Régulariser l'impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que non-résident
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Les contribuables non résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu (n'étant pas admis à une imposition par voie d'assiette), peuvent introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel afin d'obtenir restitution de l'éventuel excédent d’impôt retenu à la source.
L'objectif du décompte annuel (modèle 163 NR F) est de déterminer un impôt applicable aux revenus annuels imposables du contribuable. Lorsque l’impôt ainsi déterminé est inférieur à la somme des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de pension, un remboursement est effectué par l’administration fiscale.
Cette démarche - sur demande - ne peut aboutir, en principe, à un supplément d’impôt à payer. La demande d’un tel décompte annuel n’est donc utile au contribuable que lorsqu’il peut effectivement espérer un remboursement des retenues à la source sur les salaires (retenues effectuées par l’employeur) ou sur les pensions (retenues effectuées par la caisse de pension).
Personnes concernées
Tout salarié ou pensionné ayant subi une retenue à la source sur salaire ou pension et qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d'impôt sur le revenu, peut bénéficier d'une régularisation des retenues sur la base d'un décompte annuel (modèle 163 NR F).
Les contribuables non résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois uniquement en raison de leurs revenus indigènes. S’ils demandent la régularisation des retenues d’impôt, ils doivent dans certains cas renseigner leurs revenus étrangers.
C’est le cas pour :
- les contribuables non résidents ayant exercé pendant une année moins de 9 mois en continu une activité au Grand-Duché. Pour ces contribuables, les revenus étrangers sont inclus dans une base imposable fictive avec les revenus indigènes, pour déterminer le taux d’impôt global applicable au revenu soumis au décompte annuel.
Des dispositions particulières prévoient une régularisation de l’impôt en faveur des salariés non résidents dont la rémunération brute luxembourgeoise est supérieure à 75 % de leur revenu professionnel annuel total.
- les contribuables non résidents mariés appartenant à la classe d'impôt 1A doivent indiquer leurs revenus étrangers. Si les revenus professionnels de leur ménage sont réalisés à plus de 50% au Luxembourg, la classe d'impôt 2 leur est attribuée.
Une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel est généralement demandée :
- lorsque le contribuable salarié ou pensionné fait état de certaines dépenses déductibles fiscalement (telles que des charges extraordinaires) qu'il n'a pas fait valoir sur sa fiche de retenue d'impôt ;
- lorsqu'aucune modération n'a été accordée pour un enfant à charge, sous forme :
- d’un boni pour enfant versé par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ou octroyé sous forme d'aide financière pour études supérieures ;
- d'aide aux volontaires versée par le Service national de la Jeunesse (SNJ) ;
- de dégrèvement fiscal.
A noter : les demandeurs d'un crédit d'impôt monoparental (CIM) doivent déposer une déclaration d'impôt à l'aide du modèle 100 au lieu d'un décompte annuel.
Délais
Le dépôt de la demande de décompte annuel se fait auprès du bureau RTS Non-résidents au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition.
Modalités pratiques
Afin de demander la régularisation de la retenue à la source, le contribuable non résident peut remettre un formulaire de décompte annuel (modèle 163 NR F). Il n’existe qu’un nombre limité de dépenses déductibles que le contribuable non résident peut faire valoir par le biais d’un décompte annuel.
Les contribuables non résidents peuvent, sous certaines conditions, faire valoir les dépenses spéciales, les intérêts débiteurs en relation avec un prêt immobilier, les charges extraordinaires et le crédit d'impôt monoparental par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) en optant pour l'assimilation fiscale aux résidents.
Le modèle 163 NR F se compose de 4 pages :
- les pages 1 à 2 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, la demande de dégrèvement, de l’abattement pour les enfants ne faisant pas fait partie du ménage du contribuable ainsi que la bonification d’impôt pour enfant. Le contribuable doit également indiquer les périodes de travail ou d’inactivité (retraite, chômage, études, etc.) ainsi que les noms des différents employeurs et caisses de pension ;
- la page 3 reprend les frais de déplacement et autres frais d’obtention ainsi que les cotisations légalement obligatoires versées à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger et les cotisations personnelles dans le cadre d’un régime de pension complémentaire (instauré conformément à la loi du 8 juin 1999) ;
- la page 4 est complétée lorsque le contribuable sollicite l'obtention de la classe d’impôt 2.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Le contribuable non résident doit joindre à la demande de décompte annuel les certificats de rémunération luxembourgeois (et étrangers, le cas échéant).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Décompte annuel pour salariés
sur le site de l'Administration des contributions directes
-
Mémento fiscal - Résumé des impôts directs perçus
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1992
