Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)
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Les contribuables qui ne résident pas au Luxembourg et qui y perçoivent la majeure partie de leurs revenus peuvent opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents.
Sous réserve de remplir les conditions de l'assimilation, ils pourront bénéficier, sur demande, des mêmes déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.
Personnes concernées
Est concerné tout contribuable non-résident qui a son domicile fiscal ou son lieu de séjour habituel à l’étranger, et qui a certains revenus (professionnels et du patrimoine) imposables au Luxembourg.
Il s’agit par exemple :
- d’un frontalier qui fait chaque jour un aller-retour entre son domicile à l’étranger et son lieu de travail au Luxembourg ; ou
- d’un salarié qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de sa famille à l’étranger.
Conditions préalables
Le montant imposable au Luxembourg doit dépasser un certain seuil du revenu mondial (indigène - de source luxembourgeoise, et étranger) du non-résident.
En effet, au moins 90 % des revenus doivent être imposables au Luxembourg.
Le seuil de 90 % peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires.
Les contribuables résidant en Belgique peuvent demander à être assimilés si 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg ou s’ils remplissent la condition des 90 %.
Depuis l'année fiscale 2018, les contribuables non-résidents dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13.000 euros peuvent également demander à être assimilés.
Aux fins du calcul du seuil de 90 %, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un État autre que le Luxembourg en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Luxembourg.
Délais
La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent pour le 31 décembre de l’année suivant l'année d'imposition, tout en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes (ACD).
Modalités pratiques
Demande d'assimilation
Les contribuables non-résidents font la demande d’assimilation fiscale à un résident par la déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg (modèle 100).
Depuis de l’année d’imposition 2018, les contribuables non résidents mariés, salariés ou pensionnés, peuvent également opter pour être assimilés aux contribuables résidents et inscrire un taux d'impôt sur leur fiche de retenue d'impôt. Les contribuables qui font ce choix sont également tenus d'effectuer une déclaration d'impôt.
La demande d’inscription du taux peut être faite via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust ou eID (Demande d’individualisation / taux RTS), ou en renvoyant une demande spécifique au service compétent.
Les implications de l'assimilation fiscale
Lorsqu’un contribuable non résident opte pour une assimilation à un résident, il est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux (étrangers et indigènes).
Les revenus étrangers restent en principe exclus de la base imposable au Luxembourg, conformément aux traités évitant une double imposition. Ils sont toutefois additionnés aux revenus imposables au Luxembourg pour déterminer le taux d’impôt.
Il convient de noter que les revenus étrangers (positifs ou négatifs) sont déterminés conformément aux dispositions fiscales luxembourgeoises.
Déductions fiscales
En optant pour l’assimilation fiscale, le contribuable non résident peut faire valoir l’ensemble des déductions fiscales, abattements et crédits d’impôt accordées aux contribuables résidents (voir la rubrique "Dépenses déductibles fiscalement du revenu").
Le contribuable célibataire avec enfant faisant partie de son ménage qui bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant peut également demander le crédit d’impôt monoparental (CIM).
Principe de calcul
Dans le cadre du régime d’assimilation à un résident, l’Administration des contributions directes procède à 2 calculs :
- premier calcul : détermination du taux d'impôt : l’administration fiscale additionne les revenus luxembourgeois et étrangers, soustrait les dépenses déductibles et détermine ainsi le taux ;
- deuxième calcul : l’administration applique le taux calculé auparavant aux seuls revenus indigènes imposables au Luxembourg.
En pratique, le régime d’assimilation ne présente un intérêt que si le contribuable non résident ou son conjoint ou partenaire (qui ont opté pour une imposition collective) ne dispose d’aucun ou de très peu de revenus à l’étranger durant l’année d’imposition considérée.
Une simulation peut être effectuée grâce à un service en ligne.
Exemples pratiques
Exemple 1
M. et Mme XY sont mariés et ils résident en Allemagne. Ils perçoivent les revenus suivants :
- M. X travaille au Luxembourg et touche 40.000 euros de revenus salariés nets (salaire brut - salaire exempté - frais d’obtention - frais de déplacement = 40.000 euros) ;
- M. X travaille aussi en Allemagne et touche 12.500 euros de revenus nets provenant d’une activité salariée ;
- Mme Y n’exerce pas d’activité professionnelle ;
- les conjoints X et Y n’ont pas d’autres revenus.
Détermination du pourcentage des revenus imposables au Luxembourg par rapport aux revenus mondiaux :
Total des revenus nets "non exonérés" x 100 Total des revenus nets "non exonérés" et "exonérés" |
= |
40.000 x 100 40.000 + 12.500 |
= 76.19 % |
M. X ne peut pas opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents dès lors que le revenu imposable au Luxembourg représente moins de 90 % de son revenu mondial.
Depuis l'année fiscale 2018, M. X peut opter pour l’assimilation fiscale, car les revenus de M. X qui ne sont pas imposables au Luxembourg sont inférieurs à 13.000 euros.
Exemple 2
M. et Mme WZ sont mariés sans enfants et ils résident en France dans un logement dont ils sont les propriétaires. Les revenus du ménage sont les suivants :
- M. W perçoit un revenu net indigène provenant d’une activité salariée au Luxembourg de 40.000 euros ;
- Mme Z perçoit des revenus exonérés au Luxembourg provenant d’une activité indépendante en France de 18.000 euros.
Dans cet exemple, le seul revenu indigène imposable au Luxembourg des conjoints WZ est la rémunération de M. W pour son activité salariée (40.000 euros) exercée au Grand-duché.
M. W est imposable au Luxembourg du chef de 100 % de ses revenus mondiaux :
Total des revenus nets "non exonérés" x 100 Total des revenus nets "non exonérés" et "éxonérés" |
= |
40.000 x 100 40.000 |
= 100.00 % |
Ainsi, il peut demander à bénéficier de l’assimilation à un contribuable résident.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire LIR n°157ter/1 du 27 juin 2008
Modifications en matière d'imposition des contribuables non résidents
-
Loi du 26 juillet 2010
modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
