Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié
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Certaines mesures liées à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale concernent directement les contribuables mariés en matière de fiche de retenue d’impôt sur les salaires et pensions (RTS) et en matière d’imposition par voie d'assiette.
Depuis l’année d'imposition 2018 (1er janvier 2018), certains contribuables mariés ont le choix d’être imposés de manière collective ou individuelle.
Personnes concernées
Les contribuables mariés, qu’ils soient résidents ou non-résidents (si les conditions d'assimilation fiscales sont remplies), ont le choix entre une imposition collective ou individuelle.
Conditions préalables
Le choix entre l’imposition collective ou individuelle est une demande conjointe que chaque conjoint doit signer.
Les contribuables résidents mariés n’ont pas d’autre condition à remplir.
Les contribuables non résidents mariés doivent avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents et y avoir droit.
Délais
Pour une année fiscale N, le choix effectué après le 31 décembre N+1 n’est plus pris en compte, et, au-delà de cette date, le choix effectué avant cette date est irrévocable.
Exemple : pour l’année fiscale 2022, le délai de forclusion est le 31 décembre 2023.
A noter que les choix transmis par MyGuichet.lu sont traités prioritairement par l’Administration des contributions directes.
Modalités pratiques
Contribuables résidents : principe
Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables résidents mariés ou qui se marient en cours d’année ont le choix entre une imposition :
- collective des 2 conjoints, sur base de la classe d’impôt 2 ;
- individuelle pure, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint ;
- individuelle avec réallocation, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint, avec inscription d’un taux commun sur les fiches de retenue d’impôt des conjoints.
Pour les impositions individuelles, en présence d’enfants faisant partie du ménage, la classe d’impôt 1 ne varie pas, mais les autres avantages liés aux enfants au ménage sont pris en compte selon les conditions liées au mode d’imposition choisi.
Contribuables non-résidents : principe
Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables mariés non-résidents se voient attribuer, à défaut de choix commun de leur part, la classe d’impôt 1 et sont imposés sur leurs seuls revenus d’origine luxembourgeoise.
Cependant, s’ils remplissent les conditions et optent pour être assimilés fiscalement à un contribuable résident, ils ont le choix entre une imposition :
- collective des 2 conjoints, sur base de la classe d’impôt 2 ;
- individuelle pure, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint ;
- individuelle avec réallocation, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint.
Le choix entre l’imposition collective ou l’imposition individuelle pure ou avec réallocation de revenu entraîne un calcul du taux d’imposition qui est inscrit sur la fiche de retenue d’impôt de chaque conjoint (selon le cas, le taux peut être commun aux 2 conjoints ou individuel).
Pour les impositions individuelles, en présence d’enfants faisant partie du ménage, la classe d’impôt 1 ne varie pas, mais les autres avantages liés aux enfants au ménage sont pris en compte selon les conditions liées au mode d’imposition choisi.
Les contribuables qui ont opté pour être assimilés fiscalement au contribuable résident sont tenus d’effectuer une déclaration d’impôt.
Mode de transmission du choix
Le choix du type d’imposition peut être effectué, dans les délais prévus :
- via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust ou eID (Demande d’individualisation / taux RTS) disponible sur MyGuichet.lu et recommandée par l'Administration des contributions directes (ACD) ;
- en renvoyant une demande spécifique au service compétent.
A défaut de choix au courant de l'année d'imposition N, le contribuable pourra toujours exprimer son choix après l’année d’imposition dans le cadre de la remise d'une déclaration d'impôt. Le délai de forclusion est le 31 décembre de l'année N+1.
Ces contribuables se voient attribuer, à défaut de choix de leur part, la classe d'impôt 1 et sont imposés sur leurs seuls revenus d'origine luxembourgeoise.
A noter que les choix transmis via la démarche en ligne sont traités prioritairement par l'ACD.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
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Informations complémentaires
Références légales
concernant l'impôt sur le revenu
