Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel
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Les cotisations et primes d’assurances privées ainsi que les intérêts débiteurs liés à un prêt personnel (considérées comme des dépenses spéciales) sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.
Ils ne sont cependant déductibles que si les contrats sont établis au nom du contribuable ou d’une personne avec laquelle il est imposable collectivement (conjoint, partenaire ou enfant mineur).
Avant l’année fiscale 2017, le plafond des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel et celui des primes et cotisations d’assurance étaient calculés séparément.
Personnes concernées
Les contribuables résidents comme non-résidents assimilés peuvent déduire de leurs impôts les cotisations et primes d’assurance versées, ainsi que les intérêts débiteurs liés à un crédit personnel.
Conditions préalables
Intérêts liés à un crédit personnel déductibles
Les intérêts payés par le contribuable sont déductibles s’ils sont liés à un emprunt contracté pour financer l’achat :
- d’une voiture ;
- de meubles privés ;
- de tout autre type de dépenses personnelles (acquisition d’un portefeuille titre, d’un terrain à bâtir, financement de vacances ou de fonds empruntés et utilisés pour le train de vie, etc.).
Il peut également s’agir d’intérêts débiteurs que le contribuable doit payer sur les cartes de crédit ou sur les comptes bancaires.
Néanmoins, les intérêts ne sont pas déductibles s’ils sont liés :
- à un emprunt contracté pour financer l'acquisition d'une habitation personnelle ou d'un immeuble donné en location ; ou
- à un emprunt en relation avec une activité de commerçant ou d’indépendant.
Primes et cotisations d’assurance déductibles
Afin de pouvoir être déduites, les primes et cotisations doivent être versées à des compagnies d’assurance privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg, ou alors agréées et ayant leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne.
Les primes et cotisations doivent concerner un contrat d’assurance :
- vie ;
- décès ;
- prime unique (solde restant-dû) ;
- accidents ;
- dommages corporels ;
- invalidité ;
- maladie ;
- responsabilité civile (r.c.).
Les cotisations et primes d’assurance qui concernent des contrats d’assurance-vie ne sont déductibles que si ces contrats ont été souscrits pour une durée effective au moins égale à 10 ans.
Les cotisations et primes versées à des sociétés de secours mutuels reconnues sont déductibles si le contrat conclu a pour but de fournir aux membres de la famille du contribuable souscripteur des secours en cas de :
- maladie ;
- accidents ;
- incapacité de travail ;
- infirmité ;
- chômage ;
- vieillesse ;
- décès.
Les dépenses privées en relation avec une assurance automobile tous risques (communément appelée "Casco") ne sont pas déductibles comme dépenses spéciale (DS) privées. Il s’agit en l’occurrence des assurances pour :
- risques de vol ;
- incendie ;
- bris de glaces ;
- dégâts matériels ;
- protection juridique.
En principe, les cotisations et primes versées ne doivent pas être financées par un prêt.
Prime unique liée à un contrat d’assurance
Lors de la souscription d’une assurance-décès pour garantir le remboursement d’un prêt relatif à l'acquisition d’un bien (appelée assurance décès pour solde restant dû), notamment pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la remise en état, pour les besoins personnels d'habitation du contribuable, d'une maison ou d'un appartement, le contribuable a la possibilité de solder le prêt sous la forme d’un versement d’une prime unique.
Le versement d’une prime unique permet d’augmenter le plafond de déductibilité des dépenses spéciales.
Condition spécifique pour les contribuables non résidents
Les contribuables non résidents doivent avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents, et y avoir droit, avant de pouvoir déduire de leurs impôts les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse.
Modalités pratiques
Montant déductible
Montant de base ou plafond ordinaire
Les cotisations, primes d’assurances et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel sont déductibles à hauteur de maximum 672 euros au total par an.
À partir de l’année fiscale 2017, ce plafond tient également compte des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel. Pour l’année 2016 comprise, ce plafond était calculé séparément à hauteur de maximum 336 euros par an.
Ce plafond ordinaire est majoré de son propre montant pour le conjoint / partenaire (sous condition d’être imposé collectivement) et pour chaque enfant qui fait partie du ménage.
Exemple : un couple marié ou vivant en partenariat légal (imposable collectivement) avec 2 enfants faisant partie du ménage a la possibilité de déduire jusqu’à 672 x 4 = 2.688 euros par an.
Majoration de la prime unique
Le montant des plafonds déductibles peut encore être majoré suite au versement d’une prime unique dans le cadre de la conclusion d’une assurance temporaire au décès en vue de garantir le remboursement d’un prêt (solde restant-dû).
Le montant de cette "majoration" du plafond déductible est limité au montant de la prime unique, mais sans pouvoir dépasser 6.000 euros, majorés de 1.200 euros pour chaque enfant qui fait partie du ménage.
Seuls les frais effectifs en relation avec la prime unique peuvent être pris en compte dans la majoration.
Surmajoration de la prime unique
Si le contribuable est âgé de plus de 30 ans au moment de la souscription de l’assurance, le montant déductible est encore surmajoré de 8 % par année accomplie au-dessus de la trentaine, sans pouvoir dépasser 160 %.
Seuls les frais effectifs en relation avec la prime unique peuvent être pris en compte dans la surmajoration.
Exemple : Contribuable marié ou vivant en partenariat légal (imposable collectivement), 53 ans, avec 1 enfant faisant partie du ménage :
- Plafond ordinaire : 3 x 672 euros = 2.016 euros ;
- Majoration : 6.000 euros + 1200 euros = 7.200 euros ;
- Surmajoration de 23 fois 8 % = 184 %, plafonné à 160 % : 7.200 X 160% = 11.520 euros ;
- Plafond majoration et surmajoration : 18.720 euros ;
- Plafond de déduction total : 20.736 euros.
D’autres exemples et un tableau reprenant les maxima déductibles sont disponibles dans la Circulaire L.I.R. n° 111/1 du 2 novembre 2017 sur les primes et cotisations d’assurance.
Si une majoration a déjà été accordée pour une même habitation, la majoration est diminuée de la somme des majorations qui ont été déduites au cours des 5 années d’imposition précédentes.
Déduction des primes, cotisations et intérêts versés
Pour déduire les cotisations, et primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel comme dépenses spéciales (DS) :
- le contribuable résident ou non résident assimilé peut remettre une déclaration d’impôt sur le revenu peut et renseigner les montants versés page 13 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) ; ou
- le contribuable résident peut renseigner les montants versés page 4 du modèle 163 R F (décompte annuel) s’il ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu. La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via l'assistant MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique ; ou
- le contribuable résident peut inscrire les montants versés sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt au cours de l’année. Pour cela, il renseigne les montants versés page 4 du modèle 164 R.
- le contribuable salarié ou pensionné marié (résident ou non résident assimilé) peut déclarer les montants versés dans la demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS pour en tenir compte lors de l’établissement de son taux prévisionnel sur carte d’impôt.
Pièces justificatives
Le contribuable est prié de joindre un certificat émis par la compagnie d’assurance, la caisse de secours ou l’établissement de crédit qui atteste que le montant des primes, cotisations ou intérêts versés durant l’année respecte les conditions légales de déduction.
L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des contributions directes
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-
Administration des contributions directes
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l’Administration des contributions directes
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969
portant exécution de l'article 111, alinéa 8 numéros 1 et 2 de la loi du 4.12.1967 concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire LIR n°111/1 du 2 novembre 2017
Dépenses spéciales : primes et cotisations d'assurances - L.I.R. art. 111 - Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969
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