Abattement pour charges extraordinaires (CE)
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Le contribuable peut demander un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires (CE) qui sont inévitables et qui réduisent d’une façon considérable sa faculté contributive.
Une charge est extraordinaire lorsqu’elle n’incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l’importance des revenus et de la fortune.
Les charges extraordinaires ne doivent cependant pas être des dépenses d’exploitation ou frais d’obtention, ni être en relation économique avec des revenus exemptés.
Seuls les frais qui restent à payer par le contribuable sont susceptibles d’un abattement pour charges extraordinaires. Les frais pris en charge par une caisse de maladie ou une mutuelle privée ne peuvent par exemple pas être déduits en tant que charges extraordinaires).
Personnes concernées
Les contribuables, résidents comme non-résidents assimilés, peuvent déduire de leurs impôts les charges extraordinaires auxquelles ils ont dû faire face au cours de l’année d’imposition.
Conditions préalables
Définition des charges extraordinaires (CE)
Les frais que le contribuable souhaite déduire doivent effectivement faire partie des charges extraordinaires (CE).
Les charges sont considérées comme extraordinaires lorsqu’elles sont inévitables et qu’elles réduisent d’une façon considérable la faculté contributive du contribuable.
Une charge est inévitable lorsque le contribuable ne peut pas s’y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.
La charge doit réduire la faculté contributive du contribuable de façon considérable. La capacité contributive de chaque contribuable varie en fonction de sa situation familiale et de sa situation financière.
Le contribuable peut prendre en charge des frais, sans avoir droit à un abattement pour CE. Cette "charge normale" correspond à un certain pourcentage du revenu imposable et varie comme suit :
| Classe d’impôt | 1 | 2 ou 1a | |||||
| Nombre d’enfants ayant droit à une modération d’impôt | 0 | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| Revenu imposable inférieur à 10.000 euros | 2 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Revenu imposable de 10.000 à 20.000 euros | 4 % | 2 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Revenu imposable de 20.000 à 30.000 euros | 6 % | 4 % | 2 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Revenu imposable de 30.000 à 40.000 euros | 7 % | 6 % | 4 % | 2 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Revenu imposable de 40.000 à 50.000 euros | 8 % | 7 % | 5 % | 3 % | 1 % | 0 % | 0 % |
| Revenu imposable de 50.000 à 60.000 euros | 9 % | 8 % | 6 % | 4 % | 2 % | 0 % | 0 % |
| Revenu imposable supérieur à 60.000 euros | 10 % | 9 % | 7 % | 5 % | 3 % | 1 % | 0 % |
Exemple :
Un contribuable avec un enfant faisant partie de son ménage a un revenu imposable de 72.000 euros par an.
Frais de garde d’enfant : 9.000 euros par an (750 euros par mois)
Frais de maladie (non remboursés) : 2.500 euros
Montant total des dépenses : 11.500 euros
Calcul de la charge normale en classe 1a ou 2 : 72.000 X 7 % = 5.040 euros
Abattement pour charges extraordinaires : 11.500 - 5.040 = 6.460 euros
Dans l’exemple ci-dessus, la charge normale est de 5.040 euros. Seules les dépenses qui dépassent la charge normale sont considérées comme charges extraordinaires et sont déductibles, soit 6.460 euros dans cet exemple.
Types de charges extraordinaires
Frais de garde d’enfant
Les frais de garde d’enfant comprennent les sommes exposées pour l’accueil d’un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour auprès d’un organisme agréé. Sont également comprises les dépenses pour les crèches, foyers de jour ou garderies collectives, maisons relais et assistants parentaux dûment agréés.
La déduction fiscale est également accordée pour les frais de garde d’enfant payés dans un autre État membre de l’Union européenne, sous condition que la personne ou l’organisme y soit reconnu par les autorités compétentes de l’État membre.
Frais de domesticité
Les frais de domesticité comprennent les sommes exposées pour les aides de ménage, les hommes / femmes de charge et autres gens de maison. Les frais en relation avec le personnel de ménage ne sont déductibles que si :
- les aides de ménage, hommes ou femmes de charge et autres gens de maison sont affiliés par le contribuable ou une entreprise intermédiaire de nettoyage à la sécurité sociale (au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale) ; et
- ces derniers effectuent principalement des travaux domestiques à l’intérieur du domicile du contribuable ; et
- il s’agit de personnes qui sont engagées par le contribuable lui-même en tant que salariés, ou par une entreprise intermédiaire de nettoyage.
Les frais occasionnés pour l’engagement d’un jardinier, d’un chauffeur ou d’un concierge ne sont pas déductibles.
Frais d’aides et de soins
Il s’agit des frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance du contribuable, de son conjoint ou partenaire, ou d’un enfant qui ne donne pas droit à une modération d’impôt pour enfant ou à un abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Frais liés à l’entretien, à l’éducation ou à la formation professionnelle
Les frais liés à l’entretien, à l’éducation ou à la formation professionnelle des enfants ne peuvent pas donner lieu à un abattement pour CE.
Ces frais sont, d’un point de vue systématique, pris en considération soit par la modération d’impôt pour enfant si l’enfant fait partie du ménage du contribuable, soit par l’abattement pour enfants ne fait pas partie du ménage.
Frais d’entretien, d’éducation et de formation professionnelle de proches parents recueillis au foyer du débiteur des aliments
Ces frais comprennent les dépenses exposées pour l’entretien, l’éducation et la formation professionnelle de ses proches parents, déductibles s’il n’existe pas de personne qui devrait assumer ces dépenses ou s’il existe une obligation alimentaire en vertu du Code civil.
