Déclaration pour l’impôt sur le revenu pour personnes physiques (imposition par voie d’assiette)
Dernière modification le
Résumé :
De manière générale, vous pouvez être soumis à différentes obligations fiscales au Luxembourg si vous y percevez des revenus imposables (comme par exemple un salaire ou une pension). Dans certains cas, vous êtes alors obligé de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu pour personnes physiques (appelée "imposition par voie d’assiette").
Les contribuables soumis à une imposition par voie d’assiette doivent déclarer leurs revenus en déposant une déclaration pour l’impôt sur le revenu pour personnes physique (modèle 100).
Afin d’obtenir la restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source, les salariés ou pensionnés peuvent, sur demande, régulariser l’impôt en fonction de leur situation personnelle :
- par voie d’assiette (modèle 100) ; ou
- par décompte annuel (modèle 163 R).
Sous certaines conditions d’éligibilité spécifiques, vous pouvez régulariser l’impôt par voie d’assiette via l’assistant électronique sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu. Vous pouvez remplir votre déclaration pour l’impôt sur le revenu via l’assistant en ligne. Si vous êtes exclu de l’assistant électronique, vous pouvez déposer votre déclaration pour l’impôt sur le revenu en envoyant le formulaire "modèle 100" (téléchargeable sous "Services en ligne et formulaires" ou sur le site de l’ACD) :
- par voie électronique via la démarche MyGuichet.lu dédiée au dépôt PDF ; ou
- par voie postale au bureau d’imposition compétent.
Si vous optez pour le formulaire PDF, veillez à respecter certaines consignes, afin d’éviter des problèmes de calcul et d’affichage. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre article d’aide.
Personnes concernées
Vous trouverez toutes les informations sur les personnes soumises à une imposition par voie d’assiette sur le site de l’ACD.
Délais
Quelle que soit la manière dont vous déposez votre déclaration pour l’impôt (par voie électronique ou postale), vous devez la remettre pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition concernée au plus tard.
Exemple : pour l’année d’imposition N, la déclaration est à remettre pour le 31 décembre de l’année N+1 au plus tard.
Pour l’année d’imposition 2024, la période de remise de la déclaration pour l’impôt s’étend donc du 7 avril 2025 au 31 décembre 2025.
Vous devez toujours respecter les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’ACD. En cas de non-respect des délais indiqués, le bureau d’imposition peut appliquer :
- un supplément d’impôt ;
- un intérêt de retard ; ou
- une astreinte.
En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration pour l’impôt, le bureau d’imposition est dans l’obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d’office par voie d’estimation.
Modalités pratiques
Principes généraux d’imposition
- Résidents
- Non-résidents
Le contribuable résident doit déclarer ses revenus mondiaux (revenus exonérés et non exonérés).
Les revenus exonérés ne sont pas imposables en tant que tels, mais peuvent être pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés.
Exemple simplifié du contribuable célibataire (classe d’impôt 1) :
Revenus imposables au Luxembourg (salaire) : 40.000 euros (revenu indigène = revenu de source luxembourgeoise)
Revenus locatifs provenant d’un immeuble situé dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions (revenus exonérés au Luxembourg) : 10.000 euros.
Revenu imposable total, pris en compte pour le calcul du taux d’imposition : 10.000 + 40.000 = 50.000 euros.
Suivant le barème de l'impôt sur le revenu 2017, l'impôt dû pour un revenu à hauteur de 50.000 euros (classe d’impôt 1) s'élève à 9.106 euros. Le taux d'impôt global s'élève par conséquent à 9.106 / 50.000 = 18,21 %. Ce taux d’imposition est majoré de la contribution au fonds pour l’emploi de 7 %, ce qui porte le taux applicable à 19,48 %.
Ce taux est appliqué uniquement sur les revenus non exonérés, à savoir 40.000 euros.
Impôt dû sur les revenus imposables au Luxembourg, en fonction du barème de l’impôt : 40.000 x 19,48 % = 7.792 euros.
Le contribuable non-résident imposable au Luxembourg peut opter pour une assimilation fiscale au résident luxembourgeois, c’est-à-dire qu’il choisit d’être traité comme un contribuable résidant au Luxembourg.
