Identifier et déclarer une rente perçue de son conjoint divorcé
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Les rentes alimentaires perçues par un conjoint divorcé résident sont en principe imposables au Luxembourg.
Les rentes alimentaires fixées par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 et les rentes stipulées entre les parties dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sont imposables dans le chef du bénéficiaire.
Les rentes alimentaires fixées par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998 sont imposables dans le chef du bénéficiaire dès lors qu’elles sont déductibles (voir à ce sujet : "Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes") en tant que dépenses spéciales dans le chef du débiteur. Ces rentes sont déductibles dans le chef du débiteur sous condition que les ex-époux fassent une demande conjointe. Si aucune demande n’est faite, les rentes alimentaires fixées par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998 ne sont pas déductibles en tant que dépenses spéciales dans le chef du débiteur et dès lors ne sont pas imposables dans le chef du bénéficiaire.
Le montant des rentes alimentaires imposables dans le chef du bénéficiaire est le montant que le débiteur peut déduire en tant que dépenses spéciales (le montant maximum déductible est de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé).
Les rentes alimentaires perçues par un conjoint divorcé non résident sont en principe imposables dans son pays de résidence. Néanmoins, si le conjoint divorcé non résident opte pour être considéré comme résident fiscal au Luxembourg, il doit également reporter les rentes alimentaires perçues dans sa déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg (incidence sur le taux moyen d’imposition applicable aux revenus imposables au Luxembourg).
Ces dispositions ne couvrent pas les pensions alimentaires versées aux enfants. En effet, les pensions alimentaires versées aux enfants ne sont pas imposables dans le chef du bénéficiaire. Ces dépenses donnent droit à un abattement pour charges extraordinaires dans le chef du débiteur.
Personnes concernées
Est concerné :
- le contribuable résident qui perçoit une rente alimentaire versée par son ex-conjoint ;
- le contribuable non résident optant pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois et qui perçoit une rente alimentaire versée par son ex-conjoint.
Modalités pratiques
Déclarer la rente alimentaire perçue de son conjoint divorcé en tant que résident
Le contribuable résident reporte le montant de la rente alimentaire perçu de son ex-conjoint dans le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou rentes").
Le contribuable doit reporter les informations suivantes :
- le montant des rentes versées par l’ex-conjoint. Le montant imposable dans le chef du bénéficiaire est le montant que le conjoint divorcé a déduit en tant que dépenses spéciales (le montant maximum déductible est de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé).
Exemple : pendant l’année 2012, le contribuable X résident luxembourgeois, perçoit 26.000 euros de rentes versées par son ex-conjoint dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ces rentes sont imposables dans le chef du contribuable X et doivent être reportées dans sa déclaration d’impôt sur le revenu pour un montant de 24.000 euros.
- les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année (ligne A, B et C confondues). En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire percevant une pension ou une rente.
Déclarer la rente alimentaire perçue de son conjoint divorcé en tant que non-résident
Seul le contribuable non résident qui opte pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et y reporter le montant de la rente alimentaire perçu de son ex-conjoint dans le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou rentes").
Le contribuable doit reporter les informations suivantes :
- le montant des rentes versées par l’ex-conjoint jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 24.000.
Exemple : pendant l’année 2011, le contribuable X non résident perçoit 26.000 euros de rentes versées par son ex-conjoint dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ces rentes doivent être reportées dans sa déclaration d’impôt sur le revenu pour un montant de 24.000 euros.
- les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année (ligne A, B et C confondues). En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire percevant une pension ou une rente.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
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Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire du directeur des contributions directes L.I.R. n°109 bis / 1 du 1er juillet 2002
Traitement fiscal des rentes payées à l'ex-conjoint après le divorce
