Modération d’impôt sous forme de dégrèvement
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Fiscalement, le contribuable avec un ou plusieurs enfants faisant partie de son ménage peut bénéficier d’une modération d’impôt pour un enfant à charge.
La modération peut être payée sous différentes formes, à savoir en tant que :
- allocations familiales (boni pour enfants jusqu’en juillet 2016) versées par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) ; ou
- aide financière pour études supérieures ; ou
- aide aux volontaires versée par le Service national de la jeunesse (SNJ).
Une 4e forme de modération, qui s’appelle dégrèvement, est versée par l’Administration des contributions directes (ACD).
À partir du 1er janvier 2018, les contribuables mariés non résidents se verront attribuer, à défaut de choix commun de leur part, la classe d’impôt 1 et seront imposés sur leurs seuls revenus d’origine luxembourgeoise
À moins de bénéficier de la classe d’impôt 2, les contribuables, résidents comme non résidents, qui bénéficient d’une modération d’impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit, peuvent être rangés dans la classe d’impôt 1A.
Les contribuables qui ont perdu le bénéfice de la modération d’impôt peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une bonification d’impôt pour enfant pendant les 2 années d’imposition qui suivent l’année de l’expiration du droit à la modération d’impôt.
Personnes concernées
Le contribuable marié, pacsé ou célibataire peut obtenir une modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal.
L’enfant doit faire partie de son ménage et ne peut avoir droit à aucune autre modération d’impôt. Tel est par exemple le cas si un enfant majeur a moins de 21 ans et ne fait pas d’études ou de volontariat.
Un enfant est censé faire partie du ménage du contribuable avec lequel il vit, même lorsqu’il séjourne ailleurs pour une raison autre que celle d’une occupation essentiellement lucrative.
Exemple : lorsque l’enfant séjourne en dehors du ménage des parents à des fins d’études et qu’il rentre à l’époque des vacances, ou qu’il réside dans une institution spécialisée pour personnes handicapées.
Conditions préalables
Il n’est pas possible de bénéficier pour un même enfant de la modération sous 2 formes différentes.
La modération fait partie intégrante de l’allocation familiale, de l’aide financière de l’État pour études supérieures ainsi que de l’aide versée par le Service national de la jeunesse.
Par conséquent la modération d’impôt sous forme de dégrèvement ne peut être accordée que pour les enfants qui font partie du ménage du contribuable et qui n’ont pas droit à une autre forme de modération.
Pendant l’année fiscale concernée, l’enfant doit de plus :
- être âgé de moins de 21 ans ; ou
- être âgé d’au moins 21 ans au 1er janvier et :
- poursuivre des études (universitaires ou de formation professionnelle à plein temps) ; ou
- effectuer un volontariat ; ou
- avoir un handicap ou une infirmité.
Modalités pratiques
Demande de dégrèvement fiscal
La demande de dégrèvement fiscal est effectuée :
- par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100), page 2 ; ou
- par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel (modèle 163 pour résident ou non-résidents).
Montant du dégrèvement fiscal
Le montant du dégrèvement est de 922,50 euros par an et par enfant éligible. Il est à imputer dans la limite de l’impôt dû.
Imposition individuelle des parents
Au cours de la même année fiscale, un enfant ne peut faire partie que du ménage d’un seul des parents.
Lorsqu’un enfant qui donne droit à une modération d’impôt passe d’un ménage à l’autre au cours de l’année fiscale, il est réputé faire partie du ménage du contribuable qui a bénéficié en premier lieu du versement de la modération pour l’année considérée.
Dans le cadre d’une imposition individuelles des parents, le dégrèvement est accordé à un des parents si :
- l’enfant touche lui-même l’allocation familiale ou l’aide financière de l’État pour études supérieures ou l’aide du Service national de la jeunesse ; ou
- aucune allocation familiale, aide financière pour études supérieures ou aide aux volontaires n’a été payée.
Dans ces 2 cas précis, l’un des parents peut renoncer au versement en faveur de l’autre parent, ou le parent bénéficiaire peut être désigné par les 2 parents (modèle 104).
Majoration des déductions fiscales
Le contribuable qui bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant au cours de l’année d’imposition, sous quelque forme que ce soit, peut faire valoir des déductions fiscales majorées sur certains investissements ou dépenses effectués durant l’année.
Pièces justificatives
L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
-
Circulaire LIR n°122/1 du 7 août 2017
Modérations d’impôt pour enfants
-
Circulaire LIR n°123/1 du 7 août 2017
Détermination du nombre de modérations d’impôt pour enfants faisant partie du ménage
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
