Régulariser l’impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que résident
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Les contribuables résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions permettant de remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu (n'étant pas admis à une imposition par voie d'assiette) peuvent introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel afin d’obtenir restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source.
L'objectif du décompte annuel (modèle 163 R F) est de déterminer un impôt applicable aux revenus annuels imposables du contribuable. Lorsque l’impôt ainsi déterminé est inférieur à la somme des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de pension, un remboursement est effectué par l’administration fiscale.
Cette démarche - sur demande - ne peut aboutir, en principe, à un supplément d’impôt à payer. La demande d’un tel décompte annuel n’est donc utile au contribuable que lorsqu’il peut effectivement espérer un remboursement des retenues à la source sur les salaires (retenues effectuées par l’employeur) ou sur les pensions (retenues effectuées par la caisse de pension).
Personnes concernées
Tout salarié ou pensionné ayant subi une retenue à la source sur salaire ou pension et qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu (n'étant pas admis à l'imposition par voie d'assiette) peut bénéficier d’une régularisation des retenues sur la base d’un décompte annuel (modèle 163 R F).
Une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel est généralement demandée :
- lorsque le contribuable salarié ou pensionné fait état de dépenses déductibles fiscalement (telles que des charges extraordinaires) qu’il n’a pas fait valoir sur sa fiche de retenue d’impôt ;
- lorsqu’aucune modération n’a été accordée pour un enfant à charge, sous forme :
- de crédit d’impôt monoparental (CIM) bonifié en cours d’année par l’intermédiaire de l’employeur ou de la caisse de pension ;
- d’un boni pour enfant versé par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ou octroyé sous forme d'aide financière pour études supérieures ;
- d’aide aux volontaires versée par le Service national de la Jeunesse (SNJ) ;
- de dégrèvement fiscal.
Délais
Le dépôt de la demande de décompte annuel auprès du bureau RTS compétent du contribuable doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l'année d'imposition.
Modalités pratiques
Afin de demander la régularisation de la retenue à la source, le contribuable résident peut remettre un formulaire de décompte annuel (modèle 163 R F). Le formulaire se compose de 6 pages :
les pages 1 à 2 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, les demandes du dégrèvement, du crédit d’impôt monoparental et de la bonification d’impôt pour enfant. Le contribuable doit également indiquer les périodes de travail ou d’inactivité (retraite, chômage, études, etc.) ainsi que les noms des différents employeurs et caisses de pension ;
la page 3 reprend les frais de déplacement et autres frais d’obtention ainsi que l’abattement extra-professionnel sous certaines conditions ;
les pages 4 et 5 regroupent les dépenses spéciales, tels que les intérêts débiteurs en relation avec un prêt de consommation, les cotisations et primes d’assurance, etc., pour autant qu’elles dépassent le minimum forfaitaire ;
- la page 6 reprend les dépenses déductibles dans la catégorie des charges extraordinaires.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Le contribuable qui souhaite faire valoir les intérêts déductibles en rapport avec un prêt immobilier afin de régulariser ses impôts, doit déposer une déclaration d'impôt (modèle 100) au lieu d'un décompte annuel.
En cas d’imposition collective avec son conjoint, le contribuable demandeur et son conjoint doivent remplir un seul formulaire de décompte annuel.
Le contribuable doit joindre à la demande de décompte annuel les certificats de rémunération luxembourgeois et étrangers.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Décompte annuel pour salariés
sur le site de l'Administration des contributions directes
-
Mémento fiscal - Résumé des impôts directs perçus
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
concernant l'impôt sur le revenu
