Option pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un résident (assimilation fiscale)
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Les contribuables qui ne résident pas au Luxembourg et qui y perçoivent la majeure partie de leurs revenus peuvent opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents.
Sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation, ils pourront bénéficier, sur demande, des mêmes déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.
Personnes concernées
Tout contribuable non-résident qui a son domicile fiscal ou son lieu de séjour habituel à l’étranger, et qui a certains revenus (professionnels et/ou du patrimoine) imposables au Luxembourg.
Il s’agit par exemple :
- d’un frontalier qui fait le trajet quotidien entre son domicile à l’étranger et son lieu de travail au Luxembourg ; ou
- d’un salarié qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de sa famille à l’étranger.
Conditions préalables
Le montant imposable au Luxembourg doit dépasser un certain seuil du revenu mondial (indigène - de source luxembourgeoise, et étranger) du non-résident.
En effet, au moins 90 % des revenus doivent être imposables au Luxembourg. Ce seuil se calcule sur l’ensemble des revenus du contribuable (aussi bien professionnels et non professionnels) qui ont été réalisés au cours de l’année fiscale.
Le seuil de 90 % peut être calculé en prenant en compte la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires.
Les contribuables qui résident en Belgique peuvent demander à être assimilés si 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg ou s’ils remplissent la condition des 90 %.
Depuis l’année fiscale 2018, les contribuables non-résidents dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13.000 euros peuvent également demander à être assimilés.
Neutralisation des 50 premiers jours de travail prestés en dehors du Luxembourg
Pour calculer le seuil de 90 %, les revenus d’une occupation salariée imposés dans un autre État selon une convention de double imposition sont considérés comme imposables au Luxembourg.
Cependant, cela s’applique uniquement aux rémunérations exemptées d’imposition pour un maximum de 50 jours travaillés. Au-delà de 50 jours, les jours travaillés en dehors du Luxembourg ne seront pas considérés comme revenus imposables au Luxembourg, mais comme revenus imposables dans le pays étranger.
Par exemple : pour un contribuable résident en France qui a effectué 80 jours de travail dans son pays de résidence, seuls les 50 premiers jours seront assimilés à des revenus imposables au Luxembourg, tandis que les 30 jours restants seront considérés comme des revenus étrangers.
Cette règle s’applique uniquement à la détermination du seuil de 90 % et n’affecte pas le droit d’imposition des différents pays, ni l’imposition lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Délais
La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent pour le 31 décembre de l’année suivant l’année d'imposition, tout en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes (ACD).
Modalités pratiques
Demande d’assimilation
Les contribuables non-résidents font la demande d’assimilation fiscale à un résident par la déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg (modèle 100).
Implications de l’assimilation fiscale
Lorsqu’un contribuable non-résident opte pour une assimilation à un résident, il est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux (étrangers et indigènes).
Les revenus étrangers restent en principe exclus de la base imposable au Luxembourg, conformément aux traités évitant une double imposition. Ils sont toutefois additionnés aux revenus imposables au Luxembourg pour déterminer le taux d’impôt.
Il convient de noter que les revenus étrangers (positifs ou négatifs) sont déterminés conformément aux dispositions fiscales luxembourgeoises.
Déductions fiscales
En optant pour l’assimilation fiscale, le contribuable non-résident peut faire valoir l’ensemble des déductions fiscales, abattements et crédits d’impôt accordés aux contribuables résidents.
Le contribuable célibataire avec enfant faisant partie de son ménage qui bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant peut également demander le crédit d’impôt monoparental (CIM).
Principe de calcul
Dans le cadre du régime d’assimilation à un résident, l’Administration des contributions directes procède à 2 calculs :
- premier calcul : détermination du taux d’impôt. L’administration fiscale additionne les revenus luxembourgeois et étrangers, soustrait les dépenses déductibles et détermine ainsi le taux ;
- deuxième calcul : l’administration applique le taux calculé auparavant aux seuls revenus indigènes imposables au Luxembourg.
En pratique, le régime d’assimilation ne présente un intérêt que si le contribuable non-résident ou son conjoint ou partenaire (qui ont opté pour une imposition collective) ne dispose d’aucun ou de très peu de revenus à l’étranger durant l’année d’imposition considérée.
Ce régime optionnel constitue une situation fictive qui n’affecte ni la résidence du contribuable, ni l’imposition de ses revenus selon les conventions de double imposition entre pays. Il s’agit d’une fiction qui influence uniquement le calcul de ce qui est dû au Luxembourg (c’est à dire le taux d’imposition global).
Une simulation peut être effectuée grâce à un service en ligne.
Exemples pratiques
Exemple 1
M. et Mme XY sont mariés et ils résident en Allemagne. Ils perçoivent les revenus suivants :
- M. X travaille au Luxembourg et touche 40.000 euros de revenus salariés nets (salaire brut - salaire exempté - frais d’obtention - frais de déplacement = 40.000 euros) ;
- M. X travaille aussi en Allemagne et touche 12.500 euros de revenus nets provenant d’une activité salariée ;
- Mme Y n’exerce pas d’activité professionnelle ;
- les conjoints X et Y n’ont pas d’autres revenus.
Détermination du pourcentage des revenus imposables au Luxembourg par rapport aux revenus mondiaux :
(Total des revenus nets non exonérés x 100) / Total des revenus nets non exonérés et exonérés = (40.000 x 100) / (40.000 + 12.500) = 76,19 %
Bien que son revenu imposable au Luxembourg représente moins de 90 % de son revenu mondial, Monsieur X peut opter pour l’assimilation fiscale, car les revenus qui ne sont pas imposables au Luxembourg sont inférieurs à 13.000 euros.
Exemple 2
M. et Mme WZ sont mariés sans enfants et ils résident en France dans un logement dont ils sont les propriétaires. Les revenus du ménage sont les suivants :
- M. W perçoit un revenu net indigène provenant d’une activité salariée au Luxembourg de 40.000 euros ;
- Mme Z perçoit des revenus exonérés au Luxembourg provenant d’une activité indépendante en France de 18.000 euros.
Dans cet exemple, le seul revenu indigène imposable au Luxembourg des conjoints WZ est la rémunération de M. W pour son activité salariée (40.000 euros) exercée au Luxembourg.
M. W est imposable au Luxembourg du chef de 100 % de ses revenus mondiaux :
(Total des revenus nets non exonérés x 100) / Total des revenus nets non exonérés et exonérés = (40.000 x 100) / 40.000 = 100 %
Ainsi, il peut demander à bénéficier de l’assimilation à un contribuable résident.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD) Contact Center
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 53 000
Helpline "Assistant électronique" disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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Calculatrice fiscale
sur le site du ministère des Finances
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Assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
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Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu
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Loi du 26 juillet 2010
modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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Circulaire LIR n°157ter/1 du 21 mars 2019
Assimilation du contribuable non résident au contribuable résident
