Bénéficier de la bonification d’impôt pour enfant

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Le contribuable avec un ou plusieurs enfants faisant partie de son ménage peut bénéficier de certains avantages fiscaux, dont la bonification d’impôt.

Le bénéfice de cet avantage fiscal se fait par le biais de :

  • la déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires via un décompte annuel.

Personnes concernées

Pendant les 2 années d’imposition qui suivent l’année de la perte du droit à la modération d’impôt pour enfant, le contribuable peut bénéficier de la bonification d’impôt.

Il n’est pas possible de cumuler la modération d’impôt et la bonification d’impôt pour un même enfant.

Pour une même année fiscale, il n’est pas possible de cumuler 2 bonifications pour le même enfant.

Conditions préalables

Le revenu du contribuable demandeur ne doit pas dépasser 76.600 euros. Si le ménage a 6 enfants ou plus, la limitation de revenu de 76.600 euros ne joue pas.

Pour bénéficier de la bonification d’impôt, le contribuable doit auparavant avoir bénéficié de la modération d’impôt pour enfants à charge.

Il n’est pas possible de cumuler la modération d’impôt et la bonification d’impôt pour un même enfant.

La bonification d’impôt n’est pas obtenue lorsque le contribuable a déjà bénéficié de la bonification pendant 2 années pour le même enfant.

Exemple :
A est le père de B.

B arrête ses études en 2009. A peut encore bénéficier de la modération d’impôt pour 2009.

A peut bénéficier de la bonification d’impôt pour 2010 et 2011.

B reprend ses études en 2013 et les termine en 2015. Pendant ces 3 années A peut de nouveau bénéficier de la modération d’impôt.

Pour les années 2016 et 2017, A n’a pas droit à la bonification d’impôt, car il en a déjà bénéficié en 2010 et 2011.

Modalités pratiques

Demande de la bonification d’impôt

La demande de la bonification d’impôt est effectuée :

  • par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100), page 2, ou ;
  • par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel (modèle 163 pour résident ou non-résidents).

Montant de la bonification d’impôt

La bonification d’impôt est de 922,50 euros par enfant. Si le ménage a moins de 6 enfants, ce montant est progressivement réduit :

  • si le revenu imposable est compris entre 67.400 et 76.600 euros, le montant de la bonification correspond à 1/10e de la différence entre 76.600 euros et le revenu imposable du contribuable ;
  • si le revenu est supérieur à 76.600 euros : la bonification d’impôt n’est pas due.

La bonification d’impôt est à imputer sur le montant de l’impôt dû par le contribuable.

Pièces justificatives

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

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Décompte annuel - Modèle 163 - 2022

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Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Décompte annuel (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Décompte annuel (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

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Organismes de contact

Administration des contributions directes

Démarches et liens associés

Démarches

Régulariser l’impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que résident Régulariser l'impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que non-résident Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette) Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette) Bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM) Bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge ne faisant pas partie du ménage

Liens

Informations complémentaires

Bonification d'impôt pour enfant sur le site de l'Administration des contributions directes

Références légales

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