage et le locataire de chasse ;
- le locataire de chasse ;
- le représentant de l’État.
Demande de remboursement
La demande de remboursement des sommes avancées pour les dégâts causés par le gibier (cerf et sanglier) (voir "Services en ligne et formulaires") concerne les locataires de chasse.
Conditions préalables
Toute personne qui, dans un lot de chasse loué, a subi un dommage causé par un gibier, doit déclarer ce dommage dans les meilleurs délais au collège des syndics.
Démarches préalables
La déclaration du dommage se fait par écrit ou oralement et doit être adressée au secrétaire-trésorier du collège des syndics (voir formulaire "Wildschadensanzeige" sous la rubrique "Services en ligne et formulaires").
La déclaration doit préciser :
- la nature du dommage ; et
- une estimation de la surface endommagée ; et
- une évaluation du dommage.
Le secrétaire-trésorier informe le locataire de chasse et, le cas échéant, également l’opposant, de la déclaration de dommage.
Une visite des lieux doit être organisée, dans les 15 jours qui suivent la déclaration du dommage, en présence du collège des syndics, du déclarant, du locataire de chasse et, le cas échéant, de l’opposant. Le représentant de l'État est convoqué chaque fois que le fonds spécial est mis à contribution.
Les personnes convoquées peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par un mandataire, à l'exception du collège des syndics.
Lors de la visite des lieux, le collège des syndics doit indiquer une estimation des dégâts à l’aide du formulaire "Demande d'indemnisation des dégâts causés par le gibier" (voir "Services en ligne et formulaires") et doit préciser :
- la nature du dommage ; et
- la superficie endommagée ; et
- les quantités estimées comme étant détruites ; et
- les prix d’unité à appliquer ; et
- l’espèce de gibier chassable qui a causé le dommage.
Dans le mois qui suit la visite des lieux, les parties sont invitées à trouver un arrangement à l’amiable.
Si aucun arrangement à l’amiable n’est trouvé dans le mois qui suit cette visite, le secrétaire-trésorier transmet la déclaration du dommage et l’estimation des dégâts au juge de paix du lieu où le dommage s’est produit.
Sur base de l’estimation faite par le collège des syndics, le juge de paix rend une ordonnance conditionnelle de paiement. Un recours contre cette ordonnance peut être formé dans les 15 jours sous forme de contredit.
Délais
Le remboursement par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier peut être demandé à la fin d’une année cynégétique.
Une année cynégétique commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Le remboursement des fonds avancés par le locataire de chasse se prescrit après 5 ans à compter du 31 mars de l’année cynégétique à laquelle se rapporte le montant à rembourser.
Modalités pratiques
Introduction de la demande de remboursement
En cas de dommages causés par un cerf ou un sanglier sur un fonds chassable, le locataire doit payer 9/10e des dégâts et 1/10e est supporté par le syndicat de chasse sur le fonds duquel le dommage a été constaté. En cas d'insuffisance de fonds dans la caisse syndicale, le solde est supporté par le locataire de chasse.
Le formulaire entièrement rempli et signé (voir "Services en ligne et formulaires"), accompagné des annexes demandées, doit être envoyé par courrier à l’Administration de la nature et des forêts à l’adresse suivante : 81, avenue de la Gare, L-9233 Diekirch.
Montant du remboursement
Un règlement grand-ducal fixe le montant maximal qui peut être remboursé.
Ce montant a été fixé à 4 euros par hectare par lot de chasse et par année cynégétique, à partir de l’année cynégétique 2021/2022.
Le remboursement est pris en charge par un fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, qui est alimenté annuellement par les cotisations versées au titre des permis de chasser.
Aucune indemnité n’est allouée :
- si des fruits ou récoltes ont été laissés sur le terrain après l’époque de la récolte dans le seul but d’obtenir une indemnité, c’est-à-dire dans le but d’attirer le gibier et de provoquer les dégâts ;
- s’il s’avère que le dommage aurait pu être évité si des précautions adéquates avaient été prises par le propriétaire, le possesseur, le fermier ou l’exploitant du lot de chasse ;
- pour le dommage causé par le gibier aux vergers, pépinières ou même aux arbres isolés, et plus généralement à toutes autres cultures spéciales, à l'exception de la viticulture, lorsque le propriétaire, possesseur, fermier ou exploitant, a négligé de prendre les précautions qui, dans des circonstances ordinaires, auraient suffi pour écarter le dommage ;
- pour le dommage causé à des forêts dont la situation ne respecte pas les dispositions de l'article 16 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
L’indemnité peut être réduite de moitié s’il est établi que les dégâts ont été causés par le fait que les fruits ou les récoltes ont été abandonnés par la négligence grave du propriétaire du lot de chasse.
Pièces justificatives
Le locataire de chasse doit joindre à sa demande les pièces suivantes :
- l’accord original qui concerne l’indemnisation des dégâts causés par le cerf ou le sanglier, signé par les différentes parties présentes lors de la visite des lieux ; et
- une preuve de paiement des sommes exposées suite aux dégâts causés par le gibier, qui peut être une :
- copie du virement effectué ; ou
- quittance certifiée en cas de paiement en espèces.
Permission de voirie
En vertu de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie, une permission de voirie est à demander pour toute pose de signalisation envisagée le long d’une route étatique dans le cadre d’une battue.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Service de la nature
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 652
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- nature@anf.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 25 mai 2011
relative à la chasse
-
Loi modifiée du 21 décembre 2009
sur les permissions de voirie
-
Règlement grand-ducal du 22 février 2021
modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celle-ci.
