Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes
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En tant que contribuable, vous pouvez déduire de vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses que vous avez effectuées. Parmi ces dépenses, différentes rentes et charges permanentes que vous avez versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions. Il s’agit notamment :
- des rentes versées au conjoint divorcé ;
- des rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
- des rentes ou pensions alimentaires ;
- des rentes viagères.
Le plafond de déduction de ces charges varie selon le type de rentes que vous avez versées au cours de l’année.
Personnes concernées
Vous pouvez profiter de cette déduction fiscale si vous êtes :
- contribuable résidant sur le territoire du Luxembourg et que vous remettez une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- contribuable non-résident qui choisissez d'être considéré fiscalement comme un résident luxembourgeois, et que vous remettez une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- contribuable résidant sur le territoire du Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demandez une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel, au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- contribuable résidant sur le territoire du Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demandez l’inscription des dépenses sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt pendant l’année fiscale concernée.
Conditions préalables
Les rentes et charges permanentes versées pendant l’année sont déductibles fiscalement si elles ont l’une des caractéristiques suivantes :
- la rente payée au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998 ;
- la rente payée au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 ;
- la rente versée au conjoint divorcé suite à un divorce par consentement mutuel ;
- les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière comme les rentes versées dans le cadre d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision de justice (pas d’obligation alimentaire) ;
- les rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation économique (pas d’obligation alimentaire) ;
- les rentes (arrérages) versées à des personnes qui, si elles étaient dans le besoin, seraient en droit, d’après les dispositions du code civil, de réclamer des aliments au contribuable (obligation alimentaire). Elles doivent être stipulées à l’occasion d’une transmission de biens (immobiliers) et ne doivent pas être excessives par rapport à la valeur des biens transmis (on parle de donation avec charges).
Modalités pratiques
Modes de valorisation de la déduction fiscale
En tant que contribuable, vous pouvez faire valoir la déduction fiscale des rentes permanentes que vous avez versées durant l’année via une des modalités suivantes :
- la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt pendant l’année fiscale concernée.
Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu
Vous pouvez déduire de vos revenus soumis à l'impôt les rentes ou charges permanentes que vous avez versées pendant l’année par le biais de votre déclaration fiscale.
Ces rentes ou charges permanentes déductibles doivent être reportées à la section "Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire", au chapitre A intitulé "Arrérages de rentes et de charges permanentes" de la déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100).
Dus en vertu d'une obligation particulière
Dans la 1re cellule, vous devez reporter les rentes et charges permanentes suivantes :
- les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
- les rentes viagères ;
- les rentes alimentaires.
Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable sans aucune limite. Toutefois, les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ne sont déductibles qu'à raison de 50 % de leur montant.
Payés au conjoint divorcé à l'occasion d'un divorce par consentement mutuel
Dans cette cellule, vous devez reporter les rentes payées à votre ex-conjoint suite à un divorce par consentement mutuel. Ces rentes sont déductibles de vos revenus soumis à l'impôt, quelle que soit la date du divorce, à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé. Votre ex-conjoint, bénéficiaire de ces rentes, paie un impôt sur celles-ci.
Fixés par décision judiciaire dans le cadre du divorce prononcé après le 31 décembre 1997
Dans cette cellule, vous devez eporter les rentes payées à votre ex-conjoint suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997. Ces rentes sont déductibles de vos revenus imposables à hauteur d'un montant maximum de 24.000 par an et par conjoint divorcé. Votre ex-conjoint, bénéficiaire de ces rentes, paie un impôt sur celles-ci.
Fixés par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce prononcé avant le 1er janvier 1998
Dans cette cellule, vous devez reporter les rentes payées à votre ex-conjoint suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998. Elles sont déductibles de vos revenus soumis à l'impôt à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé, si vous annexez à votre déclaration d’impôt sur le revenu une demande conjointe écrite sur papier libre et signée par les 2 ex-conjoints. Dans ce cas, les rentes versées sont déductibles en tant que dépenses spéciales. Votre ex-conjoint, bénéficiaire de ces rentes, paie un impôt sur celles-ci.
Au cas où aucune demande conjointe n’a été annexée à la déclaration d’impôt sur le revenu, les rentes alimentaires que vous versez à votre ex-conjoint peuvent bénéficier d’un abattement pour charges extraordinaires (dans la mesure où les charges dépassent un certain pourcentage du revenu imposable). Dans ce cas, votre ex-conjoint, bénéficiaire de ces rentes, ne paie pas d’impôt sur celles-ci.
Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel
Si vous êtes contribuable résident, salarié ou pensionné, et que vous ne remplissez pas les conditions pour la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire de vos revenus soumis à l’impôt les rentes que vous avez versées à votre ex-conjoint dans le cadre d’un divorce, en remettant une demande de régularisation de l'impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.
Si vous introduisez votre demande pour la 1re fois, vous devez joindre une copie de l’acte de divorce mais aussi des quittances de versements.
Ces documents doivent être retournés au bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend de votre domicile.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet.lu, à l'aide d'un assistant électronique.
Si vous êtes contribuable non-résident, vous pouvez demander la déduction fiscale des rentes uniquement si vous demandez à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).
Déduction par l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt
En tant que contribuable résident, salarié ou pensionné, vous pouvez faire inscrire sur votre fiche ou carte de retenue d’impôt les rentes que vous avez versées à votre ex-conjoint dans le cadre d’un divorce.
Pour cela, vous devez envoyer :
- l’original de votre fiche de retenue d’impôt ;
- le formulaire 164 R pour les résidents.
Cette demande de rectification de la carte d’impôt est à adresser au bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend de votre domicile.
La demande de rectification doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de l’acte de divorce (si la demande est introduite pour la 1re fois) ;
- des quittances de versements.
L’inscription sur la fiche de retenue d’impôt est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année si les conditions sont remplies.
Si vous êtes contribuable non-résident, vous pouvez demander la déduction fiscale des rentes uniquement si vous demandez à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire du directeur des contributions directes L.I.R. n°109 bis / 1 du 1er juillet 2002
Traitement fiscal des rentes payées à l'ex-conjoint après le divorce
