Déduire les cotisations d'épargne-logement
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Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.
L’objet d’un contrat d’épargne-logement est de permettre à un souscripteur de recevoir un prêt avec des conditions avantageuses pour le financement de son habitation personnelle, en échange du versement de cotisations.
Le contrat doit être souscrit en vue de financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisés pour les besoins personnels d'habitation, y compris le prix du terrain.
Les cotisations d’épargne-logement sont considérées fiscalement comme des dépenses spéciales (DS).
Personnes concernées
Les contribuables résidents comme non-résidents assimilés peuvent déduire comme dépenses spéciales (DS) les cotisations d’épargne-logement qui ont été versées, ainsi que les intérêts créditeurs liés au contrat d’épargne-logement.
Conditions préalables
Conditions de déductibilité des cotisations versées
Les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne-logement ne sont déductibles que si :
- elles sont versées à une caisse d’épargne-logement agréée au Luxembourg ou dans un autre Etat de l’Union européenne (les banques, établissements de crédits et autres organismes financiers en sont exclus). Seules 3 caisses d’épargne-logement sont actuellement agrées au Luxembourg :
- "BHW Bausparkasse" ;
- "Wüstenrot Bausparkasse" ;
- "Bausparkasse Schwäbisch Hall" ; et
- les contrats d’épargne-logement ont été souscrits au vue du financement d’un immeuble utilisé pour les besoins personnels d’habitation du contribuable (construction, acquisition, transformation d’un immeuble ou acquisition d’un terrain en vue de construire un immeuble) ; et
- il s’agit de financer une résidence principale.
Le régime hautement spécifique des caisses d’épargne-logement diffère de celui des instituts bancaires et financiers. Ceux-ci ne peuvent pas invoquer pour leurs produits le bénéfice des dispositions légales concernant l’épargne-logement (111 LIR).
Ainsi, par exemple, les carnets d’épargne libellés "plans d’épargne-logement ou PEL" ne rentrent pas dans les déductions fiscales possibles. Les modalités de ce type d’épargne ne rentrent pas dans les conditions spécifiques visées par la loi luxembourgeoise.
Condition spécifique pour le non-résident
Les contribuables non résidents doivent avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents, et y avoir droit, avant de pouvoir déduire de leurs impôts les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne-logement.
Condition d’attribution des fonds
À partir de l’année fiscale 2017, indépendamment de la date de souscription du contrat, les fonds qui proviennent d'une résiliation ou d'une attribution d'un contrat épargne-logement doivent être affectés au financement d’un immeuble utilisé pour les besoins personnels d’habitation du contribuable (construction, acquisition, transformation d’un immeuble ou acquisition d’un terrain en vue de construire un immeuble).
Modalités pratiques
Traitement des cotisations d’épargne-logement
La durée du contrat a dépassé 10 ans
Si la durée du contrat d’épargne-logement a dépassé les 10 ans, les cotisations déduites antérieurement gardent leur caractère déductible.
À défaut de l’affectation du capital reçu au financement d’un immeuble utilisé pour les besoins personnels d’habitation du contribuable (construction, acquisition, transformation d’un immeuble ou acquisition d’un terrain en vue de construire un immeuble), une déduction pour dépenses spéciales des cotisations versées à une caisse d’épargne-logement n’est plus permise à partir de l’année d’imposition qui suit la réception du capital.
La durée du contrat n’a pas dépassé les 10 ans
Résiliation du contrat
Le contribuable qui résilie le contrat d’épargne logement avant la date des 10 ans (date de l’attribution des fonds) enlève aux cotisations versées leur caractère déductible, c’est-à-dire que les cotisations déjà déduites sont considérées comme ne pouvant pas faire l’objet d’une déduction.
Le contribuable est alors soumis à une imposition rectificative, qui sera en sa défaveur.
Cette imposition rectificative concerne toutes les cotisations qui ont été déduites à tort.
