Déduire des dons ou libéralités
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Personnes concernées
Cette déduction fiscale de dons peut profiter à :
- tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- tout contribuable non-résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois ;
- tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.
Conditions préalables
Certains dons ou libéralités (en allemand "Spenden") sont déductibles fiscalement.
Il s'agit :
- des dons en espèces versés à des fondations et organismes reconnus d’utilité publique. Un relevé des organismes pouvant recevoir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes ;
-
des dons en espèces et en nature au Fonds culturel national et aux institutions et organismes culturels.
Pour être déductible fiscalement en tant que dépenses spéciales, le total annuel des dons doit être de minimum 120 euros.
La déduction annuelle ne peut pas dépasser 20 % du total des revenus nets du contribuable ni un montant de 1.000.000 euros. Les dons ou libéralités dépassant ces plafonds peuvent être reportés sur les 2 années d'imposition suivantes.
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses effectuées en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes. Généralement, on parle de frais d’obtention (notamment dans le cadre de revenu provenant d’une occupation salariée ou de revenu résultant de pensions).
Le total des revenus nets est constitué par l’ensemble des revenus nets, déterminés distinctement pour chaque catégorie de revenu net. Les pertes dégagées pour l’une ou l’autre catégorie de revenu net sont compensées, sauf dispositions fiscales contraires, avec les revenus nets des autres catégories.
Dons versés à des organismes étrangers :
Les dons en espèces ou en nature effectués à des organismes reconnus d’utilité publique dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse peuvent également être déduits fiscalement par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu ou par la régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel.
Modalités pratiques
Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu
Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des libéralités ou dons versés, entre autres, à des organismes reconnus d’utilité publique et à des organisations non-gouvernementales lors de la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu.
Cas de figure du résident
Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale, peut déduire de ses revenus imposables les dons aux organismes respectant les conditions énumérées ci-dessus (cf. prérequis).
Il doit reporter ses dons à la page 14 - section 2.C intitulée "libéralités" (dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire) du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (modèle 100).
Afin de compléter correctement cette section, le contribuable doit :
- donner des renseignements relatifs au bénéficiaire du don, la date du paiement et le montant versé ;
- joindre le certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don.
Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").
Cas de figure du non-résident
Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des dons et libéralités uniquement :
- s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident ;
et - dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).
Il peut dès lors déduire de ses revenus imposables les dons qu’il a versé aux organismes qui respectent les conditions énumérées ci-dessus (cf. prérequis).
Il doit reporter ses dons à la page 14 - section 2.C intitulée "libéralités" (dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire) du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (modèle100).
Afin de compléter correctement cette section, le contribuable doit :
- donner des renseignements relatifs au bénéficiaire du don, la date du paiement et le montant versé ;
- joindre un certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don (sur demande du bureau d'imposition).
Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").
Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel
Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des libéralités ou dons versés, entre autres, à des organismes reconnus d’utilité publique et à des organisations non-gouvernementales par la demande de régularisation de l'impôt sur les salaires par décompte annuel.
Cas de figure du résident
Le contribuable, salarié ou pensionné, résident luxembourgeois qui ne remplit pas les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenu imposables les dons versés à des organismes reconnus au Luxembourg en remettant une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.
Seuls les dons en espèces sont déductibles fiscalement par décompte annuel. Les dons en nature peuvent seulement être déduits fiscalement par la remise d’une déclaration de l’impôt sur le revenu.
Pour cela, le contribuable doit compléter la page 5 du modèle 163 R F (cases 536 -557) et joindre le certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don.
Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").
Cas de figure du non-résident
Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des dons et libéralités uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
- Libéralités et dons sur le site de l’Administration des contributions directes
- Liste des organismes pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles dans le chef des donateurs sur le site de l’Administration des contributions directes
-
Mémento fiscal sur le site de l'Administration des contributions directes
Pdf •
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n°112/2 du 20 juillet 2009
Déductibilité des dons versés à des organismes ayant leur siège dans un autre État et reconnus d’intérêt général selon le droit de ce dernier