Il bénéficie alors des mêmes déductions et crédits fiscaux que ceux octroyés aux contribuables résidents.
Si le contribuable non-résident choisit de ne pas solliciter cette option, il est imposé au Luxembourg uniquement sur ses revenus de source luxembourgeoise. Dans ce cas, il ne pourra déduire fiscalement qu’un nombre limité de dépenses.
Le contribuable non-résident qui est assimilé comme contribuable résident doit reporter aussi bien ses revenus non exonérés que ses revenus exonérés (par exemple, un loyer perçu pour la location d'un immeuble situé en Belgique, le salaire d'un conjoint actif en France, etc.) dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, les revenus exonérés étrangers ne sont pas imposables en tant que tels, mais pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés.
Exemple simplifié du contribuable célibataire (classe d'impôt 1) :
Revenus imposables au Luxembourg (salaire) : 40.000 euros (revenu indigène = revenu de source luxembourgeoise)
Revenus salariés provenant d'un État tiers avec lequel le Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions (revenus exonérés au Luxembourg) : 10.000 euros.
Le revenu imposable total pris en compte pour le calcul du taux d'imposition est de 40.000 + 10.000 = 50.000 euros.
Suivant le barème de l'impôt sur le revenu 2017, l'impôt dû pour un revenu à hauteur de 50.000 euros (classe d'impôt 1) s'élève à 9.106 euros. Le taux d'impôt global s'élève par conséquent à 9.106 / 50.000 = 18,21 %. Ce taux d'imposition est majoré de la contribution au fonds pour l'emploi de 7 %, ce qui porte le taux applicable à 19,48 %.
Ce taux est appliqué uniquement sur les revenus non exonérés, à savoir 40.000 euros.
Impôt dû sur les revenus imposables au Luxembourg, en fonction du barème de l'impôt : 40.000 x 19,48 % = 7.792 euros.
Imposition collective
En fonction de leur situation (contribuables mariés, partenaires ou célibataires, avec ou sans enfants), les contribuables sont imposés soit collectivement, soit individuellement.
- Résidents
- Non-résidents
Les contribuables résidents imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus.
Les contribuables non-résidents imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant les revenus indigènes qui sont imposables au Luxembourg.
L’impôt est déterminé sur base des revenus nets cumulés des contribuables imposables collectivement et est payable solidairement par ces derniers.
Détermination du revenu soumis à l’impôt
- Résidents
- Non-résidents
Le contribuable est soumis à une imposition au Luxembourg sur les revenus qu’il perçoit, lesquels sont répartis en 8 catégories :
- le bénéfice commercial ;
- le bénéfice agricole et forestier ;
- le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
- le revenu net provenant d’une occupation salariée ;
- le revenu net résultant de pensions ou de rentes ;
- le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
- le revenu net provenant de la location de biens ;
- les revenus nets divers.
Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets, après déduction des dépenses spéciales, telles que :
- les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes ;
- les intérêts débiteurs liés à des prêts de consommation finançant des voitures, des biens meubles, etc. (à noter que les intérêts en rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction ne sont pas considérés comme des dépenses spéciales et sont à remplir sur la feuille "L" modèle 100) ;
- les cotisations et primes d’assurance ;
- les cotisations versées à un régime complémentaire de pension (LRCP) ;
- les dons ou libéralités.
Le contribuable non-résident, assimilé ou non, est soumis à une imposition au Luxembourg uniquement sur ses revenus de source luxembourgeoise (indigènes). Ces revenus sont répartis en 8 catégories :
- le bénéfice commercial ;
- le bénéfice agricole et forestier ;
- le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;
- le revenu net provenant d’une occupation salariée ;
- le revenu net résultant de pensions ou de rentes ;
- le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
- le revenu net provenant de la location de biens ;
- les revenus nets divers.
Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets indigènes, après déduction :
- du minimum forfaitaire ;
- des cotisations sociales obligatoires ;
- des primes d'assurances complémentaires de pension (LRCP).