Le Code civil prévoit en effet l’obligation de servir des aliments à certains parents et alliés, si ceux-ci sont dans le besoin. Une obligation alimentaire réciproque existe notamment entre descendants et ascendants, entre gendres et belles-filles d’un côté et beaux-pères et belles-mères de l’autre côté, entre adoptés et adoptants, entre époux (même séparés de corps).
Les dépenses sont diminuées des ressources propres de la personne prise en charge.
Pensions alimentaires
Les pensions alimentaires versées au conjoint séparé ou divorcé par décision judiciaire prononcée avant le 1er janvier 1998 sont déductibles en tant que charges extraordinaires dans la mesure où les conjoints divorcés n’ont pas fait de demande conjointe pour la déduction des pensions alimentaires en tant que dépenses spéciales et dans la mesure où elles dépassent la charge normale du contribuable.
Les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 sont déductibles en tant que dépenses spéciales.
Autres frais susceptibles d’être déduits
D’autres frais peuvent être déduits comme charges extraordinaires, notamment les frais :
- liés à une procédure de divorce (frais judiciaires, honoraires d’avocats) ;
- d’un procès pénal, dans la mesure où le contribuable est acquitté ;
- de maladie non remboursés par une caisse de maladie, une caisse médico-chirurgicale, une assurance privée, une assurance dépendance, etc. ;
- occasionnés par l’invalidité, l’infirmité ou la réduction de la capacité de travail ;
- liés à un régime diététique spécifique (maladie du foie, de la bile ou des reins, tuberculose, diabète ou sclérose en plaque, etc.) ;
- funéraires dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une caisse de décès, par la fortune du défunt, etc.
Condition spécifique pour le non-résident
Afin de déduire la plupart des charges extraordinaires, les contribuables non-résidents doivent remettre une déclaration d’impôt, sous réserve de remplir les conditions pour être fiscalement considéré comme un résident.
Seuls les frais d’entretien et d’éducation des enfants qui ne font pas partie de son ménage (y compris les pensions alimentaires) peuvent être déduits par un décompte annuel ou par inscription sur sa fiche de retenue d’impôt.
Modalités pratiques
Déduire les charges extraordinaires en frais réels
Les charges extraordinaires peuvent être déduites selon le principe des frais réels (les frais qui ont effectivement été engagés).
Déduire les charges par un abattement forfaitaire
La déduction des charges extraordinaires par un abattement forfaitaire n’est possible que pour 3 types de frais :
- les frais de domesticité, d’aides et de soins et de garde d’enfant ;
- les frais liés à l’état d’invalidité ou d’infirmité du contribuable ;
- les frais concernant un enfant qui ne fait pas partie du ménage du contribuable.
Frais de domesticité, d’aides et de soins et garde d’enfants
Ces frais sont déductibles par un abattement forfaitaire maximum de 450 euros par mois ou de 5.400 euros par an.
L’abattement forfaitaire ne peut pas excéder les frais réellement exposés.
En cas de cumul de frais de domesticité, d’aides et de soins et de garde d’enfant, l’abattement n’est accordé qu’une seule fois.
Frais liés à l’état l’invalidité ou d’infirmité du contribuable
Ces frais sont déductibles par un abattement forfaitaire selon le taux de la réduction de la capacité de travail du contribuable.
L’abattement forfaitaire ne peut pas excéder les frais réellement exposés.
Déduction des charges extraordinaires
Pour déduire les charges extraordinaires :
- le contribuable résident ou non résident assimilé peut remettre une déclaration d’impôt sur le revenu et renseigner les montants versés page 15 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) ; ou
- le contribuable résident peut renseigner les montants versés page 6 du modèle 163 R F (décompte annuel) s’il ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu. La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via l’assistant MyGuichet.lu, à l’aide d’un questionnaire dynamique ; ou
- le contribuable résident peut inscrire les montants versés sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt au cours de l’année. Pour cela, il renseigne les montants versés page 6 du modèle 164 R ;
- le contribuable salarié ou pensionné marié (résident ou non résident assimilé) peut déclarer les montants versés dans la demande de simulation ou d’individualisation / taux RTS pour en tenir compte lors de l’établissement de son taux prévisionnel sur carte d’impôt.
Le non-résident peut également faire valoir ses frais d’entretien et d’éducation des enfants qui ne font pas partie de son ménage (y compris les pensions alimentaires) par un décompte annuel (page 2 du modèle 163 NR) ou par inscription sur sa fiche de retenue d’impôt (page 2 du modèle 164 NR).
Pièces justificatives
Le contribuable peut joindre à toute demande le total des charges non-remboursées, brièvement décrites et datées. Comme l’abattement pour charges extraordinaires (CE) peut être calculé de 2 façons, forfaitaire ou en déduisant la charge normale, il aura droit au montant le plus favorable.
Le contribuable peut faire valoir les frais effectifs sur base d’une copie de ses pièces justificatives. Il peut également produire une copie d’un certificat médical circonstancié.
L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
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Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Charges extraordinaires (CE)
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Mémento fiscal - Résumé des impôts directs perçus
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969
portant exécution de l'article 111, alinéa 8 numéros 1 et 2 de la loi du 4.12.1967 concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire LIR n°127 / 1 du 28 février 2003
Abattement pour charges extraordinaires
-
Règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998
portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998
portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008
relatif à l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant
-
Circulaire L.I.R. n°127/1 du 2 avril 2012
Abattement pour charges extraordinaires
