Certains avantages fiscaux en raison d’enfant(s) à charge ne faisant pas partie du ménage
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Personnes concernées
Le contribuable, résident ou non résident, qui ne vit pas avec ses enfants mais qui couvre leurs frais d’entretien, d’éducation ou de formation professionnelle, peut demander un abattement de revenu pour charges extraordinaires (CE).
À partir de l’année fiscale 2017, si les 2 parents et l’enfant résident dans une même habitation, il n’est pas possible d’obtenir l’abattement pour CE.
Conditions préalables
L’allocation versée doit représenter la charge principale des frais d’entretien ou d’éducation ou de formation professionnelle de l’enfant.
Le contribuable demandeur ne doit pas avoir droit à la modération d’impôt, sous quelque forme que ce soit, celle-ci étant réservée aux enfants faisant partie de son ménage.
Si les enfants concernés sont âgés de plus de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, il faut qu’ils poursuivent, au cours de l’année d’imposition, des études à plein temps s’étendant sur plus d’une année.
Si l’enfant a des revenus propres supérieurs à 60 % du salaire social minimum, aucun abattement du revenu pour charges extraordinaires n’est possible.
Modalités pratiques
Montant de l’abattement du revenu pour charges extraordinaires
Les frais déductibles ne peuvent dépasser ni les dépenses réellement exposées, ni 4.020 euros par an et par enfant.
Demande du bénéfice de l’abattement
Lorsque les conditions sont remplies, le contribuable peut déduire les frais selon l’une des modalités suivantes :
- l’inscription sur sa fiche de retenue d’impôt (page 6 pour résident et page 2 pour le non-résident) : la demande doit être renouvelée chaque année, tant que les conditions du bénéfice sont remplies ;
- la déclaration d’impôt sur le revenu (page 15) ;
- la régularisation de l’impôt sur les salaires via un décompte annuel (page 6 pour le résident et page 2 pour le non-résident) ;
- le contribuable salarié ou pensionné marié (résident ou non résident assimilé) peut déclarer les montants versés dans la demande de simulation ou d’individualisation / taux RTS pour en tenir compte lors de l’établissement de son taux prévisionnel sur carte d’impôt.
Pièces justificatives
Le contribuable est prié de joindre les différents documents qui prouvent les frais qu’il dit avoir engagés.
L’Administration des contributions directes (ACD) reste toujours en droit de demander des pièces justificatives complémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Outils
Consultez les paramètres sociaux actuellement en vigueur.
Références légales
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Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
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Règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998
portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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Circulaire LIR n°127bis/2 du 7 août 2017
Abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison des enfants visés à l'article 123, alinéa 1er L.I.R., ne faisant pas partie du ménage du contribuable (abattement pour enfants à charge)
