Choix de l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié
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Depuis l’année d’imposition 2018 (1er janvier 2018), certains contribuables mariés ont le choix d’être imposés de manière collective ou individuelle.
Personnes concernées
Les contribuables mariés, qu’ils soient résidents ou non-résidents (sous réserve du respect des conditions d’assimilation fiscale), ont la possibilité d’opter pour une imposition collective ou individuelle.
Conditions préalables
Le choix entre l’imposition collective et l’imposition individuelle doit faire l’objet d’une demande conjointe, signée par les deux conjoints.
Les contribuables mariés non-résidents doivent avoir exercé l’option d’assimilation fiscale conformément à l’article 157ter du Code des impôts sur le revenu luxembourgeois et justifier du respect intégral des conditions légales et réglementaires y afférentes.
Délais
Pour une année fiscale N, le choix effectué après le 31 décembre N+1 n’est plus pris en compte, et, au-delà de cette date, le choix effectué avant cette date est irrévocable.
Exemple : pour l’année fiscale 2024, le délai de forclusion est le 31 décembre 2025.
À noter que les choix transmis par MyGuichet.lu sont traités prioritairement par l’Administration des contributions directes (ACD).
Modalités pratiques
Principes
- Contribuables résidents
- Contribuables non-résidents
Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables résidents mariés ou qui se marient en cours d’année ont le choix entre une imposition :
- collective des 2 conjoints, sur base de la classe d’impôt 2 ;
- individuelle pure, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint ;
- individuelle avec réallocation, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint, avec inscription d’un taux commun sur les fiches de retenue d’impôt des conjoints.
Pour les impositions individuelles, en présence d’enfants faisant partie du ménage, la classe d’impôt 1 ne varie pas, mais les autres avantages liés aux enfants au ménage sont pris en compte selon les conditions liées au mode d’imposition choisi.
Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables mariés non-résidents se voient attribuer, à défaut de choix commun de leur part, la classe d’impôt 1 et sont imposés sur leurs seuls revenus d’origine luxembourgeoise.
Cependant, s’ils remplissent les conditions et optent pour être assimilés fiscalement à un contribuable résident, ils ont le choix entre une imposition :
- collective des 2 conjoints, sur base de la classe d’impôt 2 ;
- individuelle pure, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint ;
- individuelle avec réallocation, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint.
Le choix entre l’imposition collective ou l’imposition individuelle pure ou avec réallocation de revenu entraîne un calcul du taux d’imposition qui est inscrit sur la fiche de retenue d’impôt de chaque conjoint (selon le cas, le taux peut être commun aux 2 conjoints ou individuel).
Pour les impositions individuelles, en présence d’enfants faisant partie du ménage, la classe d’impôt 1 ne varie pas, mais les autres avantages liés aux enfants au ménage sont pris en compte selon les conditions liées au mode d’imposition choisi.
Les contribuables qui ont opté pour être assimilés fiscalement au contribuable résident sont tenus d’effectuer une déclaration d’impôt.
Mode de transmission du choix
Le choix du type d’imposition peut être effectué, dans les délais prévus
- via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust ou eID (Demande d’individualisation / taux RTS) disponible sur MyGuichet.lu et recommandée par l’Administration des contributions directes (ACD) ;
- en renvoyant une demande spécifique au service compétent.
À défaut de choix au courant de l’année d’imposition N, le contribuable pourra toujours exprimer son choix après l’année d’imposition dans le cadre de la remise d’une déclaration d’impôt. Le délai de forclusion est le 31 décembre de l’année N+1.
Ces contribuables se voient attribuer, à défaut de choix de leur part, la classe d’impôt 1 et sont imposés sur leurs seuls revenus d’origine luxembourgeoise.
À noter : les choix transmis via la démarche en ligne sont traités prioritairement par l’ACD.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD) Contact Center
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 53 000
Helpline "Assistant électronique" disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
impotsdirects.public.lu
Site Internet de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Mariage
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
concernant l’impôt sur le revenu
