Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse
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L’objet d’un contrat de prévoyance-vieillesse (appelé 3e pilier, contrat article 111bis) est de permettre au souscripteur de se créer une épargne à l’âge de la retraite.
A ce titre, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur impôt sur le revenu les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse en tant que dépenses spéciales – DS.
Ces primes ne sont pas à confondre avec celles dues dans le cadre du régime de sécurité sociale (appelé 1er pilier) ou dans le cadre de la loi sur le régime complémentaire de pension de 1999 (appelé 2e pilier, L.R.C.P.) mis en place par un employeur.
Personnes concernées
Conditions préalables
Conditions liées aux contrats de prévoyance-vieillesse
Les contrats de prévoyance-vieillesse doivent avoir été souscrits auprès d’une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit :
- agréé au Luxembourg, ou ;
- agréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et habilité à exercer ses activités au Luxembourg.
Les primes versées à un ou plusieurs contrats de prévoyance-vieillesse ne peuvent être déduites que si :
- le contrat a été conclu pour une durée minimum de 10 ans ;
- l’épargne accumulée est payable au contribuable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans ;
- le contrat de prévoyance prévoit que le remboursement anticipé de l'épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d'invalidité ;
- la prestation est payable soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère mensuelle, soit de manière combinée. Pour l’année d’imposition 2016 comprise, la prestation est payable à concurrence de maximum 50 % sous forme de capital, et le reste sous forme de rentes viagères mensuelles ;
- les produits d’investissement et la politique d’investissement répondent à des conditions spécifiques.
Le remboursement anticipé de l'épargne, en principe exclu avant la durée minimale de souscription de 10 ans ou avant l'âge de 60 ans, est pénalisé fiscalement par une imposition au taux normal du montant total remboursé.
Condition spécifique pour les contribuables non résidents
Les contribuables non résidents doivent avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents, et y avoir droit, avant de pouvoir déduire de leurs impôts les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse.
Modalités pratiques
Montant déductible
A partir de l’année fiscale 2017, les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse peuvent être déduites à hauteur de 3.200 euros maximum par année, peu importe l’âge du souscripteur du contrat*.
Le plafond maximum autorisé au titre de la déduction fiscale est individuel et s’établit de manière séparée pour chacun des époux ayant souscrit un contrat.
Ce plafond ne s’applique qu’une seule fois par contribuable, indépendamment du nombre de contrats en cours.
Lorsque le contribuable n’a pas été assujetti à l’impôt au Luxembourg durant toute l’année, le montant maximum déductible est réduit en fonction des mois entiers où il n’a pas été assujetti au Luxembourg.
* Pour l’année d’imposition 2016 : les montants annuels maximum déductibles au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse sont fixés comme suit :
- pour un souscripteur de moins de 40 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.500 euros par an ;
- pour un souscripteur de 40 à 44 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.750 euros par an ;
- pour un souscripteur de 45 à 49 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.100 euros par an ;
- pour un souscripteur de 50 à 54 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.600 euros par an ;
- pour un souscripteur de 55 à 74 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 3.200 euros par an.
Déduction des primes versées
Pour déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse comme dépenses spéciales (DS) :
- le contribuable résident ou non résident assimilé peut remettre une déclaration d’impôt sur le revenu et renseigner les montants versés page 14 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100), ou ;
- le contribuable résident peut renseigner les montants versés page 5 du modèle 163 R (décompte annuel) s’il ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu. La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique, ou ;
- le contribuable résident peut inscrire les montants versés sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt au cours de l’année. Pour cela, il renseigne les montants versés page 5 du modèle 164 R ;
- le contribuable salarié ou pensionné marié (résident ou non résident assimilé) peut déclarer les montants versés dans la demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS pour en tenir compte lors de l’établissement de son taux prévisionnel sur carte d’impôt.
Pièces justificatives
Le contribuable est prié de joindre un certificat émis par la compagnie d’assurance ou l’établissement de crédit qui atteste que le montant des primes versées durant l’année respecte les conditions légales de déduction (article 111bis).
L’Administration des contributions directes (ACD) reste toujours en droit de demander des pièces justificatives complémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire LIR n°111/1 du 2 novembre 2017
Dépenses spéciales : primes et cotisations d'assurances - L.I.R. art. 111 - Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969
-
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002
portant exécution de l'article 111bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