Pour les contribuables non-résidents qui ont opté pour l'assimilation fiscale, le taux d'imposition est déterminé par la somme des revenus nets indigènes, après déduction supplémentaire des dépenses spéciales telles que :
- les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes ;
- les intérêts débiteurs des prêts de consommation finançant des voitures, des biens meubles, etc. (à noter que les intérêts en rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction ne sont pas considérés comme des dépenses spéciales et sont à remplir sur la feuille L modèle 100) ;
- les cotisations et primes d’assurance volontaires et privées ;
- les dons et libéralités, etc.
Le revenu soumis à l’impôt (revenu imposable) est égal au revenu reporté en fin du formulaire de déclaration d’impôt, diminué de certains abattements (exemple : abattement pour charges extraordinaires supportées par le contribuable).
Ce revenu imposable ajusté est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Envoi de la déclaration
En principe, vous recevez chaque année au début du 2e trimestre de l’année en cours :
- une invitation à télécharger et à compléter les formulaires de déclaration pour l’impôt disponibles sur cette page sous "Services en ligne et formulaires" ou sur le site de l’ACD ;
- un formulaire papier (modèle 100) par voie postale ; ou
- une déclaration simple et pré-remplie.
En 2025, seuls les contribuables qui doivent uniquement déclarer des revenus "Salaire et pension" en l’absence de toute déduction hors minimum forfaitaire ont reçu début mars une lettre qui leur propose d’opter pour une déclaration simple. En cas d’accord, ils recevront début mai une proposition pré-remplie pour la déclaration simple, qu’ils devront contrôler et valider.
Vous devez déposer votre déclaration pour l’impôt complétée et signée :
- par voie électronique via la démarche MyGuichet.lu dédiée au dépôt PDF ; ou
- par voie postale au bureau d’imposition compétent.
Même si vous avez reçu un formulaire papier, vous pouvez remplir le formulaire sur ordinateur et le transmettre, ensemble avec les pièces jointes, à l’ACD via la démarche MyGuichet.lu dédiée au dépôt PDF.
Si vous souhaitez remplir votre déclaration pour l’impôts via l’assistant électronique, veuillez consulter notre texte explicatif dédié à ce sujet pour savoir si vous faites partie du public cible.
Pièces jointes
- Résidents
- Non-résidents
Le déclarant doit joindre obligatoirement certaines pièces justificatives à sa déclaration :
- le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
- le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire ou personnel souscrit au courant de l’année d’imposition concernée (extrait de compte annuel) ;
- la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1re fois pour l’année d’imposition concernée.
Le déclarant doit joindre obligatoirement certaines pièces justificatives à sa déclaration :
- le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
- le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire ou personnel souscrit au courant de l’année d’imposition concernée (extrait de compte annuel) ;
- la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1re fois pour l’année d’imposition concernée.
Le déclarant doit aussi joindre :
- toutes les pièces justificatives nécessaires qui prouvent sa situation personnelle ou les éléments renseignés dans la déclaration ;
- les justificatifs des revenus qu’il perçoit dans son pays de résidence.
Dans notre tutoriel, nous vous expliquons étape par étape, à l’aide de captures d’écran, les différentes façons d’ajouter des pièces jointes à une démarche avec authentification.
L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Oubli ou erreur
En cas d’oubli ou d’erreur dans la déclaration pour l’impôt sur le revenu, qu’elle soit envoyée par voie postale ou par voie électronique, vous êtes tenus de prendre contact avec votre bureau d’imposition compétent.
Vous devez communiquer toute demande de rectification par écrit au bureau d’imposition compétent au plus tard dans les 3 mois suivant l’envoi de votre déclaration.
Fixation de l’impôt dû
L’impôt sur le revenu à payer est déterminé par l’application du barème progressif de l’impôt au revenu imposable ajusté arrondi.
Du fait de la progressivité de l’impôt, un contribuable dont le revenu est plus élevé doit payer proportionnellement plus d’impôt qu’un contribuable dont le revenu est moins élevé.
Services en ligne et formulaires
Dépôt PDF
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Assistant électronique
Organismes de contact
-
Contact Center de l’Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu)
sur le site de l'Administration des contributions directes
-
Calcul d'une rémunération mensuelle nette
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Mémento fiscal - Résumé des impôts directs perçus
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Barèmes
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Calculatrice fiscale
sur le site du ministère des Finances
-
Délais
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
concernant l'impôt sur le revenu