De plus, à défaut de l’affectation du capital reçu au financement d’un immeuble utilisé pour les besoins personnels d’habitation du contribuable (construction, acquisition, transformation d’un immeuble ou acquisition d’un terrain en vue de construire un immeuble), une déduction pour dépenses spéciales des cotisations versées à une caisse d’épargne-logement n’est plus permise à partir de l’année d’imposition qui suit la réception du capital.
Néanmoins, certaines circonstances empêchent l’imposition rectificative d’avoir lieu et maintiennent le droit à déduction, comme par exemple :
- le décès ;
- l’incapacité de travail, etc.
Attribution de l’épargne
Les cotisations gardent leur caractère déductible et le contribuable maintient son droit à déduction si l’épargne est utilisée pour :
- l’acquisition de l’habitation destinée à être utilisée pour les besoins personnels d’habitation ; ou
- le remboursement du prêt finançant l’habitation destinée à être utilisée pour les besoins personnels d’habitation ; ou
- la remise en l’état de l’habitation personnelle (toit, fenêtres, salle de bains, peinture, chaudière, etc.).
Si la durée du contrat n’a pas dépassé les 10 ans et l’épargnant utilise l’argent reçu pour financer une voiture ou une cuisine :
- les cotisations perdent leur caractère déductible et une imposition rectificative en défaveur du salarié sera effectuée ; et
- une déduction pour dépenses spéciales des cotisations versées à une caisse d’épargne-logement n’est plus permise à partir de l’année d’imposition qui suit la réception du capital.
Montant déductible
À partir de 2017, le montant maximum est fixé en fonction de l’âge du souscripteur adulte le plus jeune :
- de 18 à 41 ans accomplis : 1.344 euros ;
- au-delà de 41 ans accomplis : 672 euros.
L’augmentation du plafond compte aussi pour l'année civile au cours de laquelle un souscripteur fête ses 41 ans.
Cette limite peut être majorée de son propre montant pour :
- les conjoints ou partenaires imposables collectivement ;
- chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d’impôt pour enfants.
Exemples :
"A" et "B" sont imposables collectivement. "A" fête ses 41 ans au courant de l'année fiscale. "B" a 50 ans. "A" a souscrit un contrat épargne-logement. Ils ont 3 enfants qui ont droit à une modération d'impôt.
Il sera possible de déduire : 5 x 1.344 = 6.720 euros.
"A" et "B" sont imposables collectivement. "A" fête ses 41 ans au courant de l'année fiscale. "B" a 50 ans. "B" a souscrit un contrat épargne-logement. "A" n'a pas souscrit de contrat. Ils ont 3 enfants qui ont droit à une modération d'impôt.
Il sera possible de déduire : 5 x 672 = 3.360 euros.
Déduction des cotisations versées
Pour déduire les cotisations d’épargne-logement comme dépenses spéciales (DS) :
- le contribuable résident ou non résident assimilé peut remettre une déclaration d’impôt sur le revenu et renseigner les montants versés page 14 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) ; ou
- le contribuable résident peut renseigner les montants versés page 5 du modèle 163 R F (décompte annuel) s’il ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu. La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via l'assistant MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique ; ou
- le contribuable résident peut inscrire les montants versés sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt au cours de l’année. Pour cela, il renseigne les montants versés page 5 du modèle 164 R ;
- le contribuable salarié ou pensionné marié (résident ou non résident assimilé) peut déclarer les montants versés dans la demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS pour en tenir compte lors de l’établissement de son taux prévisionnel sur carte d’impôt.
Pièces justificatives
Le contribuable peut justifier par une copie du relevé produit par sa caisse d’épargne-logement le montant annuel des cotisations déductibles l’année fiscale considérée comme dépenses spéciales (DS).
L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Administration des contributions directes
Site web
-
Mémento fiscal - Résumé des impôts directs perçus
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire LIR n°111/3 du 23 mai 2017
Dépenses spéciales: cotisations d'épargne-logement – article 111 L.I.R.
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